Vertaling van "c-393 définit soigneusement " (Frans → Engels) :

Les conséquences des erreurs de comportement des titulaires de charge publique sont très graves mais, dans le cas du Sénat, il y a à cet égard une définition soigneusement étudiée dans la Loi constitutionnelle de 1867 aux paragraphes 31.1 à 31.5.
The consequences for the misbehaviour of high- office holders are very serious, but, in the case of the Senate, it is carefully defined in the British North America Act, section 31. 1- 5.

Cet acte définit un large éventail d’actions, qui peuvent apporter des améliorations si elles sont soigneusement planifiées et mises en œuvre.
The recommendation identifies a broad range of actions, which can make a difference if carefully planned and implemented.

Le paragraphe 848(2) de la Jurisprudence parlementaire de Beauchesne, 6 édition, définit soigneusement le processus comme suit:
Paragraph 848(2) of the sixth edition of Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms tidily articulates the process here:

Il importe de le signaler puisque, au lieu d'autoriser un accès illimité à tout renseignement concernant un délinquant, le projet de loi C-393 définit soigneusement la notion de pertinence de l'information et le pouvoir discrétionnaire à cet égard dont jouit la commission.
This is an important point to make, as rather than issue a blanket entitlement to any and all offender information, Bill C-393 carefully weaves that outcome into defined relevance and discretion through the parole board.

Ne serait-il pas préférable d'utiliser une expression du genre «qui préconisent ouvertement et de manière flagrante le recours au terrorisme et appuient des organismes ou des groupes terroristes», et ajouter ensuite une définition soigneuse de terrorisme, comme on le fait dans le projet de loi C-36, par exemple, de sorte que nous trouvions la précision que certains d'entre nous estiment nécessaire?
Would it not be better to use words something like “flagrantly and openly advocates terrorism or supports terrorist organizations or groups”, and then have a careful definition of terrorism, as there was in Bill C-36, for example, so that we have the precision some of us feel is necessary?

393 L 0065: directive 93/65/CEE du Conseil, du 19 juillet 1993, relative à la définition et à l'utilisation de spécifications techniques compatibles pour l'acquisition d'équipements et de systèmes pour la gestion du trafic aérien (JO n° L 187 du 29. 7. 1993, p. 52).
393 L 0065: Council Directive 93/65/EEC of 19 July 1993 on the definition and use of compatible technical specifications for the procurement of air-traffic-management equipment and systems (OJ No L 187, 29. 7. 1993, p. 52).

Je comprends qu'au sujet du Transfert canadien en matière de santé, l'article 393 définit les calculs dont nous venons de parler, c'est-à-dire 6 p. 100 jusqu'en 2017 avec un minimum de 3 p. 100 par la suite.
I understand for the Canada Health Transfer, clause 393 sets out essentially the calculations we have just been talking about with the 6 per cent up until 2017 and then the floor of 3 moving forward.