Vertaling van "éléments constitutifs requis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

énoncé de fait légal | état de fait | éléments constitutifs de l'infraction | éléments de l'infraction | éléments légaux de l'infraction | faits constitutifs de l'infraction
elements of a crime | elements of an offence

bloc constitutif | élément constitutif
building block

élément constitutif de l'infraction | élément constitutif de l'énoncé de fait légal
element of a crime | element of an offence

éléments constitutifs | éléments de construction
components

élément constitutif d'une infraction pénale | élément de l'infraction
constituent element of a criminal act | constituent element of an offence | element of a crime

élément nuageux [ élément de nuage | élément constitutif d'un nuage ]
cloud element [ cloud unit | patch of cloud ]

élément constitutif [ élément constituant | membre constituant ]
constituent element

éléments constitutifs d'une infraction [ éléments d'un délit ]
elements of an offence

élément constitutif | élément essentiel
essential element

éléments constitutifs d'une infraction disciplinaire
elements of a disciplinary offence | disciplinary offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'évaluation globale, par la Commission, des progrès réalisés par la Roumanie depuis son adhésion révèle qu'une grande partie des éléments constitutifs requis sont désormais en place, bien que les événements récents aient remis en question l'irréversibilité du processus de réforme.
The Commission's overall assessment of progress since Romania's accession shows that many of the building blocks required are now in place, even though recent events have called into question the irreversibility of the reform process.

En juillet 2012, la Commission a présenté un rapport relatif à l'évaluation globale des progrès réalisés par la Roumanie, cinq ans après le lancement du mécanisme de coopération et de vérification (MCV)[1]. Ce rapport indiquait qu'une grande partie des éléments constitutifs requis étaient en place et que le MCV avait contribué de manière notable aux réformes en Roumanie.
In July 2012, the European Commission reported with an overall assessment of Romania's progress, five years after the inception of the Cooperation and Verification Mechanism (CVM).[1] It noted that many of the building blocks required were in place, and that the CVM had made a major contribution to reform in Romania.

Le premier moyen du pourvoi est tiré de l’erreur de droit que le Tribunal a commise en interprétant de manière extensive l’article 81 CE (devenu article 101 TFUE) en violation du principe de légalité (nullum crimen sine lege et nulla poena sine lege) visé à l’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après la «Charte»), au point que le degré de précision et de prévisibilité requis par l’État de droit au sujet des éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article 81 CE n’est plus garanti en l’espèce.
By the first ground of appeal, the appellant alleges that the General Court erred in law by extensively interpreting Article 81 EC (now Article 101 TFEU) in breach of the principle of legality (nullem crimen sine lege and nulla poena sine lege) enshrined in Article 49(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (Charter of Fundamental Rights, ‘the Charter’) in such a way that the level of certainty and foreseeability of the facts of Article 81 EC required in accordance with the rule of law is no longer fulfilled in the present case.

2. Avant la fin du premier semestre de chaque année, les États membres communiquent à la Commission dans le format électronique requis par celle-ci, l'ensemble des changements apportés aux éléments constitutifs durant l'année précédente qui risquent d'avoir une incidence sur les limites du niveau 3 de la NUTS.
2. Within the first six months of each year, Member States shall transmit to the Commission all changes of the components for the previous year that may affect the NUTS level 3 boundaries and in so doing shall respect the electronic data format requested by the Commission.