1. Lorsqu'une autorité nationale a l'intention d'adopter une décision du type visé à l'article 2, paragraphe 1, elle envoie à l'opérateur économique identifié conformément à l'article 5, ainsi qu'à la Commission et au point de contact produit de cet État membre le préavis écrit de son intention, en précisant la règle technique sur laquelle la décision doit être basée et
en fournissant des éléments techniques ou scientifiques qui justifient la décision prévue par l'une des raisons d'intérêt public visées à l'article 30 du traité ou par référence à une autre exigence impérieuse d'in
térêt public et qui ...[+++]montrent qu'elle est de nature à atteindre l'objectif visé et qu'elle ne dépasse pas le cadre de ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.1. Where a national authority intends to adopt a decision as referred to in Article 2(1), it shall send the economic operator identified in accordance with Article 5, as well as the Commiss
ion and the Product Contact Point in that Member State, the written notice of its intention, specifying the technical rule on which the decision is to be based and setting out suff
icient technical or scientific evidence that the intended decision is justified on one of the grounds of public interest listed in Article 30 of the Treaty or by reference
...[+++] to another overriding requirement in the public interest, and that it is appropriate for securing the attainment of the objective pursued and does not go beyond what is necessary in order to attain that objective.