Vertaling van "écrites que votre rapporteur lui avait posées " (Frans → Engels) :

En dépit des questions écrites que le Tribunal lui a posées après l'audience, Mindo n'a pas démontré à suffisance de droit qu'elle avait un intérêt né et actuel à poursuivre la procédure.
Notwithstanding the written questions that the Court put to Mindo after the hearing, Mindo has failed to demonstrate to the requisite legal standard that it had a vested and present interest in pursuing the proceedings.

Compte tenu des faits ci-dessus, cela n'a cependant pas été possible. Le vice‑ministre suédois des finances a toutefois répondu aux questions écrites que votre rapporteur lui avait posées.
The Swedish Deputy Minister of Finance did however respond to the written questions Your rapporteur put to him.

M. Duguay a dit au Comité des finances, en réponse à une question que je lui avais posée à savoir si la Banque du Canada avait lancé des avertissements relativement à la toxicité des papiers commerciaux, que oui, cela avait été fait dans votre revue financière, en 2005.
Mr. Duguay told the Finance Committee, in response to a question that I asked him, whether the Bank of Canada had issued warnings about the toxic nature of commercial paper, that, yes, that had been done in your financial review in 2005.

Le 12 avril 2002, le rapporteur pour avis avait écrit au commissaire Byrne, compétent à l'époque, pour plaider en faveur de cette interdiction mais la Commission lui avait répondu qu'elle "examinait" ce qu'elle considérait comme "un problème complexe". Nous devons tirer les leçons de cette expérience et veiller à ce que la Commission se montre plus réactive et plus décidée face à des questions similaires, telle que le commerce des produits dérivés du phoque.
The draftsperson of this opinion wrote to then Commissioner Byrne on 12 April 2002 calling for such a ban but was told the Commission was “reflecting” on what was “a complex issue”. We should learn from this experience and ensure that the Commission is ready to act more quickly and decisively in response to similar issues, such as the trade in seal products.

Luís Queiró (PPE-DE ), par écrit . - (PT) Si je partage les inquiétudes du rapporteur, je ne puis accepter les propositions qu’il présente pour résoudre l’un des principaux problèmes que pose l’immigration, à savoir l’intégration.
Luís Queiró (PPE-DE ), in writing (PT) Although I share the rapporteur’s concerns, I cannot agree with all of the proposals he puts forward to solve one of the key problems raised by immigration, namely integration.

Luís Queiró (PPE-DE), par écrit. - (PT) Si je partage les inquiétudes du rapporteur, je ne puis accepter les propositions qu’il présente pour résoudre l’un des principaux problèmes que pose l’immigration, à savoir l’intégration.
Luís Queiró (PPE-DE), in writing (PT) Although I share the rapporteur’s concerns, I cannot agree with all of the proposals he puts forward to solve one of the key problems raised by immigration, namely integration.

Mais je tiens, s'il vous plaît, à ce que la commissaire lui transmette ce qui suit : votre collègue, M. Barnier, vous a dit par écrit que votre réforme n'avait ni base juridique ni base morale et aujourd'hui, ce Parlement a supprimé la base politique ainsi que budgétaire et a rejeté cette réforme.
I would, however, like the Commissioner to kindly pass on the following: his colleague, Mr Barnier, told him in writing that his reform had neither legal nor moral basis and today, Parliament has taken away the political and budgetary basis and rejected the report.

Dans la décision que le tribunal a rendue, M. Sharpe a été trouvé coupable de possession de photographies de jeunes garçons participant à des actes et à des poses sexuels, mais il a été acquitté de l'accusation de possession d'histoires pédopornographiques qu'il avait lui-même écrites, parce deux experts littéraires sur trois ont conclu que ces écrits avaient une valeur artistique.
In the court decision regarding Mr. Sharpe, he was convicted of possession of photographs of boys engaged in sexual acts and poses, but he was acquitted on possession of child pornography stories that he had written because two out of three literary experts concluded that his stories had artistic merit.

Honorables sénateurs, vous vous rappelez peut-être que, mardi, lorsque le parrain du projet de loi a pris la parole, je lui ai posé une question et lui ai dit que, lorsque la ministre du Patrimoine canadien a déposé le projet de loi C-32 à la Chambre des communes le 25 avril 1996, il y a environ un an, le ministre de l'Industrie, M. Manley, avait écrit que le projet de loi établirait un juste équilibre entre les droits de ceux qui créent des oeuvres et les besoins de ceux qui les utilisent.
Honourable senators, you may recall that, when the sponsor of the bill spoke on Tuesday, in my question to him I indicated that, when Bill C-32 was tabled on April 25, 1996, about a year ago, in the other place by the Minister of Canadian Heritage, the Minister of Industry, Mr. Manley, wrote that the bill would achieve a fair balance between the rights of those who create works and the needs of those who use them.

C'était non pas en raison d'ordres de conformité ni d'accords, mais parce que Wall Street lui avait posé une question fondamentale : « Quelle est votre responsabilité environnementale, et que faites-vous pour la respecter?
It was not because of compliance orders or agreements, but because Wall Street had a fundamental question: " What is your environmental liability and what are you doing about it?