Traduction de «égard une définition soigneusement étudiée » (Français → Anglais) :

Les conséquences des erreurs de comportement des titulaires de charge publique sont très graves mais, dans le cas du Sénat, il y a à cet égard une définition soigneusement étudiée dans la Loi constitutionnelle de 1867 aux paragraphes 31.1 à 31.5.
The consequences for the misbehaviour of high- office holders are very serious, but, in the case of the Senate, it is carefully defined in the British North America Act, section 31. 1- 5.

Il importe de le signaler puisque, au lieu d'autoriser un accès illimité à tout renseignement concernant un délinquant, le projet de loi C-393 définit soigneusement la notion de pertinence de l'information et le pouvoir discrétionnaire à cet égard dont jouit la commission.
This is an important point to make, as rather than issue a blanket entitlement to any and all offender information, Bill C-393 carefully weaves that outcome into defined relevance and discretion through the parole board.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-12 à l'égard du programme de protection des salariés ont été soigneusement étudiées. J'espère que les honorables sénateurs voudront bien leur accorder l'attention nécessaire.
The amendments contained in Bill C-12 in relation to the wage earner protection program are carefully considered, and I do commend them to the attention of honourable senators.

21. prend acte que, en vertu des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht, le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; est d'avis que la définition des trois États membres affichant les meilleurs résultats quant à la stabilité des prix, de même que la méthode retenue pour le calcul de la valeur de référence, doivent être soigneusement étudiées pour refléter le fait que 12 États membres participent actuellement à l'UEM, en utilisant une monnaie unique gérée dans le cadre d'une politique monétaire commune, et que les écarts observés dans les divers taux d'inflation reflètent plus des facteurs structurels que des différences dans les choix de politique macroéconomique;
21. Recognises that according to the Maastricht convergence criteria, the rate of inflation must not exceed by more than 1,5 % that of the three best-performing Member States in terms of price stability; points out that both the definition of the three best-performing Member States in terms of price stability as well as the method of calculating the reference value need to be carefully examined to reflect the fact that there are now twelve Member States participating in the EMU, using a single currency, which is managed by a common monetary policy, and that the differentials in their individual inflation performance reflect structural factors rather than differences in macroeconomic policy stances;

22. prend acte des critères de convergence inscrits dans le traité de Maastricht, en vertu desquels le taux d'inflation ne doit pas dépasser de plus de 1,5 % celui des trois États membres présentant les meilleurs résultats en matière de stabilité des prix; est d'avis que la définition des trois États membres affichant les meilleurs résultats quant à la stabilité des prix, de même que la méthode retenue pour le calcul de la valeur de référence, doivent être soigneusement étudiées pour refléter le fait que 12 États membres participent désormais à l'UEM, en utilisant une monnaie unique gérée dans le cadre d'une politique monétaire commune, et que les écarts sous l'aspect du taux d'inflation reflètent plus des facteurs structurels que des différences dans les choix de politique macroéconomique;
22. Recognises that according to the Maastricht convergence criteria, the rate of inflation must not exceed by more than 1,5 %s that of the three best-performing Member States in terms of price stability; points out that both the definition of the three best-performing Member States in terms of price stability as well as the method of calculating the reference value need to be carefully examined to reflect the fact that there are now twelve Member States participating in the EMU, using a single currency, which is managed by a common monetary policy, and that the differentials in their individual inflation performance reflect structural factors rather than differences in macroeconomic policy stances;

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

15. relève que le Fonds monétaire international et des observateurs du secteur privé ont mis en question les mécanismes conçus par le SEBC en vue de fournir d'urgence des liquidités aux institutions financières en perdition et prie instamment le SEBC de confirmer que les procédures régissant l'approbation et le versement des crédits du "prêteur en dernier ressort” sont en place et soigneusement étudiées; prie, à cet égard, la BCE de faire rapport d'une manière plus approfondie que jusqu'alors dans son rapport annuel sur la coopération avec les banques centrales nationales;
15. Notes that the ESCB's arrangements for the emergency provision of liquidity to financial institutions in distress have been called into question by the International Monetary Fund and by private sector observers, and urges the ESCB to make clear that the necessary procedures for approval and disbursement of such "lender of last resort" facilities are in place and have been rehearsed; and in this context, calls on the ECB to report, more fully than it has hitherto done in its annual report, on co-operation with the national central banks;

Nous avons aussi une définition du gangstérisme qui a été soigneusement étudiée pour englober les crimes les plus graves commis pendant une période prolongée et les groupes qui commettent ces crimes graves.
We also have a definition of organized crime which has been carefully crafted to encompass the most serious offences committed over an extended period of time and a group which is dedicated to that serious kind of crime.