Vertaling van "fraude échappent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

fraude [ lutte contre la fraude | prévention des fraudes | répression des fraudes ]
fraud [ elimination of fraud | fight against fraud | fraud prevention ]

dispositif d'échappement | dispositif silencieux d'échappement | échappement | système d'échappement
exhaust system

fraude commise par le personnel | fraude par le personnel | fraude du personnel | fraude des employés | fraude commise par les salariés
employee fraud

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

fraude commise par la direction | fraude par la direction | fraude de la direction
management fraud

fraude du droit d'auteur | fraude au droit d'auteur | fraude de droit d'auteur | détournement du droit d'auteur
copyfraud | copyright fraud

fraude contre l'UE [ fraude contre l’Union européenne ]
fraud against the EU [ fraud against the European Union ]

fraude portant atteinte aux intérêts financiers de la Communauté | fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union | fraude portant atteinte aux intérêts financiers des Communautés européennes
fraud affecting the financial interests of the Union | fraud affecting the Union's financial interests

dispositif d'échappement | système d'échappement
exhaust system

Office européen de lutte antifraude [ Office européen de lutte anti-fraude | OLAF [acronym] ]
European Anti-fraud Office [ OLAF [acronym] ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La portée de la motion est toutefois beaucoup plus restreinte puisque, essentiellement, elle demande au gouvernement d'étudier et de mesurer les pertes fiscales canadiennes découlant du recours aux paradis fiscaux et à la fraude fiscale internationale afin de déterminer ce qu'on appelle le manque à gagner fiscal fédéral, c'est-à-dire le montant que nous devrions percevoir, mais qui nous échappe.
The specific motion is, however, narrower than that. It fundamentally asks that the government study and measure Canadian tax losses to international tax havens and tax evasion in order to determine what is called the tax gap, the amount of money we should be collecting but are not.

2. accueille favorablement les récentes propositions de la Commission consistant à étendre le système d'échange automatique d'informations, à lutter contre la fraude à la TVA et à modifier la directive «mères-filiales», conçues pour résorber l'évasion fiscale en Europe en comblant des lacunes juridiques actuellement utilisées par certaines entreprises pour échapper au paiement d'une part équitable des charges fiscales;
2. Welcomes recent Commission proposals to expand automatic information exchange, fight VAT fraud and amend the Parent-Subsidiary Directive, which are designed to reduce tax avoidance in Europe by closing existing legal loopholes that some companies have been using to escape paying their fair share of fiscal contributions;

D. considérant que la fraude et l'évasion fiscales constituent des activités illégales visant à échapper à l'impôt, tandis que l'évitement fiscal consiste en l'utilisation légale, mais abusive, du régime fiscal dans le but de réduire ou d'éviter l'assujettissement à l'impôt, et que la planification fiscale agressive consiste à tirer profit des subtilités d'un système fiscal ou des asymétries entre deux systèmes fiscaux, ou plus, afin de réduire l'impôt à payer;
D. whereas tax fraud and tax evasion constitute an illegal activity of evading tax liabilities, while, on the other hand, tax avoidance is the legal but improper utilisation of the tax regime to reduce or avoid tax liabilities, and aggressive tax planning consists in taking advantage of the technicalities of a tax system, or of mismatches between two or more tax systems, for the purpose of reducing tax liability;

9. fait observer que la fraude fiscale et le blanchiment d'argent sont facilités par les prestataires de services aux sociétés et fiducies, ces derniers permettant la mise en place de structures faisant échapper les bénéficiaires effectifs à tout contrôle sur leurs agissements et obligations, y compris de la part des autorités fiscales, des créanciers ou des victimes de violations des droits de l'homme; estime que les prestataires de services aux sociétés et fiducies devraient être tenus de faire preuve de diligence pour attester avec exactitude les informations relatives aux bénéficiaires effectifs, en application des règles relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux; estime également que les entreprises ne devraient être autorisées à se constituer en société dans un pays qu'à condition d'y avoir une véritable présence économique substantielle (tel que les employés ou le chiffre d'affaires);
9. Notes that tax evasion and money laundering are facilitated by Trust and Company Service Providers (TCSP), as they enable the establishment of structures that render the beneficial owners unaccountable for their actions and obligations, including to tax authorities, to creditors and to the victims of human rights violations; takes the view that TCSPs should be required to carry out due diligence in accurately establishing beneficial ownership information under anti-money laundering rules; considers also that companies should only be allowed to incorporate in a jurisdiction if they have meaningful economic substance within that jurisdiction (for example, staff and sales);

Apparemment, plus le premier ministre lui faisait gravir les échelons, plus M. Porter recevait de ristournes clandestines — on parle de millions —, ce qui explique pourquoi il tente aujourd'hui d'échapper à des accusations de fraude.
As he was being promoted by the Prime Minister, he was apparently receiving millions in kickbacks, which is why he is now on the run for fraud.

Je souligne que le Canada n'échappe pas au cancer de la corruption et de la fraude.
Of note, Canada does not escape the cancer of corruption and fraud.

Nous avions un plan en six points: d'abord, abolir complètement la libération au sixième de la peine — Vincent Lacroix a été libéré au sixième de la peine de cinq ans qu'il avait eue, mais il a eu d'autres peines par la suite; amender les dispositions du Code criminel sur la confiscation des fruits de la criminalité pour y inclure des dispositions englobant les fraudes de plus de 5 000 $, et pas seulement celles au-dessus de 500 000 $ ou de 1 million de dollars; réorganiser les corps policiers, notamment la GRC, afin de créer des escouades multidisciplinaires spécialisées dans les crimes économiques; obliger les banques à rapporter les irrégularités dans les comptes en fidéicommis à l'Autorité des marchés financiers — c'est ce qui aurait dû être fait dans le cas de Vincent Lacroix et Earl Jones car les banques soupçonnaient qu'il y avait des manoeuvres frauduleuses et ne les ont pas rapportées; apporter des modifications à la Loi de l'impôt sur le revenu pour venir en aide aux victimes, notamment par l'introduction d'une disposition permettant aux victimes d'une fraude de déduire de leurs revenus les sommes volées au lieu que ces sommes soient considérées comme des pertes en capital — à l'heure actuelle, les gens sont obligés de payer de l'impôt sur des profits illusoires déclarés chez leur courtier frauduleux; modifier la Loi de l'impôt sur le revenu pour que cesse l'utilisation des paradis fiscaux cautionnés par les libéraux et les conservateurs — cette pratique permet à des individus et à des compagnies de cacher de l'argent et d'échapper au fisc.
We had a six-point plan: first, completely eliminate parole after one-sixth of the sentence has been served—Vincent Lacroix was released after serving one-sixth of his five-year prison term, although he was subsequently sentenced again; amend the provisions in the Criminal Code on the confiscation of the proceeds of crime to include language covering fraud over $5,000, and not just over $500,000 or $1 million; reorganize the police, especially the RCMP, to create multidisciplinary teams specializing in economic crime; require banks to report irregularities in trust accounts to the Autorité des marchés financiers—that is what should have been done in the case of Vincent Lacroix and Earl Jones because the banks suspected fraud but did not report it; amend the Income Tax Act to help victims, especially through a new provision allowing fraud victims to deduct the amount that was stolen from their income, instead of treating it as a capital loss—the way things stand now, people have to pay taxes on illusory profits declared by their fraudulent brokers; and amend the Income Tax Act to prevent the use of tax havens, as endorsed by the Liberals and Conservatives, which enable individuals and companies to hide money away and evade taxes.

Même si les facilitations commerciales sont un élément essentiel de la politique commerciale de l'Union européenne, elles courent toujours le risque d'être exploitées par la criminalité économique et financière internationale: des organisations de fraude échappent aux contrôles ou éludent le paiement des droits, bénéficient indûment de réduction ou de suspension de droits, et en matière de dépenses, elles semblent se concentrer sur le paiement des restitutions à l'exportation de produits agricoles et de produits transformés sortant du territoire douanier communautaire.
While trade facilitations are an essential element of EU commercial policy, they are always in danger of being exploited by international economic and financial crime: fraud organisations evade controls or the payment of duties, benefit from reductions or suspensions of duties without being entitled to, and - on the expenditure side - they appear to focus on payments of export refunds on agricultural products and processed products leaving the Community customs territory.

Les fraudes perpétrées ces dernières années dans le cadre des opérations de transit se sont traduites en termes financiers par des pertes considérables pour les budgets nationaux et communautaire. Ces fraudes sont également responsables de l'écoulement illicite sur le marché européen de marchandises non taxées et échappant à tout contrôle, menaçant à la fois la compétitivité des entreprises européennes ainsi que la santé et la sécurité des citoyens.
The incidence of transit fraud in recent years has meant huge loss of revenue for national and Community budgets, as well as leading to the unlawful sale in Europe of untaxed goods which have bypassed inspection and represent a threat not only to the competitiveness of Europe's businesses but to the health and safety of its citizens.