Traduction de «électronique des marchés est également devenue obligatoire » (Français → Anglais) :

La passation électronique des marchés est également devenue obligatoire au niveau régional (par exemple la Flandre, la Lombardie).
E-procurement has also become mandatory at regional level (e.g. Flanders, Lombardy).

Concernant les marchés publics et l'identification électroniques, les projets seront également étayés par les travaux actuellement menés en la matière dans le cadre du programme IDABC.
The large-scale pilots in the area of eProcurement and eID will also be supported by the ongoing work of the IDABC programme in these fields.

La directive sur l’attribution des contrats de concession prévoit en outre un régime simplifié qui rend la passation électronique de marchés facultative, alors que la publication des marchés électronique devient obligatoire.
In addition, the directive on awarding concession contracts provides for a simplified system which makes e-procurement optional, even though e-notification is being made obligatory.

rendre obligatoire la passation électronique de marchés publics pour certaines phases de la procédure et pour les centrales d’achat (qui centralisent les commandes au nom du pouvoir adjudicateur) ; ces mesures s’appliqueraient à compter d’avril 2016 et devraient se généraliser à tous les pouvoirs adjudicateurs dans l’Union européenne (UE) dès octobre 2018
to make e-procurement compulsory in certain phases of the procedure and for central purchasing bodies (which centralise orders in the name of the contracting authority); these measures should apply from April 2016 and should be implemented for all contracting authorities in the European Union (EU) from October 2018

Dans le cadre de la modernisation du cadre juridique des marchés publics[6], pour tirer profit de la passation électronique des marchés[7], la Commission a proposé à la fin de l’année 2011, de rendre obligatoires les étapes de publication électronique d’avis (e-notification)[8], d’accès électronique aux documents de marché (e-access)[9] et de soumission électronique des offres (e-submission)[10].
In order to reap the benefits of e-procurement[6], and as part of the modernisation of the public procurement legal framework[7], at the end of 2011 the Commission proposed to make the e-notification[8], e-access to procurement documents[9], and e-submission[10] phases mandatory.

La proposition de la Commission visant à rendre obligatoires la publication électronique des avis, l’accès électronique aux documents et la soumission électronique des offres, de même que les mesures annoncées dans sa communication intitulée «Une stratégie pour la passation électronique des marchés publics», constituent d’importantes avancées en vue de la concrétisation des effets bénéfiques de la passation électronique des marchés publics.
The Commission proposal to make e-notification, e-access and e-submission mandatory and the measures announced in the Communication ‘A strategy for e-procurement’, represent important steps forward towards reaping the benefits offered by e-procurement.

Cette proposition, prévue dans l’acte pour le marché unique II de 2012, vise à accomplir une transition vers l’acceptation obligatoire des factures électroniques par tous les acheteurs publics d’ici à une date butoir aussi proche que possible de celle fixée pour la passation électronique des marchés.
This proposal, foreseen in the 2012 Single Market Act II, aims to achieve a transition towards mandatory acceptance of e-invoices by all public buyers by a deadline linked as closely as possible to that of e-procurement.

La définition devrait être assez générale pour ne pas nuire à l’innovation technologique et pour englober non seulement la totalité des produits de monnaie électronique disponibles aujourd’hui sur le marché, mais également les produits qui pourraient être développés à l’avenir.
That definition should be wide enough to avoid hampering technological innovation and to cover not only all the electronic money products available today in the market but also those products which could be developed in the future.

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.