Vertaling van "éléments de base semblent échapper " (Frans → Engels) :

12. prend acte de la grande diversité qui caractérise les vingt-huit systèmes fiscaux existants au sein de l'Union, tant sur le plan de la définition de la base imposable qu'en termes de niveau des taux d'imposition, et qui est d'autant plus considérable si l'on tient compte des territoires spéciaux dotés de régimes fiscaux autonomes qui sont liées à des États membres de l'Union (territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne); déplore que des notions et éléments de base, tels que l'équilibre entre l'imposition à la source et l'imposition selon la résidence, l'établissement stable et les entités imposables, la réalité économique et les règles anti-abus, la définition des intérêts et des redevances, le traitement des actifs incorporels, le traitement de la dette et des fonds propres, sans parler des éléments déductibles ou pas de l'assiette fiscale, échappent actuellement à toute définition ou toutes orientations communes au sein de l'Union, laissant les États membres avec des régimes fiscaux non coordonnés; souligne qu'il est nécessaire d'harmoniser ces définitions;
12. Notes the great diversity of the 28 tax systems in the EU, as regards both the definition of the tax base and the level of the tax rate, which is even greater if one takes into account those special jurisdictions with autonomous tax systems that are connected to EU Member States (overseas territories and Crown dependencies); deplores the fact that basic notions and elements, such as the balance between source and residence taxation, permanent establishment and taxable entities, economic substance and anti-abuse rules, the definition of interest and royalties, the treatment of intangibles, the treatment of debt and equity, let alone what can or cannot be deducted from the tax base, are currently not subject to any joint definition or guidelines in the EU, leaving Member States with uncoordinated tax systems; stresses that it is necessary to harmonise these definitions;

L'obstacle auquel nous nous sommes heurtés ne tient pas tant au fait que les responsables ne pensent pas que le programme n'a pas de valeur; c'est simplement que nous n'avons pas été en mesure de discuter avec eux des éléments de base, et ma grande crainte, c'est que les universités semblent très intéressées par le projet, mais que nous n'avons pas trouvé à qui nous adresser au sein des Forces canadiennes.
What we have come up against is not so much that they do not think that the program does not have some merit, it is just that we have not been able to get in a discussion with them about what the nuts and bolts are, and my great fear is that the universities seem to be very interested in this project but we have not found a door to knock on when it comes to the Canadian Forces.

Sur la base des plaintes et d’autres éléments probants recueillis, les principaux obstacles auxquels les clients ont été confrontés sont le refus des paiements liés à une carte, alors que les restrictions concernant les paiements sur présentation de factures ne semblent pas constituer un problème courant.
Based on complaints and other gathered evidence, the main obstacles for customers have been refusal to accept card-based payment, while restrictions on payment by invoice do not appear to be a common problem.

Sur la base de cette reconstitution et compte tenu du fait qu'aucun utilisateur n'a décidé d'intervenir dans la présente enquête, la Commission conclut que la prorogation des mesures ne serait pas contraire à l'intérêt des utilisateurs, qui semblent s'adapter aisément et sans conséquences à l'existence des mesures applicables aux éléments de fixation en fer ou en acier provenant de la RPC.
On the basis of this reconstruction, and also considering that no user decided to intervene in the present investigation, it is concluded that the extension of the measures would not go against the interest of the users, which seemed to adapt well and without consequences to the presence of measures on ISF from the PRC.

Monsieur le Président, je remercie ma collègue de ses observations. J'ai cependant une certaine expérience dans le dossier du NORAD et je crois quelques éléments de base semblent échapper à ma collègue en ce qui concerne la souveraineté et le genre d'opérations permises au nom de la souveraineté de l'espace aérien.
Mr. Speaker, while I thank my hon. colleague for her comments, I do have some experience in Norad and I think she may be missing a couple of basic connections with respect to sovereignty and the kinds of operations that are allowed in the name of air space sovereignty.

Même si les facilitations commerciales sont un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne, elles courent toujours le risque d'être exploitées par la criminalité économique et financière internationale: des organisations de fraude échappent aux contrôles ou éludent le paiement des droits, bénéficient indûment de réduction ou de suspension de droits, et en matière de dépenses, elles semblent se concentrer sur le paiement des restitutions à l'exportation de produits agricoles et de produits transformés sortant du territoire douanier communautaire.
While trade facilitations are an essential element of EU commercial policy, they are always in danger of being exploited by international economic and financial crime: fraud organisations evade controls or the payment of duties, benefit from reductions or suspensions of duties without being entitled to, and - on the expenditure side - they appear to focus on payments of export refunds on agricultural products and processed products leaving the Community customs territory.

Le dispositif d’échappement ou l’élément de ce dispositif portant la marque de réception CE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e 9), conformément à la directive 92/97/CEE (03), sous le numéro de réception de base 0148.
The exhaust system or component thereof bearing the above EC type-approval mark is a device which has been approved in Spain (e 9) pursuant to Directive 92/97/EEC (03) under the base approval number 0148.

L'hon. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): Je veux faire suite à ce que Mme Lill et M. Lincoln ont dit, parce que des éléments du problème semblent nous échapper.
Hon. John Harvard (Charleswood St. James—Assiniboia, Lib.): I want to follow up on what Ms. Lill and Mr. Lincoln pursued, because it seems that we're dealing with some unknowns here.

Dans ce contexte, il convient de noter que les considérants négociés entre le Parlement, le Conseil et la Commission au sujet de la base juridique semblent assez lourds et trop détaillés, surtout compte tenu du fait que, selon la jurisprudence constante de la Cour de justice, le choix de la base juridique d'un acte de l'Union doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel.
Against this background it should however be noted that the Recitals negotiated between the Parliament, the Council and the Commission concerning the legal basis seem rather cumbersome and unnecessarily detailed, not least considering that according to the settled case-law of the Court of Justice the choice of a legal basis for a Union measure must rest on objective factors amenable to judicial review.

Le dispositif d'échappement ou l'élément de ce dispositif portant la marque de réception CE ci-dessus a été réceptionné en Espagne (e 9), conformément à la directive 92/97/CEE (03), sous le numéro de réception de base 0148.
The exhaust system or component thereof bearing the above EC type-approval mark is a device which has been approved in Spain (e 9) pursuant to Directive 92/97/EEC (03) under the base approval number 0148.