Vertaling van "éléments requis étaient réunis " (Frans → Engels) :

En conclusion, il est estimé dans la décision d'ouverture qu'étant donné que tous les éléments requis étaient réunis, le financement public des investissements dans les infrastructures à l'aéroport de Zweibrücken constituait une aide d'État.
In conclusion, the opening decision found that since all required elements were fulfilled, the public financing of infrastructure investments at Zweibrücken Airport constituted State aid.

La Commission est parvenue à la conclusion que le système de soutien à la cogénération et son financement font appel à des ressources publiques et que tous les éléments constitutifs d’une aide d’État étaient réunis.
The Commission concluded that the CHP support system and its financing involve state resources and contains all the elements to qualify as state aid.

Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Before discussing each required element, Germany stressed that the infrastructure investments made in Zweibrücken were relatively minor compared to those found to be compatible with the internal market at other publicly funded regional airports and only served to convert existing military infrastructure for civilian use.

En juillet 2012, la Commission a présenté un rapport relatif à l'évaluation globale des progrès réalisés par la Roumanie, cinq ans après le lancement du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Ce rapport indiquait qu'une grande partie des éléments constitutifs requis étaient en place et que le MCV avait contribué de manière notable aux réformes en Roumanie.
In July 2012, the European Commission reported with an overall assessment of Romania's progress, five years after the inception of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] It noted that many of the building blocks required were in place, and that the CVM had made a major contribution to reform in Romania.

Les États membres veillent à ce que les suspects ou les personnes poursuivies, lorsqu'ils n'ont pas assisté à leur procès et que les conditions prévues à l'article 8, paragraphe 2, n'étaient pas réunies, aient droit à un nouveau procès ou à une autre voie de droit, permettant une nouvelle appréciation du fond de l'affaire, y compris l'examen de nouveaux éléments de preuve, et pouvant aboutir à une infirmation de la décision initiale.
Member States shall ensure that, where suspects or accused persons were not present at their trial and the conditions laid down in Article 8(2) were not met, they have the right to a new trial, or to another legal remedy, which allows a fresh determination of the merits of the case, including examination of new evidence, and which may lead to the original decision being reversed.

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.
A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.

Elle se réserve de prendre position sur la question de la décharge dès que les éléments requis seront réunis.
It reserves the right to adopt a position on the question of discharge as soon as everything necessary has been done.

8. Au terme de la période de négociations des contrats durant laquelle les circonstances exceptionnelles affectant le marché ont eu lieu, l'expert indépendant rend publics les éléments qui l'ont amené à déterminer que ces circonstances étaient réunies ainsi que la durée de celles-ci.
8. Following the end of the contract round during which Exceptional Market Circumstances occurred, the Independent Expert shall publish the fact that he had made a determination of such circumstances and how long they lasted.

Dans leurs conclusions sur l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, en novembre 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont indiqué que «la paix, la sécurité et la stabilité, ainsi que les droits de l'homme, la démocratie et la bonne gouvernance, [étaient] des éléments essentiels pour la croissance économique durable et pour l'éradication de la pauvreté».
The Council and the Representatives of the Governments of the Member States meeting within the Council, in their November 2004 Conclusions on the effectiveness of EU External Action, concluded that ‘peace, security and stability as well as human rights, democracy and good governance, are essential elements for sustainable economic growth and poverty eradication’.