Traduction de «également ip 12 397 exonération » (Français → Anglais) :

La Commission a déjà traité plusieurs cas d’aides d’État qui concernaient des subventions réduisant les coûts afférents à l’électricité supportés par certaines entreprises (tarifs d’électricité préférentiels: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; voir également IP/12/397; exonération partielle de la contribution servant à financer l’électricité verte: IP/11/265).
The Commission has already dealt with several state aid cases related to subsidies that reduced electricity-related costs for certain undertakings (preferential electricity tariffs: IP/09/1750, IP/07/1727, IP/11/864, IP/11/215; see also IP/12/397; partial exemption from contributing to the funding of green electricity: IP/11/265).

- L'Irlande applique un taux d'imposition du revenu des entreprises global (nominal) (plus) faible, à 12,5 %, mais moins d'exonérations que les autres États membres, ce qui donne un taux effectif relativement (plus) élevé, à environ 11 %, ce que l'Irlande considère comme un système plus transparent et efficace qui conduit également à réduire l'évasion fiscale.
- Ireland has a low(-er) headline (nominal) corporate income tax (CIT) rate of 12.5%, but less exemptions than other MS, leading to relatively high(er) effective CIT rate of around 11%; which Ireland considers a more transparent and efficient system also leading to lower levels of tax evasion and tax avoidance;

a) est à inclure en application du sous-alinéa (v) de l’élément B de la formule figurant à la définition de « surplus exonéré » au paragraphe 5907(1), au moment (appelé « moment du rajustement » au présent paragraphe et aux paragraphes (7.6) et (7.7) et 5908(11) et (12)) immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment immédiatement avant le moment d’acquisition, dans le calcul du surplus exonéré ou du déficit exonéré d’une société affiliée acquise relativement à la société, la somme éventuelle égale à la moins élevée des sommes suivantes :
(a) at the time (referred to in this subsection and subsections (7.6) and (7.7) and 5908(11) and (12) as the “adjustment time”) that is immediately before the time that is immediately before the time that is immediately before the acquisition time, under subparagraph (v) of the description of B in the definition “exempt surplus” in subsection 5907(1) in computing an acquired affiliate’s exempt surplus or exempt deficit in respect of the corporation, the amount, if any, equal to the lesser of

4. Lorsque la législation douanière prévoit un traitement tarifaire favorable, une franchise ou une exonération totale ou partielle des droits à l’importation ou à l’exportation en vertu de l’article 33, paragraphe 2, points d) à g), et des articles 130 à 133 et 171 à 174, ou du règlement (CEE) no 918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l’établissement du régime communautaire des franchises douanières (12), ce traitement favorable, cette franchise ou cette exonération s’applique également en cas de naissance d’une dette douanière en vertu des articles 46 à 49 du présent règlement, à condition que l’inobservation à l’origine de la naissance de la dette douanière ne constitue pas une tentative de manœuvre.
4. Where customs legislation provides for a favourable tariff treatment of goods, or for relief or total or partial exemption from import or export duties, pursuant to Article 33(2)(d) to (g), Articles 130 to 133 or Articles 171 to 174, or pursuant to Council Regulation (EEC) No 918/83 of 28 March 1983 setting up a Community system of reliefs from customs duty (12), such favourable tariff treatment, relief or exemption shall also apply in cases where a customs debt is incurred pursuant to Articles 46 or 49 of this Regulation, on condition that the failure which led to the incurrence of a customs debt did not constitute an attempt at deception.

Nous augmentons également le taux de déduction pour amortissement pour les pipelines de dioxyde de carbone pour assurer la certitude fiscale aux investisseurs éventuels; nous élargissons la déduction pour amortissement pour le matériel de production d'énergie propre; nous favorisons les initiatives en matière d'énergie renouvelable et la production de combustibles dérivés des déchets; 10 millions de dollars sur deux ans pour la recherche scientifique et l'analyse visant les émissions des biocarburants; l'exonération de la TPS et de la TVH pour la location de terres dans le cadre de projets d'énergie éolienne ou solaire; 21 millions de dollars sur deux ans pour renforcer l'application des lois environnementales et 12 millions de dollars sur deux ans pour une meilleure application des lois dans nos parcs nationaux.
We are also increasing the capital cost allowance rate for carbon dioxide pipelines to provide certainty of tax treatment for companies planning investment; an expansion of an accelerated capital cost allowance for clean energy generation equipment to additional renewable energy and fuel-from-waste applications; $10 million over two years for scientific research and analysis on biofuel emissions; GST and HST relief for land leases of wind-and solar-power projects; $21 million over two years to support the enforcement of environmental laws; and $12 million over two years to enhance law enforcement within our national parks.

Ceci s'applique également aux amendements 2, 3, 4, 5, 6 et 9, qui proposent d'appuyer le cadre communautaire de l'impôt AIEM sur la limitation des exonérations maximales au lieu de l'impôt lui-même, à l'amendement 8, qui propose l'introduction d'un considérant pour justifier la date d'application des propositions, et aux amendements 10, 12, 13 et 14, lesquels sont purement formels.
This also applies to Amendments Nos 2, 3, 4, 5, 6 and 9, which propose basing the European framework of this AIEM tax on the limitation of maximum exemptions instead of the tax itself, Amendment No 8, proposing introduction of a recital to justify the date of application of the proposals, and Amendments Nos 10, 12, 13 and 14, which are purely formal.