Traduction de «limitation des exonérations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limite d'exonération
exemption limit

clause d'exception | clause d'exonération | clause d'exonération de responsabilité | clause limitative de responsabilité
exception clause

prêts dont les intérêts sont exonérés d'impôts [ crédits dont les intérêts sont exonérés d'impôts | prêts dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt | crédits dont les intérêts donnent lieu à exonération d'impôt ]
tax-sparing loans

règles d'exonération | règles refuge | règles de limitation de responsabilité
safe harbour | safe harbor | safe harbour provisions | safe harbour rules

exonérations et limitations de responsabilité
defences and limits of liability

clause de limitation de responsabilité [ clause de cessation de responsabilité | clause d'exonération de responsabilité | cesser clause ]
limitation of liability clause [ cesser clause ]

exonération de franchise | exonération de responsabilité
exemption from liability

exonération de droits d'accise | exonération de l'accise
exemption from excise duty

exonération fiscale [ exemption fiscale | exonération d'impôt ]
tax exemption

exonération d'impôt | exonération fiscale | immunité fiscale
tax exemption | tax remission | tax immunity | exemption from taxation | immunity from taxation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tous deux ont établi des exonérations fiscales en faveur des biocarburants, sans limiter la quantité admissible au bénéfice de l'exonération.
Both have given biofuels tax exemptions, without limiting the quantity eligible to benefit.

27. demande aux États membres de réformer leurs systèmes fiscaux nationaux pour les rendre plus simples, justes et efficaces, afin de faciliter la conformité, d’empêcher et de dissuader de commettre la fraude et l'évasion ainsi que de les sanctionner et d'améliorer l'efficacité de la collecte des impôts; demande aussi aux États membres de tenir compte des recommandations spécifiques par pays réalisées par la Commission en 2013; accueille favorablement l'appel répété de la Commission aux États membres d'élargir les assiettes fiscales nationales et de limiter les exonérations et réductions fiscales, ce qui permettra aux États membres non seulement de simplifier les systèmes fiscaux mais également d'éviter des augmentations des taux normaux de TVA;
27. Calls on Member States to reform their national tax systems, making them simpler, fairer and more effective so as to facilitate compliance, prevent, deter and sanction tax fraud and evasion, and boost the efficiency of tax collection; also asks Member States to take heed of the country-specific recommendations made by the Commission in 2013; welcomes the Commission’s renewed call to Member States to extend their national tax bases and to restrict tax exemptions and deductions, thus enabling them not only to simplify their tax systems but also to avoid increasing their standard VAT rates;

Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles.
In the case of such charitable organisations, Member States shall confine the exemption or reduction to use for the purpose of non-business activities.

Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres limitent l'exonération ou la réduction à l'utilisation aux fins d'activités non professionnelles;
In the case of such charitable organisations, Member States shall confine the exemption or reduction to use for the purpose of non-business activities;

2. qu'il y a lieu de veiller à ce que les définitions soient cohérentes avec le PASF, sachant toutefois que les nouvelles définitions, doivent, le cas échéant, être plus restrictives que celles prévues par les règles régissant le marché intérieur dans la mesure où il convient d'interpréter de manière limitative les exonérations de TVA;
2. Consistency of the definitions with the FSAP must be ensured. However, and because of the need for a strict interpretation of the VAT exemptions, the new definitions should, where appropriate, be narrower than those provided for by the internal market rules.

Ces exonérations fiscales ne peuvent s’appliquer qu’aux introductions de biens ne présentant aucun caractère commercial ou spéculatif et il convient, par conséquent, d’en fixer les limites et conditions d’application.
Those tax exemptions may apply only to the introduction of goods which are not of a commercial or speculative nature. The application of the exemptions should therefore be made subject to limits and conditions.

Compte tenu des obligations internationales existantes et de la préservation de la position compétitive des entreprises communautaires, il y a lieu de continuer d'exonérer les produits énergétiques fournis pour la navigation aérienne et la navigation maritime autre que la navigation de plaisance privée, les États membres devant avoir la possibilité de limiter ces exonérations.
Existing international obligations and the maintaining of the competitive position of Community companies make it advisable to continue the exemptions of energy products supplied for air navigation and sea navigation, other than for private pleasure purposes, while it should be possible for Member States to limit these exemptions.

Dans le cas de ces organisations caritatives, les États membres peuvent limiter l'exonération ou la réduction à une utilisation à des fins d'activités non professionnelles.
In the case of such charitable organisations, Member States may confine the exemption or reduction to use for the purpose of non-business activities.

Il convient également de tenir compte des intérêts de l'artiste en limitant cette exonération aux actes de revente dont le prix de revente ne dépasse pas 10000 euros.
The interests of the artist should also be taken into account by limiting this exemption to such acts of resale where the resale price does not exceed EUR 10000.