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Vertaling van "distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes " (Frans → Engels) :

Le soutien accordé pour atteindre ces objectifs (c.-à-d. les subventions contenues dans la «boite verte») ne doit donc pas être considéré comme une source de distorsion des échanges, à condition que de telles mesures soient bien ciblées, transparentes, et mises en œuvre de manière à ce que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes.

Support granted for the achievement of such goals should therefore not be considered as trade distorting (it means support included in the green box) on the condition that such measures are well targeted, transparent, and implemented in no more than minimally trade-distorting ways.


Ces coûts doivent être exclus des engagements de réduction lorsqu'il peut être clairement démontré qu'ils sont directement liés à l'adoption de normes plus élevées et que les distorsions des échanges qui pourraient en résulter sont nulles ou minimes.

These costs should be excluded from reduction commitments where it can be clearly shown that these costs stem directly from the adoption of higher standards and thus are not, or at most minimally, trade distorting.


Tout en visant une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, cette proposition a aussi pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange de droits d'émission.

While seeking an overall reduction in greenhouse emissions, it also aims to ensure the proper functioning of the Internal Market and prevent any distortions of competition which might result from the establishment of separate national trading schemes.


La proposition - tout en visant une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre - a pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange de droits d'émission.

While seeking an overall reduction in greenhouse gas emissions, the proposal aims to ensure the proper functioning of the internal market and prevent any distortions of competition which might result from the establishment of separate national trading schemes.


Elle assure ainsi le bon fonctionnement du marché intérieur et prévient les distorsions de concurrence qui pourraient résulter de systèmes d'échange de droits d'émission nationaux séparés.

It thereby ensures the proper functioning of the internal market and prevents distortions of competition that might arise from separate national emission trading schemes.


35. souligne que la démarche relativement hésitante de la Commission et l'attitude irrésolue du Conseil quant à la question de l'harmonisation fiscale dans le domaine des transports ainsi que l'absence d'instruments législatifs d'ensemble associée à l'adoption d'une directive sur l'échange de droits d'émission de gaz à effet de serre pourraient conduire à une distorsion non désirée entre transports ferroviaires et transports routie ...[+++]

35. Stresses that the Commission's relatively hesitant approach and the Council's hesitant stance over tax harmonisation in the transport sector and the lack of comprehensive legislative instruments in conjunction with the simultaneous adoption of the directive on trading in greenhouse gas emission allowances may lead to undesirable distortions, between rail and road for example; calls therefore for the prompt proposal and adoption of effective control mechanisms in the transport sector;




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distorsions des échanges qui pourraient en résulter soient minimes ->

Date index: 2024-02-14
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