Traduction de «éléments de preuves tangibles seraient déposés » (Français → Anglais) :

Il y avait en règle générale des preuves tangibles—une bouteille de pilules, des accessoires pour la consommation de drogues, une odeur.D'autres éléments de preuves tangibles seraient déposés devant le tribunal.
There was usually some tangible piece of evidence—a bottle of pills, drug paraphernalia, smell. There would be some other additional, tangible piece of evidence before the court.

Ce ne sont que des éléments de preuve anecdotiques; il n'y a pas d'éléments de preuve tangibles.
It is only anecdotal evidence; there is no hard evidence.

Les preuves seront jugées comme devant faire l'objet de renvoi aux fins de procès à cette étape initiale sur la base d'éléments de preuve qui seraient par ailleurs inadmissibles.
The evidence will be determined as being subject to consideration for committal at that initial stage on the basis of otherwise inadmissible evidence.

(30) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler des éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
(30) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

(24) La présentation d'une demande de dommages et intérêts ou l'ouverture d'une enquête par une autorité de concurrence comportent un risque que les entreprises concernées puissent détruire ou dissimuler les éléments de preuve qui seraient utiles aux parties lésées pour étayer leur demande de dommages et intérêts.
(24) Making a claim for damages, or the start of an investigation by a competition authority, entails a risk that the undertakings concerned may destroy or hide evidence that would be useful in substantiating an injured party’s claim for damages.

Le décideur exercerait alors son pouvoir discrétionnaire sur le fondement d'éléments de preuve tangibles qui seraient présentés par des experts.
It would be discretionary and based on hard evidence of experts.

Des demandes visant à obtenir une divulgation aussi large ne seraient, en outre, pas compatibles avec l'obligation faite à la partie demanderesse de mentionner les éléments de preuve ou les catégories de preuves de manière aussi précise et étroite que possible.
Such wide disclosure requests would also not be compatible with the requesting party's duty to specify pieces of evidence or categories of evidence as precisely and narrowly as possible.

62. réclame des éléments de preuve incontestables concernant la nécessité et la proportionnalité d'un système européen d'enregistrement des noms des voyageurs tenant compte des observations des services juridiques des institutions, du Contrôleur européen de la protection des données et de l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne; rappelle qu'il faut assurer un niveau élevé de garantie et de protection et éviter l'existence de normes différentes dans les accords relatifs au transfert de données sur les noms des voyageurs aux pays tiers; invite la Commission à déposer rapidement une proposition législative en vue de l'extraction, sur le territoire de l'Union, de données financières appartenant à SWIFT, ainsi que le prévoit la décision du Conseil autorisant la conclusion de l'accord UE-États-Unis sur le programme de surveillance du financement du terrorisme;
62. Calls for clear evidence on the necessity and proportionality of an EU Passenger Name Records system, taking on board the observations of institutions' legal services, the EDPS and the EU FRA; recalls the need to ensure high levels of protections and guarantees and avoid double standards while dealing with agreements concerning the transfer of PNR data to third countries ; invites the Commission to rapidly put forward the legislative proposal for the extraction on EU soil of financial data owned by SWIFT, as foreseen by Council decision authorizing the conclusion of the EU US agreement on TFTP;

Les ministres qui émettent les certificats de sécurité contrôlent la preuve. Ils n'ont aucune obligation de présenter toute la preuve, en particulier des éléments de preuve qui seraient disculpatoires.
The Ministers issuing the security certificates control the evidence: they are under no obligation to present the entire evidence, more particularly those elements of proof which would exculpate the named person.

Dois-je rappeler ici que la précaution consiste à ne pas attendre l'élément de preuve absolu, donc ici le résultat final de l'étude d'évaluation, lorsque des éléments suffisamment sérieux et tangibles montrent qu'une substance pourrait avoir des conséquences dommageables pour la santé et l'environnement ? C'est exactement le cas pour l'octa.
I think I do not need to remind you that the precautionary principle does not mean waiting until there is absolute proof, which in this case would mean waiting for the final result of the risk assessment, when there is sufficiently serious and tangible evidence to demonstrate that a substance could have harmful effects on public health and on the environment. That is exactly the case with octaBDE.