Vertaling van "matière de fraude seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

examinateur agréé en matière de fraudes [ examinatrice agréée en matière de fraudes | examinateur certifié en fraude | examinatrice certifiée en fraude ]
Certified Fraud Examiner

dissimulation de la matière imposable [ fraude ]
evasion

Rapport sur les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers [ Les pratiques et la fraude en matière de transport de titres fonciers ]
Report on Land Title Conveyance Practices and Fraud [ Land Title Conveyance Practices and Fraud ]

Commission d'enquête chargée d'examiner les allégations d'infraction et de mauvaise administration dans l'application du droit de l'Union en matière de blanchiment de capitaux, d'évasion fiscale et de fraude fiscale | Commission d'enquête sur le blanchiment de capitaux, l'évasion fiscale et la fraude fiscale | commission d'enquête sur les Panama papers
Committee of Inquiry into Money Laundering, Tax Avoidance and Tax Evasion | Committee of Inquiry to investigate alleged contraventions and maladministration in the application of Union law in relation to money laundering, tax avoidance and tax evasion | 'Panama Papers' inquiry committee | PANA Committee [Abbr.]

Convention du 9 septembre 1966 entre la Suisse et la France en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales | Convention du 9 septembre 1966 entre la Confédération suisse et la République française en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital and for the Prevention of Tax Fraud and Tax Evasion | Convention of 9 September 1966 between the Swiss Confederation and the Republic of France for the Avoidance of Double Taxation with Respect to Taxes on Income and on Capital

Conférence sur la fraude en matière d'immigration
Immigration Fraud Conference | IFC [Abbr.]

Groupe d'experts en matière de prévention de la fraude
Fraud Prevention Expert Group | FPEG [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les données sur les besoins et tendances en matière de compétences seront améliorées grâce à l'indexation des ressources web et à l’analyse des mégadonnées; ces données seront étayées par des éléments provenant de différents secteurs, agrégeant des informations précises en temps réel dans le service offert par le «Panorama européen des compétences» (outil existant) dans le cadre d’un service Europass intégré.
Data on skills needs and trends will be improved by web crawling and the analysis of big data, and further underpinned by evidence from different sectors, bringing together accurate and real-time information in the service offered by the existing "Skills Panorama" tool as part of an integrated Europass service.

Elle incorpore la réglementation internationale existante en matière de pollution par les navires dans le droit communautaire (normes MARPOL 73/78) et prévoit que les violations de cette réglementation en matière de déversements seront traitées comme des infractions pénales.
It incorporates the existing international discharge rules for ship-source pollution into Community law (MARPOL 73/78 standards) and provides that violations for these discharge rules shall be qualified as criminal offences.

Non seulement la DG HOME appliquera tous les mécanismes de contrôle réglementaires, mais elle élaborera aussi une stratégie de lutte contre la fraude qui s’inscrira dans le droit fil de la stratégie antifraude de la Commission (SAFC), adoptée le 24 juin 2011, pour garantir, entre autres, que ses contrôles internes de détection de la fraude seront conformes à la SAFC et que sa gestion des risques de fraude sera conçue de manière à permettre de détecter les domaines les plus exposés à ces risques et de définir les moyens appropriés d’y faire face.
In addition to the application of all regulatory control mechanisms, DG HOME will devise an antifraud strategy in line with the Commission's new anti-fraud strategy (CAFS) adopted on 24 June 2011 in order to ensure inter alia that its internal anti-fraud related controls are fully aligned with the CAFS and that its fraud risk management approach is geared to identify fraud risk areas and adequate responses.

Les personnes non autorisées à agir à titre de conseillers ou de représentants en matière de citoyenneté, seront réputés avoir commis une infraction, et les peines relatives aux fraudes et aux fausses déclarations en matière de citoyenneté seront plus sévères.
Individuals not authorized to act as citizenship consultants or representatives will be charged with an offence, and the sentences will be harsher for fraud and false statements related to citizenship matters.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.

À ce titre, nos mesures de lutte et de dissuasion en matière de fraude au niveau de l’Union seront nettement plus fructueuses».
As such, our success in fighting and deterring EU fraud will increase greatly".

Ces équipes seront chargées de faire enquête sur des infractions graves au Code criminel en matière de fraude sur les marchés financiers ayant une importance nationale et impliquant des sociétés cotées en bourse dont les actions ont véritablement risqué de miner la confiance des investisseurs et la stabilité économique du Canada.
These teams would investigate serious Criminal Code capital market fraud offences that are of national significance and involve publicly traded companies whose actions have posed a genuine threat to investor confidence and economic stability in Canada.

Des experts de haut niveau dans le domaine des enquêtes en matière de fraude ou de corruption provenant en partie de l'UCLAF et en partie des États membres seront recrutés par l'Office.
Highly professional specialists on fraud and corruption investigations recruited partly from UCLAF, partly from Member States will staff the Office.

L'expérience acquise aussi bien dans la lutte contre la fraude qu'en matière d'apurement des comptes du FEOGA-Garantie, montre qu'il est nécessaire de porter une attention nettement plus grande sur deux sujets : - les contrôles à effectuer par les Etats membres afin de prévenir des fraudes; - les conséquences qui doivent résulter de la détection des paiements indus (sanctions); La Commission attend du Conseil qu'il collabore au renforcement des dispositions communautaires en matière de fraude et demande que les représentants des Etats membres, dans les différentes instances du conseil ou de la Commission où leur sont présentées de telles dispositions, soient expressément instruits pour qu'il les adopte autant que faire se peut.
Experience in combating fraud and in clearing the accounts of the EAGGF Guarantee Section shows the need to pay much greater attention to two aspects: - the checks to be carried out by Member States in order to prevent fraud; - the consequences which must ensue from the detection of undue payments (penalties). The Commission hopes that the Council will cooperate with it in tightening up the Community rules with regard to fraud and is requesting that the representatives of the Member States in the various Council and Commission bodies where provisions to this effect are put forward be expressly instructed to adopt them wherever possible.