Traduction de «commission à déposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opposant [ opposante | personne qui a déposé un caveat | personne ayant déposé un caveat | auteur d'un avertissement ]
cautioner [ caveator ]

montants à verser à [ montants à déposer dans | montants à porter au crédit de ]
amounts credited to

contraindre à déposer verbalement [ contraindre à témoigner verbalement ]
compel to give oral evidence

commission décisionnelle | commission à pouvoir décisionnel
executive commission | executive committee

aire de dépose minute | dépose-minute
Kiss and Ride area | K.+ R. [Abbr.]

glisser et déposer | glisser-déposer | glisser-lâcher
drag and drop

documents à déposer | pièces à déposer
application documents | filing papers

commission technique ONU [ Commission de la condition de la femme | Commission de la population et du développement | Commission de la science et de la technique au service du développement | Commission des stupéfiants | Commission de statistique | Commission du développement durable | Commission du développement social | Commission pour la prévention du crime et la justice pénale | commission technique des Nations unies | FNUF | Forum des Nations unies sur les forêts ]
UN technical commission [ UN Commission for Social Development | UN Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | UN Commission on Narcotic Drugs | UN Commission on Population and Development | UN Commission on Science and Technology for Development | UN Commission on Sustainable Development | UN Commission on the Status of Women | UNFF | UN Forum on Forests | United Nations Commission for Social Development | United Nations Commission on Crime Prevention and Criminal Justice | United Nations Commission on Narcotic Drugs | United Nations Commission on Population and Development | United Nations Commission on Science and Technology for Development | United Nations Commission on Sustainable Development | United Nations Commission on the Status of Women | United Nations Forum on Forests | United Nations Statistical Commission | United Nations technical commission | UN Statistical Commission ]

personne appelée à donner des renseignements | personne entendue à titre de renseignements | personne qui dépose à titre de renseignements | personne tenue de renseigner | personne appelée à fournir des renseignements [ PADR ]
person providing information | person asked to give information

Commission de conciliation en matière de bail (1) | Commission de conciliation en matière de baux (2) | Commission de conciliation en matière de bail à loyer (3) | Commission de conciliation en matière de baux et loyers (4) | Commission de conciliation en matière d'abus dans le secteur locatif (5) | Office des locations (6) | Autorité régionale de conciliation (7)
Conciliation Board for Tenancy Matters

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Alors que la première phase d'harmonisation législative établissant le régime d'asile européen commun est sur le point de s'achever, la Commission doit déposer une nouvelle proposition de décision permettant au Conseil de réexaminer la décision de septembre 2000 au plus tard le 31 décembre 2004, comme le prévoit cette même décision.
The first phase of legislative harmonisation establishing the common European asylum system is nearing completion, and under the terms of the original decision the Council had to review this decision by 31 December 2004 at the latest on the basis of a proposal by the Commission.

39. rappelle que la politique de cohésion est le principal outil d'investissement pour la réalisation des objectifs de 2020; invite dès lors la Commission à prendre rapidement des mesures appropriées de manière à garantir un démarrage rapide ainsi que pour fixer des conditions claires en vue de la mise en oeuvre des programmes opérationnels 2014 - 2020 dans les États membres; presse la Commission de déposer immédiatement un projet révisé de règlement (CE) n° 2012/2002 sur le Fonds de solidarité européen;
39. Recalls that the cohesion policy is the main investment tool for the achievement of the EU 2020 objectives; calls, therefore, on the Commission to take appropriate action in a prompt manner, so as to guarantee a timely start, as well as to set clear conditions to allow implementation of the 2014-2020 operational programmes in the Member States; urges the Commission to table immediately a revised draft of Regulation (EC) No 2012/2002 on the European Solidarity Fund;

40. regrette l'absence de proposition et d'initiatives dans le domaine de la santé publique et demande à la Commission de déposer une proposition législative sur les médicaments de thérapie innovante; salue l'intention de la Commission de revoir en 2012 la directive 2004/37/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail; souligne que de nouveaux facteurs et de nouvelles dates font apparaître un besoin de changement et presse dès lors la Commission de présenter d'urgence l'acte modificatif, qui prévoira l'extension du champ d'application de la directive pour réduire les risques et les substances toxiques pour la reproduction ainsi que leur présence dans les produits et protéger la santé et la sécurité au travail des travailleurs européens;
40. Expresses regret at the lack of a proposal and initiatives in the public health field and calls on the Commission to bring forward a legislative proposal on advanced therapy medicinal products; welcomes the Commission's intention to amend, in 2012, Directive 2004/37/EC on the protection of workers from the risks related to exposure to carcinogens or mutagens at work; stresses that new factors and dates point to the need for a change and therefore urges the Commission to present the amending act as a matter of urgency, while also considering an extension of the scope of that directive in order to diminish the risk from substances toxic to reproduction and their presence in products, and to safeguard health and safety at work for European workers;

4. souligne que si la majorité des propositions relatives au secteur financier ont déjà été annoncées par la Commission au cours de l'année 2010 ou 2011, les mesures de régulation, qui ne sont rien d'autre qu'un ensemble de critères, ne suffisent pas; souligne que la crise a non seulement révélé l'absence de régulation mais aussi la tendance aux investissements à court terme, l'inadéquation d'un système qui permet aux banques de proposer à la fois des services de placement, des services commerciaux et des services aux particuliers ainsi que le caractère pervers d'un système d'incitants qui pousse les banquiers à prendre des risques inconsidérés au lieu de poursuivre l'objectif d'une croissance durable à long terme; invite instamment la Commission à déposer des propositions plus audacieuses témoignant d'un esprit visionnaire et de sa volonté de modifier radicalement le système qui a permis les excès du marché libéralisé;
4. Underlines that even if most of the proposals related to the financial sector have already been announced by the Commission in the course of 2010 and 2011, regulation - to be intended as a simple set of rules - is not sufficient; stresses that the crisis has not only exposed regulatory failure but also the tendency to short term investments, the inadequacy of a system that allows banks to carry out investment banking, commercial banking and retail banking operations and an ill-designed system of incentives that push bankers to take reckless risks, instead of seeking long term and sustainable growth; strongly invites the Commission to be bolder in its proposals and to show vision and willingness to radically modify the system that allowed the excesses of the free market;

Bien qu’il ait demandé à la Commission de déposer une nouvelle proposition de règlement qui, d’une part, remédierait aux insuffisances du cadre juridique et, d’autre part, tiendrait compte des changements institutionnels intervenus depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, garantissant en particulier l’octroi au Parlement de pouvoirs de contrôle plus importants que ceux dont il dispose en vertu de la procédure actuellement appliquée, le projet qui a été déposé prévoit une prolongation inutile de la situation actuelle, laquelle n’est pas satisfaisante.
Although the Commission was called on to table a proposal for a new regulation which would, on the one hand, address the inadequacies of the legal framework and, on the other, take account of the institutional changes since the entry into force of the Treaty of Lisbon, ensuring among other things that Parliament is given greater powers of scrutiny than it has under the procedure that is currently applied, the draft that has been tabled contains an unnecessary extension of the current unsatisfactory situation.

C’est à la mi-octobre que la Commission a déposé une proposition de modification de cette directive, dont l’objectif est à la fois politique et économique: il s’agit de rétablir la confiance des déposants dans les marchés financiers, les activités transfrontalières des banques et la régulation des marchés financiers de façon générale.
It was only in mid-October that the Commission tabled a proposal to amend the directive, which has both a political and an economic objective, namely to restore depositors’ confidence in the financial market, the cross-border activities of banks and the regulation of the financial markets in general.

Pour éliminer tout risque d’interprétation ambiguë du champ d’application du règlement, la Commission a déposé, en 2010, une proposition législative[6] – adoptée le 14 septembre 2011 – par laquelle elle a modifié l’annexe du règlement de manière à y intégrer toutes les modifications intervenues depuis 2004.
To eliminate any potential ambiguity on the scope of the Regulation, the Commission tabled in 2010 a legislative proposal[6] that was adopted on 14 September 2011 and that modified the Regulation's annex in order to reflect all the changes occurred since 2004.

La Commission avait déposé sa proposition en mai 2000.
The Commission presented its proposal in May 2000.

36. Pour les prochaines perspectives financières 2007-2012, la Commission a déposé trois propositions de programmes d’action comportant un programme spécifique relatif à la justice pénale.
36. In the new financial perspective 2007-12, the Commission presented three proposals for action programmes including a specific criminal justice programme.

20. En avril 2004, la Commission a déposé une proposition de décision-cadre relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne[13].
20. In April 2004, the Commission presented a proposal for a Framework Decision on certain procedural rights in criminal proceedings throughout the European Union[13].