Traduction de «des normes électorales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

organisation électorale
organisation of elections [ organization of elections ]

campagne électorale
election campaign

alliance électorale
electoral alliance

condition à remplir pour être | condition à remplir pour l'inscription sur les listes électorales | condition d'inscription sur les listes électorales
franchise qualification

la coalition électorale | l'alliance électorale | l'apparentement
electoral alliance | electoral coalition | linking of lists

Action électorale Solidarité | Alliance électorale de Solidarité | AWS [Abbr.]
Solidarity Electoral Action | Solidarity Electoral Alliance | Solidarity Political Action | AWS [Abbr.]

redécoupage de la carte électorale [ réforme de la carte électorale | remaniement de la carte électorale | nouveau découpage de la carte électorale ]
redistribution of electoral map [ reform of the electoral map ]

agent électoral | agent électoral/agente électorale | agente électorale
campaign manager | electorate officer | election agent | parliamentary agent

Loi électorale [ Loi sur les listes électorales | Loi sur la représentation électorale | Loi sur la contestation des élections provinciales | Loi régissant le financement des parties politiques ]
Election Act [ An Act Respecting Electoral Lists | Election Actd | An Act respecting electoral representation | An Act respecting provincial controverted elections | An Act to govern the financing of political parties ]

Loi de 1995 sur la révision des limites des circonscriptions électorales [ Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales ]
Electoral Boundaries Readjustment Act, 1995 [ An Act to provide for the establishment of electoral boundaries commissions and the readjustment of electoral boundaries ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le règlement (CE) no 765/2006 du Conseil du 18 mai 2006 concernant des mesures restrictives à l’encontre de la Biélorussie (2) prévoit le gel des fonds et des ressources économiques du président Lukashenko et de certains fonctionnaires de Biélorussie, ainsi que des personnes responsables, entre autres, de graves violations des droits de l’homme, d’actes de répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique ou de violations des normes électorales internationales.
Council Regulation (EC) No 765/2006 of 18 May 2006 concerning restrictive measures in respect of Belarus (2) provides for a freezing of funds and economic resources of President Lukashenka and certain officials of Belarus as well as persons responsible for, inter alia, serious violations of human rights, the repression of civil society and democratic opposition, or violations of international electoral standards.

Des mesures ont également été imposées à l'encontre des personnes responsables des élections et du référendum frauduleux qui ont eu lieu en Biélorussie le 17 octobre 2004, des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué les élections présidentielles organisées en Biélorussie le 19 mars 2006 et le 19 décembre 2010, ainsi qu'à l'encontre des personnes responsables de violations graves des droits de l'homme et de la répression exercée à l'égard de manifestants pacifiques après lesdites élections et ledit référendum.
Measures have also been imposed against those responsible for the fraudulent elections and referendum in Belarus on 17 October 2004, for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and on 19 December 2010, as well as those who are responsible for severe human rights violations and the repression of peaceful demonstrators in the aftermath of those elections and that referendum.

G. considérant que l'organisation russe d'observation électorale Golos a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres, ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
G. whereas the domestic election observation organisation Golos stated in its final report that ‘the election [..] was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

G. considérant que l'organisation russe d'observation électorale Golos a indiqué dans son rapport final que les élections n'étaient ni libres, ni loyales et qu'elles ne satisfaisaient pas aux exigences du code électoral russe, pas plus qu'aux normes électorales internationales, et que les principes fondamentaux des élections n'avaient pas été respectés, à savoir une véritable concurrence et l'égalité des droits pour toutes les parties, une administration neutre, des commissions électorales indépendantes, un vote conforme au droit et un processus de dépouillement correct;
G. whereas the domestic election observation organisation Golos stated in its final report that ‘the election [...] was neither free nor fair, nor did it meet the demands of the Russian electoral code and international electoral standards’ and that ‘the fundamental principles of elections were not adhered to, namely true competition and the equal rights of all sides involved, a neutral administration, independent election commissions, a vote conforming to the law and a correct vote-counting process’;

19. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d'observation de l'OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l'Europe et de l'OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l'égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
19. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with OSCE and Council of Europe standards in cooperation with the Venice Commission and to comply with those standards in practice in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on Russia to create the possibility for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with the OSCE/ODIHR and Council of Europe standards;

18. invite instamment les autorités russes à examiner les conclusions du rapport d’observation de l’OSCE/BIDDH, à réviser les lois électorales conformément aux normes du Conseil de l’Europe et de l’OSCE en la matière, en coopération avec la commission de Venise, et à respecter ces normes dans la pratique afin de garantir que les élections présidentielles de 2012 soient libres et démocratiques, garantissant l’égalité des chances pour les candidats d'opposition; demande à la Russie de permettre une observation suffisante et efficace des élections, conformément aux normes électorales du BIDDH de l'OSCE et du Conseil de l'Europe;
18. Urges the Russian authorities to address the findings of the OSCE/ODIHR observation report, to reform electoral laws in line with OSCE and Council of Europe standards in cooperation with the Venice Commission and to comply with those standards in practice in order to guarantee free and democratic presidential elections in 2012 with equal opportunities for opposition candidates; calls on Russia to create the possibility for sufficient and efficient observation of the elections, in accordance with the OSCE/ODIHR and Council of Europe standards;

6. souligne que les élections à la Douma d'État devraient être libres et équitables et reposer sur la mise en œuvre des normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; souligne que les procédures d'enregistrement des partis politiques et des listes de candidats se sont révélées être d'une lourdeur injustifiée et qu'elles constituent dès lors un obstacle à des élections libres et équitables; désapprouve le fait que les partis d'opposition aient des possibilités limitées de s'inscrire aux élections et demande à la Russie de prendre des mesures afin de mettre en œuvre les normes électorales du Conseil de l'Europe et de l'OSCE; presse les autorités russes de permettre à l'OSCE ou au Conseil de l'Europe de mettre sur pied, le plus tôt possible, une mission d'observation des élections à long terme et invite la haute représentante/vice-présidente à insister pour qu'une mission soit organisée à cet effet;
6. Underlines that the State Duma elections should be free and fair and based on the implementation of election standards set by the Council of Europe and OSCE; points out that the registration procedures for political parties and candidate lists have proved to be unjustifiably cumbersome and therefore an obstacle to free and fair elections; expresses its disagreement with any restriction of the scope for opposition parties to register for the elections and calls on Russia to take action to implement election standards set by the Council of Europe and the OSCE; urges the Russian authorities to allow OSCE/Council of Europe long-term election observation at the earliest stage and calls on the HR/VP to insist on the establishment of a mission for this purpose;

aux personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi qu'aux personnes physiques ou morales, les entités et les organismes qui leur sont associés, dont la liste figure à l'annexe IV;
for the violations of international electoral standards in the Presidential elections in Belarus on 19 March 2006 and the crackdown on civil society and democratic opposition, and those natural or legal persons, entities or bodies associated with them, as listed in Annex IV;

La décision 2010/639/PESC du Conseil telle que modifiée prévoit le gel des fonds et des ressources économiques notamment des personnes responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l’élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l’égard de la société civile et de l’opposition démocratique, et des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes qui leur sont associés.
Council Decision 2010/639/CFSP as amended provides for the freezing of funds and economic resources of, inter alia, the persons who are responsible for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 December 2010, and the crackdown on civil society and democratic opposition, as well as of those natural or legal persons, entities or bodies associated with them.

sont responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle organisée en Biélorussie le 19 décembre 2010, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, ainsi que les personnes qui leur sont associées, telles qu'elles sont énumérées à l'annexe III A».
for the violations of international electoral standards in the presidential elections in Belarus on 19 December 2010, and the crackdown on civil society and democratic opposition, and those persons associated with them, as listed in Annex IIIA’.