Traduction de «canada serait modifiée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Obligation d'épargne du Canada souscription modifiée
Canada Savings Bond Subscription Amendment

Protocole modifiant la Convention entre le Canada et les États-Unis d'Amérique en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée à Washington le 26 septembre 1980 et modifiée par les Protocoles signés le 14 juin 1983, le 28 mars 1984 et le 17 mar
Protocol amending the Convention between Canada and the United States of America with respect to taxes on income and on Capital signed at Washington on September 26, 1980, as amended by the protocol signed on June 14, 1983, March 28, 1984 and March 17, 19

Proclamation donnant avis que l'accord complémentaire du 30 novembre 1995 ci-après, intitulé Avenant à la convention fiscale entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République française signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16
Proclamation giving notice that the annexed November 30, 1995 supplementary agreement, entitled Protocol to the tax Convention Between the Government of Canada and the Government of the French Republic signed on May 2, 1975 and amended by the Protocol of

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Milne: Croyez-vous que la Loi électorale du Canada, telle qu'elle serait modifiée par ce projet de loi, serait complètement légale et complètement conforme à la Charte?
Senator Milne: Do you believe that the Canada Elections Act, as it would be amended by this bill, would be completely legal and in complete agreement with the Charter?

Plus précisément, la Loi sur l'immigration serait modifiée de telle sorte que si une procédure d'extradition est entamée pour une infraction punissable au Canada d'une peine maximale de dix ans d'emprisonnement ou plus et si la personne en question demande le statut de réfugié, l'audience de la Section du statut de réfugié de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié est reportée et la décision est remise tant qu'il n'a pas été statué de manière définitive sur la demande d'extradition.
More specifically, the Immigration Act would be modified to provide that if extradition proceedings have been initiated for an offence punishable in Canada by a maximum of 10 years' imprisonment or more and that person has claimed refugee status, a hearing by the convention refugee determination division of the Immigration and Refugee Board shall not be commenced or shall be adjourned until a final decision on extradition is rendered.

La Loi sur la Banque de développement du Canada serait modifiée, réduisant les coûts de la nouvelle institution, qui serait nommée banque de modernisation urbaine et de développement du Canada.
The Canadian Business Development Bank would be amended, reducing the costs of the new institution, to be cited as the proposed urban modernization and business development bank, to act as a vehicle of a bank style of due diligence, approvals and construction oversight.

La Loi sur la Banque de développement du Canada serait modifiée, réduisant les coûts de la nouvelle institution, qui serait nommée banque de modernisation urbaine et de développement du Canada. Cet organisme agirait comme une banque, c'est-à-dire qu'elle agirait avec prudence, approuverait des projets et surveillerait les travaux de construction.
The Canada Business Development Bank Act would be amended, reducing the cost of the new institution, to be cited as the Urban Modernization and Business Development Bank, to act as a vehicle of bank-style due diligence, approvals and construction oversight.

L'honorable David Tkachuk: Honorables sénateurs, j'ai une question complémentaire à poser. M. Schwartz, de la société Onex, et ses représentants étaient-ils au courant, avant de présenter leur offre d'achat des Lignes aériennes Canadien et d'Air Canada, que la règle des 10 p. 100 serait modifiée ou que le gouvernement apporterait d'autres modifications pour faciliter une transaction de cette nature?
Hon. David Tkachuk: Honourable senators, as a supplementary question, did either Mr. Schwartz from Onex Corporation or his representatives know previous to the offer they made for Canadian Airlines and Air Canada that the 10 per cent rule would be changed or that other changes would be made by the federal government to facilitate a deal of this kind?