Traduction de «édifices communautaires des premières nations lorsque ceux-ci » (Français → Anglais) :

La récente suppression des services d'inspection et de protection des incendies, services fournis auparavant par le ministère du Travail, mettra à risque l'ensemble des nouveaux édifices communautaires des Premières Nations lorsque ceux-ci seront construits ou agrandis.
When new First Nation community buildings are constructed or expanded in the future, unfortunately fire protection review and inspection services, formerly performed by Labour Canada, have recently been eliminated.

Il faudrait élaborer des programmes et des services à l’échelle communautaire ou en collaboration directe avec les communautés des Premières nations, et ceux-ci devraient être financés en fonction des besoins.
Programs and services should be developed at or with direct input from the first nations community level and should be funded based on need.

D'après ce que je sais du processus d'admission, lorsque les représentants d'une Première Nation s'intéressent au logement fondé sur le marché, ils communiquent avec les responsables du fonds; ceux-ci prennent rendez-vous avec les représentants de la Première Nation.
My understanding of that is in the qualifying process, when a First Nation expresses an interest in market-based housing, they contact the fund; the fund makes an appointment and an arrangement to meet with them.

En relation avec le point a) du premier alinéa, lorsque des organismes fournissent une assistance dans le cadre d'actions en justice, cette assistance est fournie à titre gracieux pour ceux qui ne disposent pas de moyens suffisants, conformément au droit national ou aux pratiques nationales.
In relation to point (a) of the first subparagraph where bodies provide assistance in legal proceedings, such assistance shall be free of charge to persons who lack sufficient resources, in accordance with national law or practice.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant inférieur au montant indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision, approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less the amount indicated in the financing decision, approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des Fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Le montant du second préfinancement versé par la Commission n'excède pas 50 % du montant total alloué dans la décision de financement approuvant le programme annuel et, en tout état de cause, lorsqu'un État membre a engagé, au niveau national, un montant moins élevé que celui indiqué dans la décision de financement approuvant le programme annuel, le solde du montant des fonds communautaires effectivement engagés par l'État membre au bénéfice des projets sélectionnés dans le cadre du programme annuel déduction faite du montant du premier préfinancement versé.
The amount of the second pre-financing payment made by the Commission shall not exceed 50 % of the total amount allocated by the financing decision approving the annual programme and, in any event, where a Member State has committed nationally an amount less than the amount indicated in the financing decision approving the annual programme, the balance of the amount of Community funds actually committed by the Member State for selected projects under the annual programme minus the first pre-financing payment.

Bien sûr, certains des secteurs sur lesquels la première nation de Westbank aura un pouvoir de gouvernance font partie de l'infrastructure communautaire, de services locaux semblables à ceux dont peuvent s'occuper les municipalités, par exemple, la collecte des eaux usées, le traitement et l'entreposage de l'eau, l'élimination des déchets, les parcs et les édifices communautaires, les déchets solides, les centres de loisirs, les galeries d'art, la prévention des incendies, les systèmes d'éclairage des rues, l'inspection des transports, le contrôle des animaux, la lutte contre les nuisances et les systèmes d'alarme-incendie.
Of course some of the areas Westbank will have the authority to govern over are things that are part of the community infrastructure, local services similar to what municipalities might take care of: for instance, the collection of sewage, treatment and storage of water, disposal of waste, community parks and buildings, solid waste, recreation facilities, art galleries, fire prevention, street lighting systems, transit inspection, animal control, control of nuisances, and fire alarm systems.

Monsieur le président, si ce projet de loi-ci obligeait le gouvernement à traiter les Premières nations comme des nations égales, il leur reconnaîtrait et accorderait les mêmes droits que ceux que l'on a reconnus aux provinces; par conséquent, les Premières nations auraient le droit, tout comme les provinces et le gouvernement fédéral, de s'exclure des dispositions de la Charte lorsqu'ils estiment que c'est dans l'intérêt de leur société et pour préserver leur religion, leur culture, leur langue et ainsi de suite.
Mr. Chair, if this legislation were to treat first nations on a nation-to-nation basis, they would be granted the same rights it would be acknowledged that they had the same rights as the provinces were acknowledged to have, and they would be granted the right, as the provinces were and as the federal government has, to deviate from the provisions of the charter when they believed it in the interest of their society and the preservation of their religion and in this case, their culture, their language.and the list goes on.

1. Lorsque des actions en contrefaçon ou en menace de contrefaçon sont formées pour les mêmes faits et entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres différents saisies l'une sur la base d'un dessin ou modèle communautaire et l'autre sur la base d'un enregistrement national de dessin ou modèle ouvrant droit à un cumul de protection, la juridiction saisie en second lieu doit, même d'office, se dessaisir en faveur du tribunal premier saisi.
1. Where actions for infringement or for threatened infringement involving the same cause of action and between the same parties are brought before the courts of different Member States, one seized on the basis of a Community design and the other seized on the basis of a national design right providing simultaneous protection, the court other than the court first seized shall of its own motion decline jurisdiction in favour of that court.