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Accord écrit
Avis
Avis d'adjudication
Confirmation verbale
Confirmation écrite
Contrat écrit
Entente écrite
Les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits
Lettre d'engagement
Notification
Notification d'un contrat
Notification d'un marché

Traduction de «laitier contrats écrits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


les marchés doivent revêtir la forme de contrats écrits

contracts shall be in writing


contrat écrit | accord écrit | entente écrite

written contract | written agreement


contrat écrit

contract in writing [ written contract ]




Convention concernant la réglementation des contrats de travail écrits des travailleurs indigènes | Convention sur les contrats de travail (travailleurs indigènes), 1939 (C64)

Convention concerning the Regulation of Written Contracts of Employment of Indigenous Workers


notification d'un marché | notification | notification d'un contrat | avis | avis d'adjudication | confirmation écrite | confirmation verbale | lettre d'engagement

notification of award | notification | notice of award
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au titre de ce paquet, les États membres ont la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre agriculteurs et transformateurs dans le secteur laitier et les agriculteurs peuvent, dans certaines limites, négocier collectivement les clauses des contrats.

Member States have the option to make written contracts between farmers and processors compulsory in the milk sector, and it allows farmers to negotiate contract terms collectively within certain limits.


Mis en place en réponse à la crise laitière de 2009, le «paquet lait» prévoit une série de mesures visant à renforcer la position des producteurs dans la chaîne d’approvisionnement en produits laitiers, telles que des contrats écrits, la négociation collective ou le soutien des organisations de producteurs, mais la mise en œuvre a été lente dans certaines régions du fait de conditions du marché relativement favorables depuis 2012.

Introduced as a response to the 2009 dairy crisis, the Milk Package provides a range of measures aimed at giving producers a stronger position in the dairy supply chain, such as written contracts, collective bargaining, encouraging Producer Organisations, but the take-up has been slow in some regions because market conditions have been relatively favourable since 2012.


L'utilisation de contrats écrits formalisés et le renforcement des relations contractuelles ont fourni aux exploitants un outil solide et ont renforcé la responsabilité des acteurs de la chaîne des produits laitiers pour ce qui est de tenir compte des signaux du marché, d'améliorer la transmission des prix, d'adapter l'offre à la demande et de contribuer à la lutte contre les pratiques commerciales déloyales.

The use of formalised written contracts and strengthening of contractual relations offered farmers a strong tool, and reinforced the responsibility of the operators in the dairy chain to take into account market signals, improve price transmission and adapt supply to demand, as well as help to avoid unfair commercial practices.


Les deux textes tiennent compte également des propositions existantes datant de décembre 2010, relatives au secteur laitier (contrats écrits obligatoires et renforcement du pouvoir de négociation dans la chaîne alimentaire) et aux normes de commercialisation, y compris en ce qui concerne l’indication du «lieu de production».

The texts also reflect existing proposals from December 2010 on dairy (compulsory written contracts and strengthened bargaining power in the food chain) and on quality marketing standards –including the “place of farming” concept.


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Il donne aux États membres la possibilité de rendre obligatoire la conclusion de contrats écrits entre les producteurs de lait et les transformateurs laitiers.

Member States have the option to make written contracts between milk producers and processors compulsory.


La Commission est notamment invitée à prendre des initiatives concrètes afin de promouvoir l'utilisation de contrats écrits dans la chaîne d'approvisionnement en produits laitiers et à envisager des propositions en vue de renforcer le pouvoir de négociation collectif des producteurs laitiers.

These include an invitation to come forward with concrete moves to enhance the use of written contracts in the dairy supply chain and to consider proposals to increase the collective bargaining power of dairy producers.




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laitier contrats écrits ->

Date index: 2021-07-18
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