Traduction de «membres qui pourraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

données qui pourraient influer sur les prix | informations qui pourraient influer sur les prix
price-sensitive information | price-sensitive data

membre à titre personnel [ membre extraordinaire | membre isolé | membre hors cadre | membre à titre individuel | membre par mandat spécial | membre à titre particulier | membre sans fonction déterminée ]
member at large

nomination des membres [ démission des membres | désignation des membres | mandat des membres ]
appointment of members [ designation of members | resignation of members | term of office of members ]

membre | membre associé | membre associée | membre titulaire | membre agréé | membre agréée
fellow | fellow member

des solutions qui pourraient être inconciliables
irreconcilable judgments

s'efforcer de rechercher des solutions appropriées aux difficultés qui pourraient apparaître
to endeavour to seek appropriate solutions to difficulties that might arise

Comment les ISC pourraient participer au contrôle des accords internationaux en matière d'environnement
How SAIs may co-operate on the Audit of International Environmental Accords

Réunion du Groupe d'experts sur la contribution que les institutions technologiques nationales des pays en développement pourraient apporter au développement industriel
Expert Group Meeting on the Utilization of National Technological Institutions in the Developing Countries for Industrial Development

membre sortant | membre sortante | membre de l'exécutif sortant
outgoing member | retiring member | outgoing executive member | retiring board member

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces éclaircissements devraient assurer une application plus uniforme du règlement et réduire les divergences d’interprétation entre les États membres qui pourraient compliquer ou retarder la détermination de l’État membre responsable.
These clarifications aim to ensure a more uniform application of the Regulation and to diminish divergences of interpretation by the Member States which may complicate or delay the determination of the Member State responsible.

Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plate-forme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.
Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform to ensure that information is available to all Member States who might benefit from it can certainly be implemented only at EU level.

Bien qu’il appartienne à chaque État membre de protéger les infrastructures critiques qui sont dans son ressort, il est évident qu’une plateforme d’échange d’informations transfrontalière et couvrant toute l’Union, garantissant que les informations soient disponibles pour tous les États membres qui pourraient en avoir besoin, ne peut être réalisée qu’au niveau européen.
Although it is the responsibility of each Member State to protect the critical infrastructure under its jurisdiction, an all-EU and cross-border platform for exchange of information that ensures that information is available to all Member States who might benefit from it, can certainly be implemented only at EU level.

29. estime que des changements supplémentaires sont nécessaires dans la production agricole et le tissu rural des nouveaux États membres et souligne que les règles de la PAC et l'aide communautaire doivent appuyer cette procédure; souligne qu'il est essentiel d'effectuer les changements nécessaires de manière progressive, étant donné que la société rurale impliquée dans l'agriculture et le secteur agricole des nouveaux États membres ne pourraient supporter des changements trop rapides et radicaux au niveau de leur structure de production et d'emploi;
29. Considers that further changes are necessary in the agricultural production and rural fabric of the new Member States and emphasises that CAP rules and Community aid have to assist this procedure; stresses that it is crucial to effect these necessary changes in a cushioned way, as the agriculture-bound rural society and economy of the new Member States could not tolerate too rapid and drastic changes in their production and employment structure;

– l'absence d'harmonisation des seuils de libération pour les déchets radioactifs dans l'UE peut aboutir à des situations où des matières contenant des substances radioactives sont libérées dans un État membre mais pourraient encore être considérées comme des déchets radioactifs dans un autre État membre.
– The fact that there is no harmonisation of clearance levels for radioactive waste in the EU can lead to the possibility that materials containing radioactive substances are released in one Member State but could still be considered as radioactive waste in another Member State.

11. considère que l'objectif de l'introduction d'une assiette commune et consolidée de l'impôt sur les sociétés au plan européen pourrait également être atteint par le biais du mécanisme de la coopération renforcée, dans l'hypothèse où les États membres ne pourraient parvenir à un accord unanime; souligne que, tout en représentant une solution de deuxième choix par rapport à un accord unanime des États membres, ce mécanisme permettra simultanément à la grande majorité des pays européens de progresser sur la voie de l'élaboration d'un cadre commun pour la fiscalité des sociétés dans le marché intérieur, tout en offrant aux autres États membres la possibilité de les rejoindre à un stade ultérieur;
11. Considers that the objective of introducing a CCCTB at European level could also be achieved through the mechanism of enhanced cooperation if Member States are unable to reach unanimous agreement; underlines that the mechanism of enhanced cooperation - though representing a second-best option compared to the unanimous agreement of Member States - will, at the same time, allow the great majority of European countries to progress in the field of a common framework for company taxation in the internal market while affording the other Member States the possibility of joining in at a later stage;

C’est pourquoi la Commission doit absolument, dans l’avant-projet de budget, anticiper certaines conséquences de l’élargissement en prévoyant des fonds suffisants, notamment pour des mesures d’intervention dans certains produits, comme le beurre ou les bovins, au cas où les nouveaux États membres ne pourraient pas aligner leurs prix rapidement ou, par exemple, les fonds vétérinaires pour faire face aux épizooties, qui pourraient augmenter après le disparition des frontières actuelles.
It has, therefore, become necessary for the Commission, in the preliminary draft budget, to anticipate some of the consequences of this enlargement, providing for sufficient funds, for example, for intervention measures for certain products, such as butter or beef, in the event that the new Member States cannot bring their prices into line quickly or, for example, veterinary funds to combat animal diseases, which could increase following the disappearance of the current borders.

Et pourtant, plutôt que de reverser les fonds dont on prévoit dès l'entame de l'exercice budgétaire qu'ils seront sous-exécutés - et qui pourraient être remboursés aux États membres, qui pourraient dépenser cet argent plus efficacement -, nous conservons cet argent pendant plus de trois ans avant de procéder à un dépassement de budget.
Yet, rather than return the funds which are predicted at the beginning of the budget to be unspent – which could then be returned back to Member States who could spend that money more effectively – we keep this money for more than three years and then overspend it.

Les estimations font apparaître que les flux en provenance des nouveaux États membres vers les 15 États membres existants pourraient ne concerner, dans un premier temps, qu'environ 350 000 personnes.
Estimates suggest that the flows from the new Member States to the existing 15 initially may amount to only about 350.000 people.