Traduction de «élément devrait garantir » (Français → Anglais) :

- L'aide de l'UE devrait porter essentiellement sur le renforcement des systèmes de santé afin de garantir que leurs principaux éléments – le personnel de santé, l'accès aux médicaments, l'infrastructure, la logistique et la gestion décentralisée – sont suffisamment efficaces pour garantir des soins de santé de base équitables et de qualité pour tous sans discrimination, conformément à l'article 21 de la Charte des droits fondamentaux.
- The EU should concentrate its support on strengthening of health systems to ensure that their main components – health workforce, access to medicines, infrastructure and logistics and decentralised management – are effective enough to deliver basic equitable and quality health care for all without discrimination on any grounds as defined by Art. 21 of the Charter of Fundamental Rights.

la modernisation des définitions devrait garantir la neutralité et la cohérence dans l'application de l'exonération de la TVA aux éléments constitutifs de tous les services exonérés;
the modernisation of the definitions should achieve neutrality and consistency in the application of the VAT exemption to the constituent elements of all exempt services;

Une évaluation très complète des projets, compte tenu de considérations éthiques dans l’utilisation des animaux, forme l’élément central de la procédure d’autorisation des projets et devrait garantir l’application des principes de remplacement, de réduction et de raffinement dans ces projets.
Comprehensive project evaluation, taking into account ethical considerations in the use of animals, forms the core of project authorisation and should ensure the implementation of principles of replacement, reduction and refinement in those projects.

Plusieurs États membres ont également insisté sur le fait que l'élément moteur de la semaine européenne du sport devrait être le plaisir et non la compétition et que celle-ci devrait donc garantir la participation de tous et encourager le bénévolat.
Several member states also insisted that the driving factor of the European Week of Sport should be pleasure and not competition and that it should therefore ensure the participation of grassroots sports and encourage voluntary work.

Toujours à ce propos, au sujet de la nécessité de renforcer la commission de façon à garantir que les militaires ont accès à la même justice que tous les Canadiens, l’idée d’assurer l’indépendance des commissions d’examen des plaintes et leur capacité d’examiner et de faire enquête sur ce qui se passe est un élément à l’égard duquel le gouvernement devrait témoigner d’un engagement plus ferme dans une foule de domaines.
On that note, on the need to strengthen the Military Police Complaints Commission to ensure that those in the military have access to the kind of justice all Canadians would expect, the concept of ensuring the independence of complaints commissions and the ability to review and investigate what is currently taking place is something to which we need to see a greater commitment from the government side in a whole host of areas.

Tout changement relatif aux éléments de l’accusation intervenant au cours de la procédure pénale qui affecte sensiblement la position du suspect ou de la personne poursuivie devrait leur être communiqué, si cela est nécessaire pour garantir l’équité de la procédure et en temps utile pour permettre un exercice effectif des droits de la défense.
Where, in the course of the criminal proceedings, the details of the accusation change to the extent that the position of suspects or accused persons is substantially affected, this should be communicated to them where necessary to safeguard the fairness of the proceedings and in due time to allow for an effective exercise of the rights of the defence.

Un élément crucial pour garantir l’utilisation de prévisions réalistes dans la conduite de la politique budgétaire est la transparence, qui devrait impliquer la disponibilité publique non seulement des prévisions macroéconomiques et budgétaires officielles préparées à des fins de programmation budgétaire, mais également des méthodes, des hypothèses et des paramètres pertinents sur lesquels reposent ces prévisions.
A crucial element in ensuring the use of realistic forecasts for the conduct of budgetary policy is transparency, which should entail the public availability not only of the official macroeconomic and budgetary forecast prepared for fiscal planning, but also of the methodologies, assumptions and relevant parameters on which such forecasts are based.

Je n'ai pas sous les yeux le texte du discours que j'ai prononcé lors du débat, mais je me rappelle que ces éléments étaient les suivants : premièrement, les peuples autochtones affirment qu'il n'y a pas du tout eu de consultations récentes au sujet de cette initiative; deuxièmement, comme les représentants de la Commission du droit nous l'ont fait savoir hier, il devrait y avoir une disposition de dérogation afin de garantir, étant donné que cette question est aussi délicate, que les droits ne sont pas violés; troisièmement, il conviendrait de prévoir un plus long délai de mise en oeuvre, puisqu'il s'agit d'une situation particulièrement difficile, afin de permettre aux gens de s'y adapter progressivement; et mon dernier point concerne une disposition d'interprétation.
I don't have my speech here from the debate, but the points I remember were: first, the aboriginal people said there was a total lack of recent consultation on this particular initiative; second, as we heard yesterday from the Law Commission, there should be a derogation clause to make sure that in something so sensitive, rights aren't impugned; third was definitely a longer implementation time period for something so difficult, in order to give people time to adjust; and my last point was an interpretive clause.

Je sais qu'il y a tout un débat pour savoir de qui devrait relever le conseiller et dans quelle mesure le travail devrait être rendu public, mais il me semble que la création du Bureau du conseiller en éthique et son mode de fonctionnement est un élément important de l'évolution de notre pays vers une attitude plus responsable et plus efficace pour garantir le respect des valeurs morales dans la vie publique, dans l'intérêt du public.
I know there's a debate about who the counsellor should report to and how much of the work should be made public, but it seems to me that the creation of the Office of the Ethics Counsellor with the way he functions is an important part of the evolution in this country toward a very responsive and effective means of ensuring, in the public interest, that proper values are respected in public life.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.