Traduction de «selon l’accord définitif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]
Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]

Centre de traitement selon l'Accord [ CTA | Centre de traitement établi aux termes de l'Accord ]
Accord Processing Center [ APC | Accord Processing Centre ]

Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut
A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement

accord définitif | accord final
final agreement

accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent
final status agreement | permanent status agreement

accord de règlement | accord de règlement définitif
clean-cut | cut off

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, selon l'Accord définitif concernant la Première Nation de Tsawwassen, la Première Nation est tenue d'instaurer un système de gestion financière selon des normes semblables à celles généralement acceptées par le gouvernement du Canada.
For example, the Tsawwassen First Nation Final Agreement requires that the first nation develop a financial administration system with standards comparable to those generally accepted for governments in Canada.

Selon l'article 2.12, les dispositions de l'accord définitif peuvent être modifiées, remplacées ou renégociées si un tribunal conclut que l'accord porte atteinte aux droits d'autres Autochtones ou si des négociations en vue d'un traité ont commencé avec d'autres Autochtones et portent atteinte aux droits de la Première Nation de Yale, tels qu'ils sont énoncés dans l'accord définitif.
Section 2. 12 of the final agreement stipulates that the provisions of the final agreement can be altered, replaced or renegotiated where a court finds that the final agreement adversely affects the rights of other Aboriginal people or where treaty negotiations have commenced with other Aboriginal people that adversely affect Yale First Nation rights, as outlined in the final agreement.

Si la Commission décide d'octroyer une contribution financière du Fonds sur la base d'une demande reçue après le . pour une catastrophe naturelle relevant du champ d'application du présent règlement , elle peut rejeter une nouvelle demande de contribution financière relative à une catastrophe naturelle de même nature ou réduire le montant à accorder lorsque l'État membre fait l'objet d'une procédure d'infraction et que la Cour de justice de l'Union européenne a rendu un jugement définitif selon lequel l'État membre concerné n'a pas appliqué la législation de l'Union en matière de prévention et de gestion des risques de catastrophes directement afférente à la nature de la catastrophe naturelle subie.
If the Commission decides on a financial contribution from the Fund based on an application received after . for a natural disaster falling under the scope of this Regulation , it may reject a further application for a financial contribution relating to a natural disaster of the same nature or reduce the amount to be made available where the Member State is the subject of infringement proceedings and the Court of Justice of the European Union has delivered a final judgment that the Member State concerned has failed to implement Union legislation on disaster risk prevention and management, which is directly linked to the nature of the natural disaster suffered.

2. Toute entreprise effectuant des travaux de génie civil entièrement ou partiellement financés par des fonds publics doit satisfaire toute demande raisonnable concernant un accord relatif à la coordination des travaux de génie civil émanant d'entreprises autorisées à fournir des réseaux de communications électroniques en vue du déploiement d'éléments de réseaux, selon des conditions transparentes et non discriminatoires, et pour autant que cela n'implique pas de coûts supplémentaires pour les travaux de génie civil envisagés initialement et que la demande de coordination soit soumise dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, un mois avant le dépôt du projet définitif auprès des autorités compétentes en matière de délivrance d'autorisations.
2. Every undertaking performing civil works fully or partially financed by public means shall meet any reasonable request from undertakings authorised to provide electronic communications networks in view of deploying elements of high-speed electronic communications networks for civil works coordination agreement on transparent and non-discriminatory terms, provided that this does not entail any additional costs for the initially envisaged civil works and that the request to coordinate is filed as soon as possible and in any case at least one month before the submission of the final project to the competent authorities for permit granting.

Question n 63 M. John Cummins: En ce qui concerne les travaux d’expansion du port Roberts Bank consistant à ajouter un troisième poste de mouillage et un second terminal selon l’Accord définitif Tsawwassen et les accords parallèles connexes, le Protocole d’entente entre la bande de Tsawwassen et l’Administration portuaire de Vancouver et l’entente de règlement connexe intervenue entre la bande de Tsawwassen, le Canada, la Colombie-Britannique (C.-B.), l’Administration portuaire de Vancouver, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd et B.C. Transportation and Financing Authority: a) combien d’acres (ou d’hectares) de terres agricoles seront nécessaires pour les travaux d’expansion du port Roberts Bank et des accès ferroviaires déjà en cours ou à l’étude; b) lorsque l’expansion du port Roberts Bank, avec la construction du troisième poste de mouillage et du second terminal, sera terminée, projette-t-on d’utiliser les terres agricoles de la pointe Brunswick et, si c’est le cas, que compte-t-on faire à cet égard; c) les terres agricoles requises pour l’expansion du port Roberts Bank sont-elles actuellement désignées comme terres de la réserve de terres agricoles de la C.-B; d) l’Accord définitif Tsawwassen règle-t-il le problème de la protection des terres agricoles et, si c’est le cas, de quelle façon; e) les terres continueront-elles d’être désignées comme terres de la réserve de terres agricoles après la ratification de l’Entente définitive Tsawwassen et, si ce n’est pas le cas, pourquoi pas; f) l’Administration portuaire de Vancouver s’est-elle engagée à travailler conjointement avec la bande de Tsawwassen pour que les terres agricoles de la bande ne soient plus désignées comme terres de la réserve de terres agricoles et, si c’est le cas, pourquoi, et quelles autres mesures a-t-elle prises pour protéger les terres agricoles adjacentes à celles qu’occuperont le port Roberts Bank et ses accès ferroviaires et routiers après leur expansion; g) l’Administration portuaire ...
Question No. 63 Mr. John Cummins: With regard to the expansion of the Roberts Bank Port Facility to include a third berth and a second terminal as per the Tsawwassen Final Agreement and related Side-Agreements, the Memorandum of Agreement between the Tsawwassen Band and the Vancouver Port Authority, and the related Settlement Agreement between the Tsawwassen Band, Canada, British Columbia (B.C.), Vancouver Port Authority, B.C. Ferry Services, B.C. Rail Ltd and B.C. Transportation and Financing Authority: (a) how many acres (or hectares) of farm land will be used for Roberts Bank port and rail related developments now underway or under study; (b) with the completion of the Roberts Bank port expansion, including both the third berth and second terminal, what plans, if any, are there to use the Brunswick Point farmlands; (c) is the affected Roberts Bank farmland presently protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation; (d) does the Tsawwassen Final Agreement address the issue of farmland protection and if so, how; (e) will the farmland continue to be protected by the Agricultural Land Reserve designation following ratification of the Tsawwassen Final Agreement and, if not, why; (f) did the Vancouver Port Authority undertake to work jointly with the Tsawwassen Band to ensure the removal of the Agricultural Land Reserve designation from the farmland and, if so, why and what alternate measures did it put in place to protect farmland adjacent to the Roberts Bank port, rail and highway expansion; (g) did the Vancouver Port Authority agree to jointly develop with the Tsawwassen Band a container handling facility on the farmland protected by the B.C. Agricultural Land Reserve designation and, if so, why did the Vancouver Port Authority enter into such an agreement rather than develop container handling facilities further inland in a less environmentally sensitive area; (h) did the Vancouver Port Authority agree that the land would be leased at lease rates ...

Autrement dit, cet accord intégrerait les éléments qui, selon l’UE (la Commission, le Conseil et le Parlement) et les États-Unis, devraient être incorporés à l’accord définitif qui serait ensuite négocié.
In other words, this agreement would include the elements that we in the EU (Commission, Council and Parliament) and the United States believe should be incorporated into the definitive agreement that would subsequently be negotiated.

Après ratification de l'accord par l'Assemblée législative de la Colombie-Britannique et les membres de la communauté Nisga'a, le droit du peuple Nisga'a à l'autonomie gouvernementale est devenu un droit constitutionnel selon les termes de l'Accord définitif Nisga'a.
Along with ratification by the British Columbia legislature and members of the Nisga'a community, the right of self-government by the Nisga'a became a constitutional right as defined by the Nisga'a Final Agreement.

14. accueille favorablement la déclaration du Premier ministre indien, appuyée par le président du Pakistan, selon laquelle le glacier de Siachen, au Cachemire, pourrait devenir la "montagne de la paix" et un nouveau symbole sur la voie de la réconciliation complète entre l'Inde et le Pakistan quant a Cachemire; invite l'Union à apporter son soutien à cette initiative constructive afin qu'un accord définitif puisse s'établir dès que possible entre les parties, notamment sur la question du redéploiement et du retrait des forces armées dans cette région;
14. Welcomes the Indian Prime Minister's declaration, supported by the Presidentof Pakistan, that the Siachen Glacier in Kashmir should be regarded as a "Mountain of Peace" and as a new symbol on the path to full reconciliation between India and Pakistan on Kashmir, and calls on the EU to support this positive move in order to achieve, as soon as possible, a definitive agreement between the parties, inter alia on redeployment and withdrawal of military forces in the area;

14. accueille favorablement la déclaration du Premier ministre indien, appuyée par le Président Musharraf, selon laquelle le glacier de Siachen, au Cachemire, pourrait devenir la "montagne de la paix" et le nouveau symbole de la réconciliation entre l'Inde et le Pakistan sur le Cachemire; invite l'UE à apporter son soutien à cette initiative constructive afin qu'un accord définitif puisse s'établir dès que possible entre les parties, notamment sur la question du redéploiement et du retrait des forces armées dans cette région;
14. Welcomes the Indian Prime Minister’s declaration, supported by President Musharraf, that the Siachen Glacier in Kashmir should be regarded as a ‘Mountain of Peace’ and as a new symbol on the path to full reconciliation between India and Pakistan on Kashmir, and calls on the EU to support this positive move in order to achieve, as soon as possible, a definitive agreement between the parties, inter alia on redeployment and withdrawal of military forces in the area;

Selon des preuves présentées en cour, la Première Nation de Tsawwassen et d’autres collectivités des Premières Nations ont conclu des accords de conciliation et il y aurait d’éventuels chevauchements sans réouverture de l’Accord définitif.
Evidence presented during court proceedings indicated accommodation agreements had been concluded between TFN and other First Nations communities with potentially overlapping claims without re-opening the TFA.