Vertaling van "loi électorale serait modifiée " (Frans → Engels) :

[4] Article 3 paragraphe 5 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
[4] Article 3(5) of the Electoral Law, modified on 18 February 2003.

[5] Article 285 paragraphe 4 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
[5] Article 285(4) of the Electoral Law, modified on 18 February 2003.

En démocratie, il est inconcevable que les lois électorales soient modifiées entre les deux tours d’une élection.
In a democracy, it is inconceivable for electoral law to be changed between the two rounds of an election.

L’Union européenne devrait envoyer ses experts sans retard afin d’observer les préparations des élections parlementaires d’automne, afin de déterminer comment les lois électorales sont modifiées et si l’opposition a la possibilité d’agir.
The EU should send its experts without delay to observe the preparations for the autumn parliamentary elections, to see how election laws are amended and whether the opposition is given a chance to act.

4. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; regrette que la Verkhovna Rada ait adopté des modifications très controversées à la loi relative aux élections présidentielles proposées par le parti des régions à quelques jours du second tour; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays; réclame instamment davantage de transparence dans le financement des partis politiques et appelle de ses vœux un financement de campagne plus transparent avant les élections;
4. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; regrets the adoption by the Verkhovna Rada of the highly controversial amendments to the presidential electoral law proposed by the Party of Regions just a few days before the second round; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country's electoral legislation; urges more transparency in the financing of candidates and political parties and calls for more transparent campaign financing during pre-election periods;

8. déplore que les règles régissant les élections demeurent actuellement sujettes à discussion et souligne que la loi électorale en vigueur, modifiée en août 2009, est considérée par l'OSCE/BIDDH comme un recul par rapport à la législation précédente, ce qui conduit à un cadre juridique flou et incomplet; encourage dès lors les autorités ukrainiennes à réviser et à compléter la législation électorale du pays;
8. Regrets that election rules remain an ongoing subject of discussion and points out that the existing election law, as amended in August 2009, is regarded by OSCE/ODHIR as a backward step compared to previous legislation, resulting in an unclear and incomplete legal framework; therefore encourages the Ukrainian authorities to review and complete the country’s electoral legislation;

L’Irlande notifiera à la Commission toute modification qui serait apportée aux dispositions de l’article 17, paragraphe 1, de la loi de 1996 sur les réfugiés (telle que modifiée).
Ireland will notify the Commission of any amendments to the provisions of section 17(1) of the Refugee Act 1996 (as amended).