Traduction de «échanges qui pourraient en résulter soient minimes » (Français → Anglais) :

Les pertes de recettes qui pourraient en résulter seraient minimes si on les compare aux avantages socio-économiques qui résulteraient de l'appui à un système de transport durable.
Potential revenue losses are insignificant compared to the societal and economic benefits of supporting sustainable transportation.

Ces frais ne devraient pas être prélevés en cas de dommage résultant d’un vol, d’un vol aggravé ou d’une tentative desdites infractions; de plus, afin d’éviter un prélèvement de frais négligeables, les frais ne devraient être prélevés que lorsqu’un nombre minimal de billets en euros authentiques endommagés sont présentés à l’échange.
This fee should not be charged when the damage results from an attempted or actual robbery or theft, and, to avoid insignificant fees, should be charged only where a minimum number of damaged genuine euro banknotes is presented for exchange.

Le secret peut en outre résulter de la non-collaboration, soit par le refus d'emblée de signer des accords d'échange d'information, soit en s'assurant que, comme les Français l'ont constaté, quand il y a des demandes d'échange d'information — et j'insiste sur le fait que leur nombre est minime — l'information fournie est sans aucune valeur ou de valeur limitée.
It can also come from non-cooperation, whether that be outright refusal to accept information exchange agreements or by ensuring that, as the French have found, when information exchange requests take place—and they happen in tiny numbers, I would stress—the information that is supplied is of limited or no value at all.

Question n 552 M. Hoang Mai: En ce qui concerne la fraude fiscale et ses conséquences pour l’économie canadienne: a) l’Agence du revenu du Canada (ARC) publie-t-elle des estimations sur l’écart fiscal causé par l’évitement fiscal à l’étranger, et, (i) dans l’affirmative, quelle méthode le gouvernement emploie-t-il pour calculer cet écart, (ii) dans la négative, pourquoi; b) quelle est la tendance sur 10 ans pour (i) le nombre de vérifications des prix de transfert, (ii) la budgétisation et la dotation en équivalents temps plein (ETP) de vérificateurs chargés de vérifier les prix de transfert; c) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers les États-Unis résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; d) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux du Canada vers l’Union européenne résultant de prix erronés dans le commerce bilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; e) à combien s’élève le mouvement annuel de capitaux résultant de prix erronés dans le commerce multilatéral (i) par mouvement de capitaux, (ii) par rapport à l’ensemble des échanges commerciaux, (iii) par perte fiscale; f) quelles sont les échéances internes fixées par les services d’échange de renseignements de l’ARC pour répondre aux demandes d’échange de renseignements reçues, (i) combien de demandes d’échange de renseignements reçues l’ARC traite-t-elle par année, (ii) quelle est la tendance sur 10 ans pour les demandes d’échange de renseignements reçues par l’ARC, (iii) quel est le délai de réponse moyen à une demande d’échange de renseignements reçue par l’ARC, (iv) de quelle autorité l’ARC reçoit-elle le plus de demandes d’échange de renseignements, (v) à quelle autorité l’ARC fait-elle le plus de demandes d’échange de renseignements; g) le Canada collabore-t-il avec ses pa ...
Question No. 552 Mr. Hoang Mai: With regard to tax evasion and its effects on the Canadian economy: (a) does the Canada Revenue Agency (CRA) publish estimates of the tax gap caused by offshore tax avoidance, and, (i) if so, which method does the government utilize to calculate this gap, (ii) if not, why not; (b) what is the 10-year trend for (i) the number of transfer pricing audits, (ii) the budgeting for and Full-Time Equivalent (FTE) staffing of auditors dealing with transfer pricing audit; (c) what is the amount of annual capital flow from Canada to the United States resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (d) what is the amount of annual capital flow from Canada to the European Union resulting from bilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (e) what is the amount of annual capital flow resulting from multilateral trade mispricing (i) per capital flow, (ii) by proportion of total trade, (iii) per tax loss; (f) what are the internal deadlines set by the Exchange of Information (EOI) Services (CRA) as concerns responses to EOI requests received, (i) how many EOI requests received does the CRA deal with per year, (ii) what is the 10-year trend for EOI requests received by the CRA, (iii) what is the median response time for an EOI request received by the CRA, (iv) from which jurisdiction does the CRA receive the most EOI requests, (v) from which jurisdiction does the CRA request the most EOIs; (g) does Canada collaborate with its EOI partners to ensure the EOI provisions are not restricted, and, if so, (i) with which jurisdictions, (ii) to what specific ends, (iii) have there been any changes to the CRA approach as a result of these collaborations; (h) how prevalent are bearer shares in Canada, (i) what measures exist to ensure that ownership information is available with no exceptions, (ii) are all nominees obliged to ma ...

Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plateforme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.
Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform for exchange of information that ensures that information is available to all Member States who might benefit from it, can certainly be implemented only at EU level.

Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plate-forme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.
Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform to ensure that information is available to all Member States who might benefit from it can certainly be implemented only at EU level.

Le soutien accordé pour atteindre ces objectifs (c.-à-d. les subventions contenues dans la «boite verte») ne doit donc pas être considéré comme une source de distorsion des échanges, à condition que de telles mesures soient bien ciblées, transparentes, et mises en œuvre de manière à ce que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes.
Support granted for the achievement of such goals should therefore not be considered as trade distorting (it means support included in the green box) on the condition that such measures are well targeted, transparent, and implemented in no more than minimally trade-distorting ways.

Ces coûts doivent être exclus des engagements de réduction lorsqu'il peut être clairement démontré qu'ils sont directement liés à l'adoption de normes plus élevées et que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter sont nulles ou minimes.
These costs should be excluded from reduction commitments where it can be clearly shown that these costs stem directly from the adoption of higher standards and thus are not, or at most minimally, trade distorting.

En conséquence, les mesures nationales susceptibles d'entraver les échanges de déchets destinés à la valorisation pourraient être considérées comme incompatibles avec l'article 28 du traité, à moins que ces mesures ne soient motivées et proportionnées à l'objectif poursuivi.
Thus national measures that could impede exchanges of waste destined for recovery could be considered to be incompatible with Article 28 of the Treaty unless the measures are justified and proportionate to the objective pursued.

Chaque État membre veille à ce que les renseignements concernant les enfants mineurs disparus et les personnes reconnues coupables des infractions visées par la présente action commune, ainsi que les renseignements qui pourraient être utiles aux enquêtes et poursuites concernant ces infractions, soient gérés de manière à être facilement accessibles et à pouvoir être utilisés et échangés efficacement avec d'autres États membres.
Each Member State must ensure that information concerning missing minors and persons convicted of the offences specified in the Joint Action, together with any information which could be useful for the investigation and prosecution of such offences, is organised in such a way that it is readily accessible and can be effectively used and exchanged with other Member States.