Vertaling van "matérielles que procédurales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de procédure | disposition de procédure | prescription de procédure | norme de procédure | règle procédurale | disposition procédurale | prescription procédurale | norme procédurale
procedural regulation

représentation de la connaissance procédurale | représentation procédurale
procedural knowledge representation

exigence procédurale tirée d'un règlement [ forme procédurale prescrite par un règlement ]
regulatory procedure

représentation procédurale [ représentation procédurale des connaissances ]
procedural representation [ procedural knowledge representation | procedure-based representation ]

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

agent de production de matériels électriques | agent de production de matériels électriques/agente de production de matériels électriques | monteur de fabrication de matériels électriques/monteuse de fabrication de matériels électriques | monteuse assembleuse en fabrication de matériels électriques
constructor of electrical equipment | electrical assembler | assembler of electrical equipment | electrical equipment assembler

matériel consommable | matériel courant | matériel de consommation courante | petit matériel
expendable equipment

matériel de conception avancée | matériel évolué | matériel perfectionné
advanced equipment

garantie de procédure | garantie procédurale
procedural guarantee

texture procédurale 3D
3D procedural texture

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

De plus, la directive ne prévoit pas les conditions matérielles et procédurales dans lesquelles les autorités nationales compétentes peuvent avoir accès aux données et les utiliser ultérieurement.
In addition, the directive does not lay down substantive and procedural conditions under which the competent national authorities may have access to the data and subsequently use them.

Les principales questions soulevées dans les procédures d’infraction portent sur les droits d’entrée et de séjour accordés aux membres de la famille de citoyens de l’Union, y compris les conjoints ou partenaires du même sexe, sur les conditions de délivrance des visas et des cartes de séjour aux membres de la famille ressortissants d’États tiers et sur les garanties matérielles et procédurales contre les expulsions de citoyens de l’Union.
The main issues raised in the infringement proceedings concern the rights of entry and residence for family members of Union citizens, including same-sex spouses or partners, the conditions for issuing visas and residence cards to non-EU family members and the material and procedural safeguards against the expulsion of EU citizens.

De plus, la Belgique n'a pas transposé toutes les garanties matérielles et procédurales contre l'éloignement de citoyens de l'Union qui ont recours au système belge d'assistance sociale: la législation belge ne prévoit pas d'évaluation individuelle de la situation personnelle du citoyen concerné avant la prise de toute mesure d'éloignement.
Furthermore, Belgium has not transposed all the material and procedural safeguards against the expulsion of Union citizens who have recourse to the Belgian social assistance system: the Belgian law does not foresee an individual assessment of the personal circumstances of the citizen concerned before taking an expulsion measure.

La Commission a donc pu préparer une procédure d’infraction, qui a conduit la France à modifier sa législation nationale pour y inscrire toutes les garanties matérielles et procédurales de la directive sur la libre circulation.
The Commission could therefore prepare infringement proceedings, as a result of which France changed its national laws to ensure that the procedural and substantive guarantees of the Free Movement Directive were fully incorporated into French law.

Plusieurs événements de l'année dernière avaient mis en lumière d’importants problèmes relatifs au respect des garanties matérielles et procédurales offertes par la directive européenne sur la libre circulation (voir MEMO/10/384; SPEECH/10/428; IP/10/1207; MEMO/10/502).
Several events last year had highlighted important problems with the respect of procedural and substantive guarantees under the EU's Free Movement Directive (see MEMO/10/384; SPEECH/10/428; IP/10/1207; MEMO/10/502).

4. observe que les expulsions visaient expressément les Roms en tant que communauté, considérée dans son ensemble comme une menace pour l'ordre public et la sécurité publique ou comme une charge pour l'assistance sociale, et qu'elles ont été effectuées dans un délai extrêmement bref selon des méthodes incluant la stigmatisation publique et l'emploi de la force et de l'intimidation; estime qu'aucune évaluation précise, individuelle et au cas par cas ne peut être raisonnablement ni convenablement effectuée dans ces conditions; estime que les garanties matérielles et procédurales n'ont été ni assurées, ni respectées; que la condition de proportionnalité a été violée; que ces mesures pourraient avoir été prises pour des raisons économiques ou de prévention générale; et que la directive ne prévoit pas de procédure permettant le retour facilité ou volontaire de citoyens de l'Union européenne vers leur État membre d'origine sur la base d'une "indemnisation" économique, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre des traités, la libre circulation étant un droit fondamental qui ne peut être aliéné, acheté ou vendu, et créerait une discrimination entre les citoyens de l'Union; observe par ailleurs que, selon les autorités roumaines, aucune des personnes renvoyées n'a jamais commis de délit en France ou en Roumanie, alors que les tribunaux français ont annulé les arrêtés d'expulsion des autorités contre les Roms fondés sur la menace qu'ils auraient représentée pour l'ordre public;
4. Notes that the expulsions have targeted Roma specifically as a community generically considered as a threat to public order and safety, or as a burden on the social assistance and carried out in an extremely short lapse of time under modalities that included public stigmatization and the use of force and intimidation; no precise individual and case-by-case evaluation can reasonably and properly be done in such conditions; material and procedural safeguards have not been applied and guaranteed; the condition of proportionality has been violated; the measures could have been taken for economic ends or for general prevention; the directive does not foresee any procedure allowing for the facilitated or voluntary return of EU citizens to the Member State of origin on the basis of an economic “compensation”, which would also be contrary to the spirit and letter of the Treaties, since freedom of movement is a fundamental right that cannot be alienated, bought or sold, and would create a discrimination between EU citizens; furthermore, according to Romanian authorities, none of those returned have ever committed a crime in France or in Romania, while French courts have ruled against authorities' expulsion decisions against Roma that were based on their being a "threat to public order";

6. invite la Commission à vérifier avec soin que les lois et les pratiques des États membres n'empiètent pas sur les droits conférés aux citoyens de l'Union par le traité CE et la directive, qu'elles n'imposent pas une charge déraisonnable aux citoyens de l'Union et à leurs familles en limitant indirectement leur droit de libre circulation, notamment à partir des notions de "ressources suffisantes", "charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale de l'État", " motifs (graves)/raisons (impérieuses) d'ordre public et de sécurité publique", et que les garanties matérielles et procédurales ainsi que la protection et les voies de recours juridictionnelles contre l'éloignement sont dûment en place et fonctionnent; rappelle que toute limitation du droit fondamental de libre circulation doit être d'interprétation stricte;
6. Invites the Commission to assess carefully that the laws and practices of Member States do not infringe the rights conferred on Union citizens by the EC Treaty and the Directive and do not impose an unreasonable burden on Union citizens and their families indirectly restricting their right to free movement, particularly in relation to the notions of "sufficient resources", "unreasonable burden on the social assistance system of the host State", "(serious/imperative) grounds of public policy and public security", that material and procedural safeguards, protection and judicial redress against expulsions are properly in place and functioning; recalls that any limitation on the fundamental right to free movement must be interpreted strictly;

Dans le cas de citoyens de l’Union qui bénéficient de la protection accrue en matière d’expulsion offerte par l’article 28, paragraphe 3, de la directive 2004/38/CE, une mesure de détention en vue de leur expulsion doit donc nécessairement être justifiée par des raisons de sécurité publique et respecter les garanties matérielles et procédurales définies dans cette directive et en particulier ceux prévus au titre de l’article 33 concernant l’éloignement à titre de peine ou de mesure accessoire.
In the case of Union citizens who benefit from the increased protection against expulsion afforded by Article 28.3 of Directive 2004/38/EC, a measure of detention in view their expulsion must therefore necessarily be based on imperative grounds of public security and respect the material and procedural guarantees laid down in this Directive and in particular those foreseen under Article 33 concerning expulsion as a penalty or legal consequence of a custodial penalty.

L'examen juridique visant à indiquer si les éléments de preuves qui doivent être présentés ou saisis en vertu de la présente directive, font l'objet d'une protection de la confidentialité, est effectué conformément aux dispositions matérielles et procédurales des États membres, en tenant compte des dispositions pertinentes du droit communautaire et de la jurisprudence de la Cour de justice.
The legal examination as to whether evidence that must be produced or may be seized under this Directive is subject to confidentiality protection shall be carried out in accordance with the material and procedural provisions of the Member States, taking account of the relevant provisions of Community law and the case-law of the Court of Justice.

Les États garantissent, conformément au système juridique national concerné, aux exploitants et aux autres personnes participant à l'échange de quotas d'émission l'accès à une procédure de recours devant un tribunal ou un autre organe indépendant et impartial constitué par la loi aux fins de contester la légalité, matérielle ou procédurale, des décisions, actes ou omissions, sous réserve des dispositions de la présente directive.
Member States shall ensure that, in accordance with the relevant national legal system, operators and other persons participating in the emissions trading has access to a review procedure before a court of law or another independent and impartial body established by law to challenge the substantive or procedural legality of decisions, acts or omissions subject to the provisions of this Directive.