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Vertaling van "tribunal élu étaient " (Frans → Engels) :

Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.

A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.


Un État peut déclarer que ses tribunaux peuvent refuser de reconnaître ou d’exécuter un jugement rendu par un tribunal d’un autre État contractant lorsque les parties avaient leur résidence dans l’État requis et que les relations entre les parties, ainsi que tous les autres éléments pertinents du litige, autres que le lieu du tribunal élu, étaient liés uniquement à l’État requis.

A State may declare that its courts may refuse to recognise or enforce a judgment given by a court of another Contracting State if the parties were resident in the requested State, and the relationship of the parties and all other elements relevant to the dispute, other than the location of the chosen court, were connected only with the requested State.


S'ils se sont présentés sur les tribunes populaires en promettant d'abandonner, d'abolir la TPS, la taxe si impopulaire qu'ils n'avaient pas réussi à faire disparaître lorsqu'ils étaient dans l'opposition, alors, logiquement, le gouvernement a été élu sous de fausses représentations.

If they went on the hustings and were elected on a promise to scrap the GST, to abolish the GST, the hated tax, which they failed to do while in opposition, then it logically follows that the government was elected on a fraud.




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Date index: 2022-03-25
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