Traduction de «également examiner l'annulation » (Français → Anglais) :

Monsieur le président, nous avons étudié attentivement la décision prise en 1996 par la Cour d'appel de l'Alberta qui annule la limite appliquée aux dépenses dans le cas des tiers partis, mais nous avons également examiné le jugement Libman de 1997 prononcé à ce même sujet par la Cour suprême du Canada.
Mr. Chair, we've looked closely at the 1996 decision of the Alberta Court of Appeal to throw out spending limits for third parties, but we've also examined the 1997 Libman decision in the Supreme Court of Canada in that regard.

Les requérantes demandent également l’annulation de la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes SEM présentées par les requérantes dans le cadre de l’enquête susvisée.
The applicants also request the annulment of the decision of 3 January 2013 in which the Commission refused to consider the applicants’ MET claims submitted in the above-mentioned investigation.

46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropriées pour suspendre ou annuler les décisions relatives à la pertinence de la protection; invite également la Commission à examiner la situation d'autres pays ayant fait l'objet d'une évaluation du caractère adéquat du niveau de protection assuré; attend de la Commission qu'elle rende compte au Parlement de ses observations sur les pays mentionnés plus haut avant décembre 2014;
45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commission to assess the situation for other countries that have received an adequacy rating; expects the Commission to report to Parliament on its findings on the above-mentioned countries by December 2014 at the latest;

16. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;
16. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;

15. répète que, tout en maintenant une haute qualité de travail, il est également nécessaire d'utiliser plus efficacement les ressources linguistiques et d'en maîtriser les coûts en examinant la charge globale de travail pour chaque section linguistique et en veillant à ce que les coûts générés par l'annulation tardive de demandes de réunions et de visites de délégations avec interprétation, en violation des délais fixés dans le code de conduite, soient réduits; insiste pour que les commissions, les délégations et les groupes politiques soient informés des règles énoncées dans le code de conduite;
15. Reiterates that, while maintaining a high standard of work, it is also necessary to make more efficient use of language resources and to control their costs by looking at the overall workload for each language section and ensuring that the costs generated by the late cancellation of meeting requests and delegation visits with interpretation, in contravention of the deadlines laid down in the Code of Conduct, are reduced; insists that committees, delegations and political groups should be made aware of the rules laid down in the Code of Conduct;

Lorsqu'on examine le contenu du projet de loi visant à réduire la durée du mandat des sénateurs et que l'on songe que le genre de tactique utilisée cette semaine pourrait également l'être par le prochain gouvernement, force est d'appréhender que le Sénat annule un jour, sans en avoir débattu, un projet de loi d'initiative ministérielle.
When we look at the content of the bill to shorten terms of Senators and when we look at the possibility that the actions taken this week could transfer forward into the next government, we could see the situation where the Senate could, without debate, cancel a government bill.

10. demande à la Commission d'examiner la possibilité d'un règlement accéléré spécial des litiges concernant des mesures ayant trait à l'automobile, comme celui qui a été introduit dans l'accord de libre-échange entre les États-Unis et la Corée, par lequel le plaignant peut suspendre ses concessions tarifaires sur les véhicules de tourisme et évaluer les droits au taux en vigueur de la nation la plus favorisée, si un panel estime qu'il y a violation d'un engagement relatif au secteur de l'automobile ou une annulation/dégradation des bénéfices escomptés, ce que la Commission pourrait également envisager d'intégrer dans les accords de libre-échange de l'UE;
10. Calls on the Commission to evaluate the possibility of a special expedited dispute settlement on auto-related measures, as introduced in the US-Korea Free Trade Agreement, whereby the complaining party may suspend its tariff concessions on passenger cars and assess duties at the prevailing most-favoured-nation rate, if a panel finds a violation of an auto-related commitment or the nullification/impairment of expected benefits to be an option, which the Commission could likewise consider integrating in the EU's FTAs;

Ce tribunal pourrait également examiner l'annulation des dettes illégitimes, et les pays à revenu moyen pourraient s'adresser à lui pour obtenir le rééchelonnement ordonné de leur dette.
Such a tribunal could serve as a place to explore the annulment of illegitimate debts and is a place where middle-income countries could go to achieve orderly rearrangements of the remaining debts.