Traduction de «élevé d’harmonisation procédurale » (Français → Anglais) :

Pour garantir une approche uniforme de la mise en œuvre et de l’application d’une protection des IG, un degré relativement élevé d’harmonisation procédurale serait nécessaire, y compris concernant les dispositions d’exécution.
To ensure a uniform approach to implementing and enforcing GI protection, a relatively high degree of procedural harmonisation would be necessary, including on enforcement provisions.

(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l'application des deux directives relatives aux ressortissants de pays tiers concernent principalement les conditions d'admission, les droits, les garanties procédurales, l'accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union ainsi que l'absence d'un niveau minimum d'harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires, les élèves et les stagiaires non rémunérés.
(4) The shortcomings highlighted in the implementation reports of the two Directives on third-country nationals concern mainly admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during studies, intra-Union mobility provisions as well as a lack of a minimum level of harmonization, as coverage of some groups, such as volunteers, school pupils and unremunerated trainees was left optional to Member States.

(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l'application des deux directives concernent principalement les conditions d'admission, les droits, les garanties procédurales, l'accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union ainsi qu'un manque d'harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires, les élèves et les stagiaires non rémunérés.
(4) The shortcomings highlighted in the implementation reports of the two Directives concern mainly admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during studies, intra-Union mobility provisions as well as a lack of harmonization, as coverage of some groups, such as volunteers, school pupils and unremunerated trainees was left optional to Member States.

Il fait apparaître qu’il est indispensable de modifier la directive, surtout en ce qui concerne le renforcement des garanties procédurales (délais spécifiques impartis pour le traitement des demandes, obligation incombant aux États membres de motiver leurs refus); la consolidation des clauses de mobilité (qui concernent les étudiants admis dans un premier état membre qui introduisent une demande afin de poursuivre leurs études dans un deuxième État membre); la stimulation des synergies avec les programmes de l’UE qui facilitent la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l’Union et l’amélioration du degré d’harmonisation en ce qui concerne les volontaires, les stagiaires non rémunérés et les élèves (cela pourrait favoriser l’élaboration d’un cadre juridique européen général dans le domaine de l’enseignement, de la formation et des échanges culturels avec les pays tiers).
The report reveals a crucial need for amendments to the Directive, especially regarding: the reinforcement of procedural guarantees (specific deadlines for handling applications, obligation on Member States to give reasons for refusals); the strengthening of mobility clauses (which concern students admitted in a first Member State who apply to continue their studies in a second Member State); the stimulation of synergies with EU programmes that facilitate third-country nationals' mobility into the EU; or the improvement of the level of harmonisation as regards volunteers, unremunerated trainees and school pupils (this could help developing an overall EU legal framework in the area of education, training and cultural exchanges with third countries).

(4) Les failles mises en évidence dans les rapports sur l’application des deux directives concernent principalement les conditions d’admission, les droits, les garanties procédurales, l’accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études, les dispositions régissant la mobilité à l’intérieur de l’Union ainsi qu’un manque d’harmonisation, car le législateur européen a laissé aux États membres la faculté de définir le traitement réservé à certaines catégories telles que les volontaires, les élèves et les stagiaires non rémunérés.
(4) The shortcomings highlighted in the implementation reports of the two Directives concern mainly admission conditions, rights, procedural safeguards, students' access to the labour market during studies, intra-Union mobility provisions as well as a lack of harmonization, as coverage of some groups, such as volunteers, school pupils and unremunerated trainees was left optional to Member States.

Le 21 octobre 2009, la Commission a présenté une proposition de modification de la directive qualification, ainsi qu’une proposition de modification de la directive 2005/85/CE du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (la «directive sur les procédures d’asile)[9], afin de garantir un degré d’harmonisation plus élevé et de meilleures normes de protection, tant matérielles que procédurales, en vue de l’instauration d’une procédure d’asile commune et d’un statut uniforme.
On 21 October 2009, the Commission presented a proposal for the amendment of the Qualification Directive, together with a Proposal amending Council Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status (the "Asylum Procedures Directive")[9], with the aim to ensure a higher degree of harmonisation and better substantive and procedural standards of protection, towards the establishment of a common asylum procedure and a uniform status.