Traduction de «élue pourrait-elle seulement » (Français → Anglais) :

Le sénateur Day : Est-ce que le paragraphe 10 proposé donnerait le pouvoir à la commission de permettre à une province ou à un autre organisme d'audience de prendre part à une enquête, ou pourrait-elle seulement tenir une enquête conjointe qui aurait été autorisée par une autre entité?
Senator Day: Does this proposed subsection 10 give the power to the commission to allow a province or another hearing body that wants to participate to do so, or does it merely give the commission authority to have a joint hearing so that the authority to allow it comes from somewhere else?

La nouvelle stratégie constituera non seulement une première étape pour préparer l’UE à affronter les défis plus redoutables qu’elle pourrait rencontrer dès 2020, mais elle permettra avant tout de renforcer la capacité d’initiative et la coordination des activités à l’échelon européen, que ce soit pour l’adoption de mesures internes ou dans le cadre des relations avec les partenaires extérieurs.
The new strategy will take the first steps to prepare the EU for the greater challenges which it may well have to face already by 2020. Above all, it will ensure better leadership and coordination at the European level, both for internal action and in relations with external partners.

Ces demandes sont motivées non seulement par la différence entre les structures organisationnelles et les rôles des juges et des procureurs, mais elles tiennent également au fait qu'une chambre du CSM pourrait profiter du fait qu'elle est investie du pouvoir de nomination et de décision en matière disciplinaire pour faire pression sur l'autre chambre.
The underlying reason for such calls is the different organisational structures and roles of judges and prosecutors, but also the fact that decision making on appointments and disciplinary matters could be used by one constituency of the SJC to pressurise the other.

si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'Union pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the Union in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an EU trade mark should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Comment cette Chambre démocratiquement élue pourrait-elle seulement envisager la ratification d'un traité qui priverait la grande majorité de ces résidants de la pleine jouissance des droits inhérents à la citoyenneté?
How is it that this democratically elected House would even consider ratifying a treaty that would strip the overwhelming majority of residents of their full rights of citizenship?

Monsieur le Président, pour répondre à la question précédente, qui a été, je dois le dire, posée de façon plutôt agressive, la députée pourrait-elle parler du fait que le Canada demeure le seul grand pays démocratique au monde à avoir une deuxième assemblée non élue qui peut invalider les décisions de la Chambre élue?
Mr. Speaker, in follow-up to the previous question, which was put forward rather aggressively, I must say, I wonder if the hon. member could speak to the fact that Canada remains the only major democratic nation in the world that has a second, unelected body that can override the decisions of our elected chamber.

Madame le leader du gouvernement pourrait-elle sensibiliser l'ensemble de ses collègues à bien distinguer qu'il y a des Québécois fédéralistes et souverainistes et que les Québécois souverainistes, qui ont élu des députés à la Chambre des communes, sont également des citoyens à part entière du Canada?
I wonder if the Leader of the Government can let all her colleagues know that there are Quebec federalists and Quebec sovereignists, and that the Quebec sovereignists who elected members to the House of Commons are also full citizens of Canada.

a)si, pendant une période ininterrompue de cinq ans, la marque n'a pas fait l'objet d'un usage sérieux dans l'►M1 Union ◄ pour les produits ou les services pour lesquels elle est enregistrée, et qu'il n'existe pas de justes motifs pour le non-usage; toutefois, nul ne peut faire valoir que le titulaire est déchu de ses droits, si, entre l'expiration de cette période et la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, la marque a fait l'objet d'un commencement ou d'une reprise d'usage sérieux; cependant, le commencement ou la reprise d'usage fait dans un délai de trois mois avant la présentation de la demande ou de la demande reconventionnelle, ce délai commençant à courir au plus tôt à l'expiration de la période ininterrompue de cinq ans de non-usage, n'est pas pris en considération lorsque des préparatifs pour le commencement ou la reprise de l'usage interviennent seulement après que le titulaire a appris que la demande ou la demande reconventionnelle pourrait être présentée.
(a)if, within a continuous period of five years, the trade mark has not been put to genuine use in the ►M1 Union ◄ in connection with the goods or services in respect of which it is registered, and there are no proper reasons for non-use; however, no person may claim that the proprietor's rights in an►M1 EU trade mark ◄ should be revoked where, during the interval between expiry of the five-year period and filing of the application or counterclaim, genuine use of the trade mark has been started or resumed; the commencement or resumption of use within a period of three months preceding the filing of the application or counterclaim which began at the earliest on expiry of the continuous period of five years of non-use shall, however, be disregarded where preparations for the commencement or resumption occur only after the proprietor becomes aware that the application or counterclaim may be filed.

Cette attitude intransigeante pourrait non seulement mener à une contestation judiciaire du projet de loi C-20, mais elle pourrait avoir des conséquences politiques très graves lors du prochain référendum.
This uncompromising attitude could well result in Bill C-20 being challenged before the courts and could have a very major political impact in the next referendum.

Elle considère notamment qu'au moment de décider si un traitement de même efficacité pourrait être obtenu en temps opportun, les autorités nationales doivent tenir compte de toutes les circonstances de chaque cas spécifique, c'est-à-dire non seulement de l'état de santé du patient, mais aussi de son passé médical.
In particular it considered that when determining whether an equally effective treatment could be obtained without undue delay, the national authorities must take into account all the circumstances of each specific case, i.e. not only the patient's medical condition but also his past health record.