Traduction de «élections partielles auraient-elles vraiment fait » (Français → Anglais) :

Ces élections partielles auraient-elles vraiment fait progresser la démocratie canadienne?
Would such byelections have really furthered Canadian democracy?

En fait, même si on considère la question de savoir s'il y a oui ou non une élection partielle imminente comme un différend portant sur les faits, quoi que les faits soient clairs puisqu'aucune élection partielle n'est prévue, répandre cette fausse information — et c'est ce qui importe — porte atteinte à mes privilèges et nuit à la manière dont je peux m'acquitter de mes fonctions, car cette situation porterait préjudice à tout député et elle peut même porter préjudice à l'institution parlementaire elle-même.
Indeed, even if one views the question of whether there is a pending byelection as a dispute over facts, though clearly there is no dispute over facts as there is no pending byelection, the spreading of such false information, and this is the important point, is a breach of my privileges and interferes with the discharge of my function, as it would be a prejudice to any of the members of the House involved in such conduct and, indeed, may prejudice the institution of Parliament itself.

Les conservateurs — qui ont le vent dans les voiles, qui mènent dans les sondages et qui ont remporté des élections partielles — auraient pu faire du projet de loi une question de confiance, afin de mettre dans l'embarras des députés travaillistes représentant des circonscriptions de moindre importance qui ont voté contre le projet de loi, et ainsi les contraindre à voter en faveur de cette mesure, mais ils ne l'ont pas fait.
The Conservatives, for their part, who have been on a roll — they are ahead in the polls, they won some by-elections — could have declared the bill a matter of confidence in order to embarrass some Labour MPs from marginal constituencies who voted against in order to force them to vote for the bill. They did not do that.

1. Le montant des droits à l'importation pour des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duty in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duty shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

1. Le montant des droits à l’importation pour des marchandises placées sous le régime de l’admission temporaire en exonération partielle des droits à l’importation est fixé à 3 % du montant des droits qui auraient été dus pour ces marchandises si celles-ci avaient fait l’objet d’une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l’admission temporaire.
1. The amount of import duties in respect of goods placed under the temporary admission procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 % of the amount of import duty which would have been payable on those goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary admission procedure.

S'il y avait eu des élections aujourd'hui, auraient-elles été faites par scrutin secret? C'est ce que je veux que vous me disiez (1600) Le président: Selon la procédure, si vous voulez un scrutin secret, il faut le redemander chaque fois qu'il y a un vote.
I'd appreciate an answer (1600) The Chair: According to procedural rules, if you wish to have a secret ballot, you must request it each time a vote is held.

Il a fallu attendre le 15 février 2004 pour la tenue de ces élections partielles, alors qu'elles auraient dû se dérouler avant le 23 mars 2003, en vertu de la loi constitutionnelle sur les minorités nationales.
These by-elections were only held on 15 February 2004 whereas, according to the CLNM, they should have been held by 23 March 2003.

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):

1. Le montant des droits à l'importation exigibles à l'égard des marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation est fixé à 3 %, par mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises sont placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle du montant des droits qui auraient été perçus pour lesdites marchandises si celles-ci avaient fait l'objet d'une mise en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.
1. The amount of import duties payable in respect of goods placed under the temporary importation procedure with partial relief from import duties shall be set at 3 %, for every month or fraction of a month during which the goods have been placed under the temporary importation procedure with partial relief, of the amount of duties which would have been payable on the said goods had they been released for free circulation on the date on which they were placed under the temporary importation procedure.

Je lui ai demandé si, sur le plan de l'éthique, la meilleure chose que puisse faire la chef adjointe de l'Alliance canadienne, après avoir décidé à l'issue des élections de racheter des années de service après avoir promis qu'elle ne le ferait pas, ce qui était un engagement fondamental, serait de donner volontairement sa démission et de faire face à son électorat au cours d'une élection partielle, comme l'a fait la députée de Hamilton-Est à propos de la question de la TPS.
I asked him whether the ethical thing for the deputy leader of the Canadian Alliance Party to do, because of her decision after the election to buy back into her pension plan after promising not to, a fundamental commitment that she made, would be to voluntarily resign and face her electorate in a byelection like the member for Hamilton East did on the GST issue?