Vertaling van "demandent également l’annulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis de convocation à l'audition d'une demande d'autorisation du ministre concernant l'annulation de la reconnaissance du statut de réfugié
Notice to Appear on a Minister's Application to Vacate Convention Refugee Status

incapacité d'exécuter également des deux mains des mouvements qui demandent de l'adresse
ambilevosity

Demande d'autorisation (du ministre) concernant l'annulation de la reconnaissance
Application for Leave to Vacate Convention Refugee Status (Minister's Application)

action en nullité d'un jugement | demande en annulation | recours en annulation
action for annulment | application for annulment | application for Judicial Review

demande d’annulation | demande en nullité
application for revocation | plea in abatement | request for cancellation

demande en indemnité connexe à une demande en annulation
an application for compensation attached to an application for annulment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La requérante demande également l’annulation de la décision de la Commission du 17 février 2014 C(2014) 804 final.
The applicant further seeks the annulment of Commission Decision C(2014) 804 final of 17 February 2014.

Les requérantes demandent également l’annulation de la décision de la Commission du 3 janvier 2013, par laquelle celle-ci a refusé d’examiner les demandes SEM présentées par les requérantes dans le cadre de l’enquête susvisée.
The applicants also request the annulment of the decision of 3 January 2013 in which the Commission refused to consider the applicants’ MET claims submitted in the above-mentioned investigation.

La notion de demande reconventionnelle au sens de l’article 6, point 3, du règlement no 44/2001 (1) doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également le recours qui a été introduit en tant que demande reconventionnelle en application du droit national après que, dans le cadre d’une procédure en «révision», un arrêt passé en force de chose jugée et devenu exécutoire, rendu dans une procédure suivant le recours originaire de la partie défenderesse, ait été annulé et que cette même affaire ait été renvoyée à la juridiction de première instance pour être rejugée, le requérant demandant cependant dans sa demande reconventionnelle reposant sur l’enrichissement sans cause le remboursement du montant qu’il était tenu de verser en vertu de l’arrêt annulé?
Must the term ‘counter-claim’ within the meaning of Article 6(3) of Regulation No 44/2001 (1) be interpreted as extending also to an application lodged as a counter-claim in accordance with national law after, in review proceedings, a judgment that had become final and enforceable was set aside in proceedings on the respondent’s main claim and that same case has been referred back to the court of first instance for fresh examination, but the appellant, in his counter-claim alleging unjust enrichment, seeks refund of the amount which he was obliged to pay on the basis of the judgment set aside delivered in the proceedings on the respondent’s main claim?

La notion d’affaire «en matière de contrats conclus par les consommateurs» au titre de l’article 15, paragraphe 1, du règlement no 44/2001 doit-elle être interprétée en ce sens qu’elle recouvre également la situation dans laquelle le consommateur introduit un recours par lequel il fait valoir une demande au titre de l’enrichissement sans cause en tant que demande reconventionnelle en vertu du droit national vis-à-vis d’un recours originaire qui constitue cependant une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs au sens de la disposition citée du règlement no 44/2001, le requérant — consommateur — réclamant par son recours le remboursement d’une somme qu’il était tenu de verser en vertu d’un arrêt annulé (plus tard) suivant une procédure engagée par le recours originaire de la partie défenderesse, et réclamant donc le remboursement d’un montant qui découle d’une affaire en matière de contrats conclus par les consommateurs?
Must the term ‘matters relating to a contract concluded by a person, the consumer’, used in Article 15(1) of Regulation No 44/2001, be interpreted as extending to a situation in which the consumer lodges his own application, whereby he pursues a claim alleging unjust enrichment, by way of counter-claim for the purposes of national law, linked to the main claim, which nevertheless relates to a case concerning a consumer contract in accordance with the abovementioned provision of Regulation No 44/2001, and whereby the consumer-appellant seeks refund of the amount he was obliged to pay by a judgment (subsequently) set aside, delivered in proceedings on the respondent’s main claim, and therefore refund of the amount deriving from a case concerning consumer contracts?

La demande d’annulation de la liste de réserve ne pouvant prospérer qu’en cas d’annulation par le Tribunal de la décision de non-admission à l’épreuve orale, ladite demande doit par suite être déclarée également irrecevable.
Since the application for annulment of the reserve list can succeed only in the event of annulment by the Tribunal of the decision not to admit the applicant to the oral test, that application must accordingly also be declared inadmissible.

3. invite instamment le Cambodge à ne plus enfreindre les obligations qui lui incombent en vertu du droit international et en particulier du pacte international relatif aux droits civils et politiques et à libérer immédiatement Cheam Channy; demande également l'annulation du jugement prononcé contre Sam Rainsy et Chea Poch ainsi que le rétablissement de leur immunité parlementaire;
3. Urges Cambodia to stop breaching its obligations under international law, and in particular the International Covenant on Civil and Political Rights, and immediately to release Cheam Channy; also calls for the judgment against Sam Rainsy and Chea Poch to be overturned and their parliamentary immunity restored;

2. Le dossier de demande indique également le ou les motifs d’annulation ou d’abrogation, qui seront:
2. The application file shall also indicate the ground(s) for annulment or revocation, which shall be:

2. Le dossier de demande indiquera également le(s) motif(s) d'annulation, de retrait ou de réduction de la durée de validité du visa, qui seront:
2. The application file shall also indicate the ground(s) for annulment, revocation or shortening the validity period of the visa, which shall be: