Vertaling van "élément de preuve qui serait autrement inadmissible " (Frans → Engels) :

(20 ter) L'irrecevabilité de tout élément de preuve obtenu par la violation du droit de ne pas s'incriminer soi-même et de ne pas coopérer, et du droit au silence, doit également s'étendre aux éléments de preuve recueillis dans une procédure qui n'est pas formellement une procédure pénale, mais qui serait susceptible d'aboutir à l'adoption d'une sanction pénale.
(20b) The non-admissibility of any evidence obtained in the breach of the right not to incriminate oneself and not to cooperate and the right to remain silent should also extend to evidence collected in proceedings which are not formally criminal proceedings but which might lead to a criminal sanction being imposed.

Dès lors, l'allégation selon laquelle l'industrie européenne ne produirait que des éléments de fixation spéciaux ou haut de gamme et serait, à ce titre, à l'abri des importations préjudiciables en provenance de Chine est manifestement erronée, puisqu'elle est contredite par les éléments de preuve recueillis et vérifiés au cours de l'enquête.
Therefore, the allegation that the European industry would only produce special or high end fasteners, and therefore be sheltered from injurious imports from China, is clearly wrong, as it is contradicted by the evidence collected and verified during the investigation.

Lors des enquêtes effectuées en vertu du présent paragraphe, les exportateurs, les importateurs, les représentants des pays exportateurs et les producteurs de la Communauté ont la possibilité de développer, réfuter ou commenter les thèses exposées dans la demande de réexamen et les conclusions tiennent compte de tous les éléments de preuve pertinents et dûment documentés présentés en relation avec la question de savoir si la suppression des mesures serait ou non de nature à favoriser la continuation ou la réapparition du dumping et du préjudice.
In carrying out investigations under this paragraph, the exporters, importers, the representatives of the exporting country and the Community producers shall be provided with the opportunity to amplify, rebut or comment on the matters set out in the review request, and conclusions shall be reached with due account taken of all relevant and duly documented evidence presented in relation to the question as to whether the expiry of measures would be likely, or unlikely, to lead to the continuation or recurrence of dumping and injury.

Conformément à l’article 12, paragraphe 1, les États membres ne peuvent pas imposer au réfugié et/ou aux membres de la famille de fournir des éléments de preuve[69] attestant qu’il répond aux conditions visées à l’article 7, autrement dit aux obligations en matière de logement, d’assurance maladie, de ressources suffisantes et de mesures d’intégration.
According to Article 12(1) MSs are not allowed to require the refugee and/or family member(s) to provide evidence[69] that the refugee fulfils the requirements set out in Article 7, i.e. accommodation, sickness insurance, sufficient resources and integration measures.

1. Lorsqu'il apparaît à la Commission qu'il existe des éléments de preuve suffisants pour justifier l'ouverture d'une procédure d'examen et que cela serait nécessaire dans l'intérêt de l'Union, la Commission agit comme suit:"
1. Where it is apparent to the Commission that there is sufficient evidence to justify initiating an examination procedure and that it is necessary in the interest of the Union, the Commission shall act as follows:"

Il est procédé à un réexamen intermédiaire lorsque la demande contient des éléments de preuve suffisants que le maintien de la mesure n'est plus nécessaire pour contrebalancer le dumping et/ou que la continuation ou la réapparition du préjudice serait improbable au cas où la mesure serait supprimée ou modifiée ou que la mesure existante n'est pas ou n'est plus suffisante pour contrebalancer le dumping à l'origine du préjudice.
An interim review shall be initiated where the request contains sufficient evidence that the continued imposition of the measure is no longer necessary to offset dumping and/or that the injury would be unlikely to continue or recur if the measure were removed or varied, or that the existing measure is not, or is no longer, sufficient to counteract the dumping which is causing injury.

iii) après s'être vu signifier personnellement la décision et avoir été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale:
(iii) after being personally served with the decision and being expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or to an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed:

– il a été expressément informé, dans une langue qu'il comprend, de son droit à une nouvelle procédure de jugement ou d'appel, ou d'appel, à laquelle il pourrait assister et au cours de laquelle l'affaire serait (ré)examinée sur le fond compte tenu des nouveaux éléments de preuve, procédure qui pourrait aboutir à une infirmation de la décision initiale; et
- the person was expressly informed, in a language which he/she understood, about the right to a retrial or an appeal, in which he/she would have the right to participate, the merits of the case, including fresh evidence, would be (re)examined and which could lead to the original decision being quashed, and

En admettant même qu’il en aille autrement, la Commission estime qu’un éventuel élément d’aide, qui serait extrêmement difficile à quantifier, ne modifierait en rien son appréciation globale des mesures en faveur d’Alstom.
Even if it did, the Commission considers that any aid element, which would be extremely difficult to quantify, would not in any way alter its overall assessment of the measures in support of Alstom.