Traduction de «refusé d’examiner » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus de l'obligation d'accepter une charge | refus d'accepter une charge
refusal to accept office

impossibilité d'exprimer une opinion [ récusation | refus de certifier | déclaration d'abstention | refus d'attestation ]
denial of opinion [ disclaimer of opinion ]

Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de bienfaisance ou d'association canadienne de sport amateur [ Appel relatif à un refus d'enregistrement en tant qu'organisme de charité ou association canadienne de sport amateur ]
Appeal From Minister's Refusal to Register as a Charity or Canadian Amateur Athletic Association

refus d'adhérence | refus de transfert
poor wettability

rapport avec conclusion défavorable | rapport avec refus de certifier | rapport défavorable | rapport avec refus d'attestation
adverse report

refus alimentaire | refus d'aliments | sitiergie
refusal to eat

refus d'entraide judiciaire
denial of mutual assistance in criminal matters

refus d'entrée
refusal of entry

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission devrait dès lors avoir la possibilité de refuser d'examiner de telles affaires et, en particulier, les plaintes portées à son attention, même lorsque des plaignants répondent systématiquement à chaque invitation à présenter leurs observations.
The Commission should therefore be able to decline to examine such cases, and, in particular, complaints brought to its attention, even where persistent complainants respond to every invitation to submit comments.

Dans tous les cas, une telle impossibilité ne constitue pas un motif suffisant pour refuser d'examiner ou pour rejeter une demande de protection internationale.
In any event, such impossibility shall not constitute sufficient grounds to refuse to examine or to reject an application for international protection.

Les États membres, lorsque leur législation l'exige, peuvent autoriser les organes de REL à refuser d'examiner un litige donné, notamment aux motifs que:
Member States, when so required by their legal provisions, may allow ADR entities to refuse to deal with a given dispute on the grounds that, inter alia:

1. Si un État membre refuse de fournir des données en vertu de l’article 20, paragraphe 3, point a), l’utilisateur final peut demander à la Commission d’examiner le refus.
1. If a Member State refuses to provide data under Article 20(3)(a), the end-user may request the Commission to review the refusal.

Le Tribunal a ensuite rappelé que, dans le cadre de l’examen de l’existence de motifs absolus de refus prévus à l’article 7, paragraphe 1, du règlement n° 40/94, le rôle de l’OHMI est de décider si la demande de marque se heurte à un tel motif et que, en vertu de l’article 74, paragraphe 1, du même règlement, l’OHMI est tenu d’examiner d’office les faits pertinents qui pourraient l’amener à appliquer un motif absolu de refus.
The Court of First Instance then pointed out that, in the context of an examination as to whether there are absolute grounds for refusal under Article 7(1) of Regulation No 40/94, the role of OHIM is to decide whether the application for the trade mark falls under such a ground, and that, on the basis of Article 74(1) of Regulation No 40/94, OHIM is required to examine of its own motion the relevant facts which may lead it to apply an absolute ground for refusal.

13. regrette que, en dépit de leur présence à la dixième conférence des parties, les États-Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare grandement conforté par les nombreuses initiatives prises en la matière au niveau des États aux États-Unis, telles que l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord-est du pays, avec le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2 ;
13. Regrets that, although represented at the Tenth Conference of Parties, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;

13. regrette qu'en dépit de leur présence à la conférence COP 10, les États‑Unis – qui sont le principal responsable des émissions de CO2 – aient refusé d'examiner de nouvelles initiatives tendant à réduire les changements climatiques; se déclare conforté par les nombreuses initiatives prises au niveau des États des États‑Unis, notamment l'initiative régionale concernant les gaz à effet de serre qui regroupe neuf États du nord‑est du pays, le Maryland, le district de Columbia, la Pennsylvanie, les provinces orientales du Canada et le Nouveau Brunswick bénéficiant du statut d'observateur, initiative dont l'objectif est d'examiner la mise sur pied d'un programme régional (plafonds et échanges) couvrant le CO2;
13. Regrets that, although represented at the COP-10 Conference, the US – the largest CO2 emitter – was not prepared to discuss further developments to reduce climate change; is greatly encouraged by the many climate change initiatives being taken at State level in the US such as the Regional Greenhouse Gas Initiative covering nine north-eastern states, while Maryland, the District of Columbia, Pennsylvania, the Eastern Canadian Provinces and New Brunswick are observers in the process, where the aim of the initiative is to discuss the design of a regional cap-and-trade programme covering CO2;

Contrairement à ce que soutient la requérante, le Tribunal n’a nullement refusé d’examiner ces éléments de preuve.
Contrary to what is submitted by the appellant, the Court of First Instance did not refuse in any way to consider that evidence.

La Commission examine l'ouverture d'une procédure d'infraction au titre de l'article 226 du Traité CE contre l'Etat membre, compte tenu de son refus de lui communiquer des informations complémentaires nécessaires à l'examen de certains dossiers ainsi que de son refus de procéder à la mise à disposition des montants pour les dossiers où la dispense a été refusée.
The Commission is considering whether to bring an infringement procedure under Article 226 of the EC Treaty against Germany in view of its refusal to provide the further information necessary to examine certain cases and its refusal to make available the amounts in cases in which the application to write off the amounts was rejected.