Traduction de «éléments probants soient pris » (Français → Anglais) :

si nécessaire, l'autorité compétente ou le guichet unique peut, après la présentation par l'acteur du marché de la demande visée au point a), exiger que davantage d'éléments probants soient fournis ou qu'un audit supplémentaire soit réalisé par un organisme indépendant qualifié ou une autorité nationale compétente.
(b) where necessary, following the submission by the market operator of the request referred to in point (a), the competent authority or the single point of contact may require additional evidence or an additional audit to be carried out by a qualified independent body or national authority.

(b) si nécessaire, l'autorité compétente ou le guichet unique peut, après la présentation par l'acteur du marché de la demande visée au point a), exiger que davantage d'éléments probants soient fournis ou qu'un audit supplémentaire soit réalisé par un organisme indépendant qualifié ou une autorité nationale compétente.
(b) where necessary, following the submission by the market operator of the request referred to in point (a), the competent authority or the single point of contact may require additional evidence or an additional audit to be carried out by a qualified independent body or national authority.

Nous recommandons que tous les éléments probants soient pris en considération à ce stade.
We recommend that all relevant evidence should be considered at this stage.

Avez-vous pris connaissance d'éléments probants montrant que la fréquence avec laquelle les incidents entourant la mauvaise qualité de l'eau au Canada s'amplifie, et êtes-vous en mesure de relier ces éléments au changement climatique?
Are you aware of evidence that there are more frequent instances in Canada of poor water quality, and can you relate that evidence to climate change?

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, dûment justifiées et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences and within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate and duly justified, and must never affect the essential elements of the right itself,

G. considérant qu'il est d'une importance cruciale qu'une série d'éléments-clés soient pris en compte lors de l'examen de solutions législatives, en l'occurrence une protection effective, garantie quelles que soient les circonstances et indépendamment des préférences politiques, dans un délai donné; considérant que le cadre doit être stable sur une longue période et que, si des limites à l'exercice du droit peuvent s'avérer nécessaires, elles doivent néanmoins être exceptionnelles, conformes à la loi, strictement nécessaires et proportionnées, et ne jamais toucher aux éléments essentiels du droit lui-même,
G. whereas it is of the utmost importance that a series of key elements is taken into account when legislative solutions are being considered, consisting in effective protection given under all circumstances, independently of political preferences within a certain time frame; whereas the framework must be stable over a long period, and limitations on the exercise of the right, where and if needed, must be exceptional, in accordance with the law, strictly necessary and proportionate, and must never affect the essential elements of the right itself,

[.] nous n'avons trouvé aucun élément probant indiquant que les ministères avaient analysé et pris en compte les conséquences environnementales, sociales et économiques de leurs politiques, programmes et activités en cours ou prévus, lors de l'élaboration de leurs stratégies.
[.] we also did not find evidence that the departments had analyzed and considered the environmental, social, and economic consequences of their current or proposed policies, programs and activities when developing their strategies.

La Commission a alors rouvert le dossier, pris en compte les éléments probants et a diminué le montant à rembourser de EUR 14 025 à EUR 6 036.
The Commission then reopened the case, took account of the conclusive evidence and reduced the amount to be repaid from EUR 14 025 to EUR 6 036.

Plusieurs éléments doivent être pris en compte, y compris la valeur probante du dossier, la nature et l'étendue de l'espérance raisonnable de la protection de la vie privée dans le dossier, la question de savoir si la production est fondée sur une croyance discriminatoire ou un préjugé, et l'intérêt qu'a la société à encourager la déclaration de délits sexuels.
Several specific factors must be considered, including the probative value of the record, the nature and extent of the reasonable expectation of privacy in the record, whether production is based on a discriminatory belief or bias, and society's interest in encouraging the reporting of sexual offences.