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Vertaling van "écrites tiennent également " (Frans → Engels) :

3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.

3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.


3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.

3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.


3. Si la contrepartie centrale est une entreprise mère ou une filiale, les règles écrites tiennent également compte de toute circonstance dont la contrepartie centrale a ou devrait avoir connaissance, qui est susceptible de donner lieu à un conflit d'intérêts du fait de la structure et des activités d'autres entreprises avec lesquelles elle a une relation d'entreprise mère ou de filiale.

3. Where the CCP is a parent undertaking or a subsidiary, the written arrangements shall also take into account any circumstances, of which the CCP is or should be aware, which may give rise to a conflict of interest arising as a result of the structure and business activities of other undertakings with which it has a parent undertaking or a subsidiary relationship.


Mais, au-delà de ce qui est écrit en petits caractères dans certaines sections de ce projet de loi, il est également important que les parlementaires tiennent compte des valeurs et des principes démocratiques fondamentaux des Canadiens et qu'ils s'assurent qu'ils sont reflétés dans la loi sur l'intégrité des élections et vérifient dans quelle mesure ils le sont.

Beyond the fine print of what's in this bill, it is equally important that parliamentarians consider the core democratic values and principles of Canadians and determine whether and to what extent they are reflected in the fair elections act.


Les deux textes tiennent compte également des propositions existantes datant de décembre 2010, relatives au secteur laitier (contrats écrits obligatoires et renforcement du pouvoir de négociation dans la chaîne alimentaire) et aux normes de commercialisation, y compris en ce qui concerne l’indication du «lieu de production».

The texts also reflect existing proposals from December 2010 on dairy (compulsory written contracts and strengthened bargaining power in the food chain) and on quality marketing standards –including the “place of farming” concept.




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écrites tiennent également ->

Date index: 2021-12-18
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