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Clause non limitative sur l'égale protection de la loi
Clause sur l'égale protection des lois
Protection d'erreur égale
Protection égale de la loi

Vertaling van "protection invite également " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
la protection physique des personnes fait également l'objet d'une coopération des Neuf

the physical protection of persons is also the subject of co-operation within the Nine


protection d'erreur égale

equal error protection | EEP [Abbr.]


clause non limitative sur l'égale protection de la loi

open ended equal protection clause


clause sur l'égale protection des lois

equal protection clause


protection égale de la loi

equal benefit of the law [ equal protection of the law ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans les domaines tant commercial que de la sécurité nationale, la Commission invite également les autorités américaines à respecter de manière proactive leur engagement à fournir des informations actualisées et complètes sur tout élément nouveau qui pourrait susciter des questions au sujet du fonctionnement du bouclier de protection des données.

In both the commercial and national security areas, the Commission also calls on the U.S. authorities to proactively fulfil their commitment to provide timely and comprehensive information about any development that could raise questions about the functioning of the Privacy Shield.


46. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre les mesures appropr ...[+++]

46. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65/EU and 2002/2/EU, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls on the Commissi ...[+++]


45. invite la Commission et les États membres à déterminer sans tarder si le niveau de protection adéquat assuré par la loi de Nouvelle-Zélande sur la vie privée et par la loi canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, tel que déclaré par les décisions 2013/65/UE du 19 décembre 2012 et 2002/2/CE de la Commission du 20 décembre 2001, a été affecté par la participation des agences nationales de renseignement de ces pays à la surveillance de masse des citoyens de l'Union européenne et, le cas échéant, à prendre ...[+++]

45. Calls on the Commission and the Member States to assess without delay whether the adequate level of protection of the New Zealand Privacy Act and of the Canadian Personal Information Protection and Electronic Documents Act, as declared by Commission Decisions 2013/65 and 2/2002 of 20 December 2001, has been affected by the involvement of those countries’ national intelligence agencies in the mass surveillance of EU citizens, and, if necessary, to take appropriate measures to suspend or reverse the adequacy decisions; also calls o ...[+++]


Le groupe de travail Article 29 a également consacré beaucoup de temps à cette question et a approuvé un projet de document de travail qui a été publié sur le site web de la Commission consacré à la protection des données, avec invitation aux parties intéressées à faire part de leurs commentaires.

The Article 29 Working Party has also devoted considerable energies to this issue and has approved a draft working document which has been published in the data protection web-site of the Commission, inviting comments from interested parties.


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La communication fixe six critères de qualité: transparence et honnêteté, autorité, protection de la vie privée et des donnés, actualisation des informations, responsabilité et accessibilité. Elle souligne le besoin d'adapter ces critères aux différents publics et décrit les méthodes à appliquer pour mettre en oeuvre les critères de qualité, à savoir des codes de conduite, l'adhésion volontaire à un code de conduite ou à une charte de qualité, des outils pour orienter les utilisateurs, des instruments de filtrage, ainsi que l'octroi de labels de qualité et l'homologation par un organisme tiers. La Communication ...[+++]

The Communication outlines six quality criteria: transparency and honesty, authority, privacy and data protection, updating of information, accountability, and accessibility. It states the need to tailor these criteria according to particular audiences and describes the methods of implementing quality criteria including codes of conduct, self applied codes or quality labels, user guidance tools, filtering tools, and third party quality and accreditation systems. The Communication invites ...[+++]


35. invite les États membres et la Commission à associer les partenaires sociaux, conformément aux pratiques nationales, à un processus de développement et de modernisation de la protection sociale, et à développer le dialogue social au niveau de l'Union et au niveau national; invite également les partenaires sociaux à inscrire les questions liées aux droits du travail et à la protection social des travailleurs indépendants à l'ordre du jour de leurs ...[+++]

35. Calls on the Member States and the Commission to involve social partners, in accordance with national practises, in a process of developing and modernising social protection and to develop the social dialogue at EU and national level; calls also on social partners to place issues linked to the labour rights and social protection of self-employed workers on the agenda, in order to introduce adequate social protection framework provisions for the self-employed, based on reciprocity and the principle of non-discrimination, and analy ...[+++]


14. invite les États membres et la Commission, en fonction de leurs compétences, à prendre des mesures pour lutter contre toutes les formes de discrimination sur le marché du travail, notamment à l'égard des femmes, et à adopter des mesures de protection sociale pour que les salaires et les prestations sociales des femmes, y compris les retraites, ne soient pas inférieurs à ceux des hommes pour un même travail, et pour que la protection de la maternité soit assurée, ainsi que des mesures visant à empêcher le licenciement abusif des salariées pendant la gr ...[+++]

14. Calls on the Member States and the Commission, according to their competences, to take steps to combat all forms of discrimination in the labour market, including that against women, and to adopt social protection measures to ensure that women’s pay and welfare entitlements, including pensions, are not lower than those of men doing the same job, to safeguard their maternity entitlements, to take measures to prevent the unfair dismissal of employees during pregnancy and to protect women and men with care responsibilities from unfai ...[+++]


14. considère que les droits des consommateurs en matière de tourisme doivent être définis et leur protection renforcée en déterminant également de nouvelles possibilités de protection, parmi lesquelles, le renforcement des chambres de conciliation pour touristes; invite la Commission et les groupements concernés à promouvoir la représentativité, au niveau européen, d'instances représentatives des touristes en tant que consommateurs; invite également la Commission à envi ...[+++]

14. Believes that consumer rights in the tourism sector should be defined and better protected and that this should include identifying new forms of protection such as conciliation services for tourists; calls on the Commission and the groups concerned to promote the representativeness at European level of bodies representing tourists as consumers; also calls on the Commission to consider the drafting of a ‘tourism package’ comprising both a review of the existence directives on consumers’ rights with regard to tourism and new measures making it possible to improve consumer protection and quality of standards in the tourist services (p ...[+++]


Les États membres sont également invités à développer des stratégies nationales pour assurer la coopération entre les autorités responsables de la protection des données, les autorités chargées de la protection des consommateurs et les autorités de régulation nationales pour les communications électroniques (ARN), et à éviter le chevauchement de compétences et les doubles emplois entre les différentes autorités.

Member States are also invited to develop national strategies to ensure co-operation between data protection authorities (DPAs), consumer protection authorities (CPAs) and national regulatory authorities for eCommunications (NRAs), and to avoid overlap and duplication between the authorities.


(7) Dans son avis sur la rationalisation, le Comité de la protection sociale a résolument confirmé qu'il fallait renforcer la dimension sociale de la stratégie de Lisbonne et a souligné la nécessité de continuer à assurer la visibilité auprès du public des différents volets des travaux relatifs aux politiques en matière de protection sociale réalisés jusqu'à présent, y compris en ce qui concerne les pensions; le Comité de la protection sociale a également invité la Commission à indiquer comment les possibilités d ...[+++]

(7) The Opinion of the Social Protection Committee on streamlining strongly endorsed the objective of strengthening the social dimension of the Lisbon Strategy and stressed the need for continued public visibility of the different elements of the work developed to date on social protection policies, including on pensions; the Social Protection Committee has also invited the Commission to indicate how the mutual learning aspect of the open method of coordination can be reinforced in the area of pensions.




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Date index: 2024-08-20
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