Vertaling van "contrôlent la preuve " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document probant | document probatoire | preuve authentique | preuve documentaire | preuve écrite | preuve littérale | preuve par documents | preuve par titre | témoignage écrit
documentary evidence | written evidence

preuve circonstancielle | preuve des circonstances | preuve indirecte | preuve par commune renommée | preuve par indices | preuve par ouï-dire
circumstantial evidence | evidence by common repute | hearsay evidence | indirect evidence

offrir comme preuve | offrir une preuve | présenter comme preuve | présenter une preuve | produire en preuve
proffer

faire preuve de maîtrise de soi | pratiquer le self-control
apply self-control | self-control | exercise self-control | exercising self-control

méthode de protection et de contrôle des éléments de la preuve
continuity of evidence procedure

preuve [ charge de la preuve ]
proof [ onus of proof ]

tenir compte de la preuve de façon appropriée [ considérer les éléments de preuve de façon appropriée | tenir compte comme il se doit des éléments de preuve | bien tenir compte des éléments de preuve | bien tenir compte de la preuve ]
consider the evidence properly

preuve indéniable [ preuve irréfutable | preuve irréductible | preuve solide et évidente ]
hardcore evidence [ hard-core evidence ]

opératrice salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie | opérateur salle de contrôle en production d'énergie/opératrice salle de contrôle en production d'énergie
electricity generation plant operator | power station operative worker | electric power station worker | power plant control room operator

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les ministres qui émettent des certificats de sécurité contrôlent la preuve, ils n'ont aucune obligation de présenter toute la preuve, en particulier des éléments de preuve qui peuvent tendre à disculper l'intéressé.
The ministers who issue security certificates control the evidence. They have no obligation to present all of it, particularly evidence that may tend to exonerate the person subject to the certificate.

Une vérification interne a été effectuée par les employés du ministère du Développement des ressources humaines, ce qui est en soi un mécanisme de contrôle, la preuve d'un comportement conforme à l'éthique.
An internal audit was done by the employees of the Department of Human Resources Development Canada, itself a control mechanism, itself a reference to ethical behaviour.

Contrôle des preuves provenant d’installations existantes (pour les systèmes déjà utilisés); réalisation des tests conformément aux normes pour les nouveaux types
Check evidence from existing installations (for systems already in use); perform tests according to standards for new types

Petit à petit, nous avons découvert que le moyen de changer ce qui se produisait lors d'enquêtes et d'empêcher les gens de manipuler et de contrôler les preuves consistait à amener une équipe de jeunes pour écouter, des jeunes qui avaient les mêmes expériences que les personnes décédées en détention, pour donner à l'avocat des preuves qu'il pourrait utiliser dans l'enquête.
And bit by bit, we found that the way in which to change what was happening at the inquest and to let people's hands get off the evidence and stop controlling the evidence in the public was to bring along a team of young people to listen, who had the same experiences as the people who had died in custody, to give evidence to the lawyer that she could use in the inquest.

Lorsqu'une partie a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, le Tribunal du brevet communautaire peut ordonner que ces preuves soient produites par la partie adverse, sous réserve qu'il existe des conditions garantissant la protection des informations confidentielles.
Where a party has presented reasonably accessible evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, cited evidence which is to be found under the control of the opposing party, the Community Patent Court may order that such evidence be produced by the opposing party, subject to the protection of confidential information.

Pourvoi – Moyens – Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve – Irrecevabilité – Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve – Exclusion sauf cas de dénaturation – Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve – Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Pourvoi — Moyens — Appréciation erronée des faits et des éléments de preuve — Irrecevabilité — Contrôle par le Tribunal de l’appréciation des faits et des éléments de preuve — Exclusion sauf cas de dénaturation — Obligation du Tribunal de la fonction publique de motiver son appréciation des éléments de preuve — Portée
Appeals — Pleas in law — Incorrect assessment of the facts and evidence — Inadmissibility — Review by the General Court of the assessment of the facts and evidence — Possible only where the clear sense of the evidence has been distorted — Obligation of the Civil Service Tribunal to state the reasons for its assessment of the evidence — Scope

Les ministres qui émettent les certificats de sécurité contrôlent la preuve. Ils n'ont aucune obligation de présenter toute la preuve, en particulier des éléments de preuve qui seraient disculpatoires.
The Ministers issuing the security certificates control the evidence: they are under no obligation to present the entire evidence, more particularly those elements of proof which would exculpate the named person.

Nous tenons cependant aussi à ce que les États membres, qui sont responsables des contrôles, fassent preuve d'un plus grand engagement en la matière.
However, the point is also to get the Member States themselves - who are after all responsible for controls - to shoulder that responsibility properly.

1. Les États membres veillent à ce que, sur requête d'une partie qui a présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles et suffisants pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, les autorités judiciaires compétentes puissent ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, sous réserve que la protection des renseignements confidentiels soit assurée.
1. Member States shall ensure that, on application by a party which has presented reasonably available evidence sufficient to support its claims, and has, in substantiating those claims, specified evidence which lies in the control of the opposing party, the competent judicial authorities may order that such evidence be presented by the opposing party, subject to the protection of confidential information.