Vertaling van "loi c-393 définit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lecture définitive | lecture définitive du projet de loi
final reading | final reading of bills

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

Question 9: Pensez-vous qu'un futur instrument "Rome I" devrait contenir des indications plus précises quant à la définition d'un choix tacite de loi applicable ou le fait qu'il soit éventuellement donné compétence à la Cour de justice suffirait-il pour assurer la sécurité juridique ?
Question 9: Do you think that a future Rome I instrument should contain more precise information regarding the definition of a tacit choice of applicable law or would conferring jurisdiction on the Court of Justice suffice to ensure certainty as to the law?

Il importe de le signaler puisque, au lieu d'autoriser un accès illimité à tout renseignement concernant un délinquant, le projet de loi C-393 définit soigneusement la notion de pertinence de l'information et le pouvoir discrétionnaire à cet égard dont jouit la commission.
This is an important point to make, as rather than issue a blanket entitlement to any and all offender information, Bill C-393 carefully weaves that outcome into defined relevance and discretion through the parole board.

La question qui se pose est que, si vous conservez la définition de produit pharmaceutique qui se trouve maintenant dans le projet de loi C-393, c'est défini par référence à la Loi sur les aliments et drogues, et la définition de drogue dans la Loi sur les aliments et drogues englobe tout et son contraire: toute substance pouvant être utilisée comme médicament, non seulement pour les êtres humains mais aussi pour les animaux.
But the question is, if you stay with the definition of “pharmaceutical product” that is in Bill C-393 now, that is defined by reference to the Food and Drugs Act, and the Food and Drugs Act definition of “drug” is everything in the world: any substance that can be used as a medicine, not only for humans but also for animals.

Il est clair que le projet de loi C-393 va modifier cette loi, et on va enlever l'ensemble des définitions de la loi si on adopte l'article 2 tel qu'amendé, ou même si on l'adopte tel qu'il est dans ce projet de loi.
Bill C-393 is obviously going to amend that Act, and we will be removing all the definitions that currently appear there if we pass clause 2 as amended, or even if we pass it as it appears in the bill.

J'allais simplement ajouter que je pense que c'est parce qu'on dit à l'article 2 du projet de loi C-393 que « l'article 21.02 de la même loi est remplacé par ce qui suit », après quoi viennent deux définitions, l'une autorisation et l'autre pour produit pharmaceutique.
I was only going to add that I think it is because clause 2 of Bill C-393 states, “Section 21.02 of the Act is replaced by the following”, and there are two definitions after that. One is for “authorization” and one is for “pharmaceutical product”.

Quelles sont les définitions nécessaires à la compréhension de la loi, qu'elle soit amendée ou non par le projet de loi C-393?
What definitions are needed in order to understand the Act, whether or not it is amended by Bill C-393?

La loi pénale finlandaise définit apparemment la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie de manière limitative.
Finland appears to have criminal legislating providing for a somewhat limited concept of the fraudulent uttering of counterfeit currency.

La loi pénale finlandaise définit apparemment la mise en circulation frauduleuse de fausse monnaie de manière limitative [47].
Finland appears to have criminal legislating providing for a somewhat limited concept of the fraudulent uttering of counterfeit currency [47].

DR et TV 2 font toutes deux savoir qu'elles ont utilisé pour la définition des productions indépendantes les définitions de société mère et filiale de la législation sur les sociétés (cf. article 2 de la loi sur les sociétés anonymes et article 2 de la loi sur les sociétés à responsabilité limitée).
Both DR and TV 2 say that, in defining independent producers, they have used the definitions of parent and subsidiary company from the field of company law (see 2 of the Act on public limited companies (aktieselskabslov) and 2 of the Act on private limited companies (anpartsselskabslov)).