Vertaling van "affaires émanant des députés seront terminées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

heure consacrée aux initiatives parlementaire [ heure consacrée aux affaires émanant des députés | heure réservée aux affaires émanant des députés | heure réservée à l'étude des mesures d'initiative parlementaire ]
private members' hour

affaires émanant des députés [ initiatives parlementaires | mesures émanant des députés | mesures d'initiative parlementaire ]
private members' business

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire no 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, when Private Members' Business has been completed, the House shall continue to sit and Government Order, Government Business, Number 11 shall be deemed to have been duly moved and seconded, provided that, during consideration thereof, the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent and, when no additional member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn, the order discharged and the House shall adjourn to the next sitting day.

Avec la tendance qu'a ce gouvernement majoritaire d'utiliser les affaire émanant des députés pour pousser son propre programme, les affaires émanant des députés seront utilisées comme une façon pour le gouvernement de contourner les règles.
Given this majority government's tendency to use private members' business to forward their own agenda, private members' business would be used as a way for the government to get around the rules.

Le mardi et le jeudi, lors de l’étude des Affaires courantes, lorsque les délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement » ne sont pas terminées avant les Déclarations de députés, la Chambre poursuit l’étude des Affaires courantes immédiatement après la Période des questions et jusqu’à l’achèvement des délibérations sous la rubrique « Dépôt de projets de loi émanant du gouvernement », l’heure réservée à l’étude des affaires émanant des députés étant alors écourtée ou suspendue, selon le cas ;
If proceedings under “Introduction of Government Bills” during Routine Proceedings have not been completed on a Tuesday or Thursday prior to Statements by Members, Routine Proceedings will continue immediately after Question Period until the completion of all items under “Introduction of Government Bills”, thereby suspending as much of Private Members’ Hour as necessary.

le mercredi 6 décembre 2006, lorsque la motion sera mise à l'étude, les affaires émanant des députés seront traitées comme à l'habitude et la Chambre siégera après l'heure normale d'ajournement afin que l'on puisse délibérer de l'affaire no 12 du gouvernement;
when the motion is called on Wednesday, December 6, private members' business shall be held as usual and the House shall sit beyond the ordinary hour of daily adjournment for the purpose of considering Government Business Motion No. 12;

Motions Du consentement unanime, il est ordonné, Que, nonobstant tout article du Règlement ou toute pratique normale, le mardi 30 mai 2000, lorsque les Affaires émanant des députés seront terminées, la Chambre continue de siéger et l'affaire n 11 inscrite aux Affaires émanant du gouvernement soit réputé avoir été dûment proposée et appuyée, pourvu que, durant l'étude, la Présidence ne reçoive ni motion dilatoire, ni appels de quorum ou demandes de consentement unanime et, que lorsqu'aucun député ne demande la parole, la motion soit réputée retirée et que la Chambre s'ajourne jusqu'au prochain jour de séance.
Motions By unanimous consent, it was ordered, That, notwithstanding any Standing Order or usual practice, on Tuesday, May 30, 2000, at the completion of Private Members' Business, the House continue to sit and Government Business No. 11 be deemed to have been duly moved and seconded, provided that during consideration thereof the Chair shall not receive any dilatory motions, quorum calls or requests for unanimous consent, and when no Member rises to speak, the motion shall be deemed to have been withdrawn and the House adjourn to the next sitting day.

– (MT) Madame la Présidente, permettez-moi tout d’abord de signaler à cette Assemblée qu’un vote important a lieu actuellement en commission des affaires économiques et monétaires et qu’il me faut, par conséquent, excuser un grand nombre des députés qui ne seront pas présents ici parce que nous sommes en retard et que la procédure de vote vient juste de commencer.
– (MT) Madam President, first of all, I would like to draw this Chamber’s attention to the fact that an important vote is currently under way within the Committee on Economic and Monetary Affairs, and therefore I have to excuse many of the Members who are not going to be present here as we are running late and the voting process has only just begun.

Les députés seront aussi intéressés de savoir que cela concerne une affaire dans laquelle deux députés de cette Assemblée ont fait l’objet d’une ordonnance à la demande du Bild Zeitung afin de les empêcher de tenir des conférences de presse au sein de cette Assemblée critiquant l’attitude du Bild Zeitung envers le statut des députés.
Members will also wish to know that this concerns a case in which two Members of this House have been subjected to an injunction at the instance of Bild-Zeitung to prevent them holding press conferences in this House criticising the conduct of Bild-Zeitung in relation to the Members' Statute.

L’affaire, quant à elle, comme le commissaire et les députés le savent, n’est pas terminée.
The issue itself continues, as the Commissioner and Members know.

- (DE) Monsieur le Président, je commencerai par dire que mes critiques, émanant d’un membre de l’opposition allemande, ne peuvent être plus incisives que celles formulées en cette Assemblée il y a dix minutes par un député appartenant au même parti que celui du ministre allemand des affaires étrangères et qui a déclaré que, sur cette question tout du moins, le chancelier allemand se faisait quelques illusions.
– (DE) Mr President, let me start by saying that my criticisms, coming as they do from a member of the German opposition, cannot be more trenchant than those uttered in this House ten minutes ago by a Member belonging to the same party as the German foreign minister, who stated that, on this issue at least, the German Federal Chancellor was suffering from delusions.

Dans cette affaire, l’interprétation qui fut donnée au règlement par la présidence du Parlement a fait que la demande émanant de l’autorité judiciaire espagnole a été considérée irrecevable et donc, qu’elle n’a jamais été transmise à la commission compétente, jamais examinée par le Parlement européen jusqu’à ce que le principal intéressé quitte sa charge de député.
In that case, the Presidency of Parliament interpreted the Rules of Procedure in such a way that the request from the Spanish judicial authorities was considered not to be appropriate and was therefore not referred to the competent committee or examined in the European Parliament until the person in question was no longer a Member of the European Parliament.