Traduction de «monétaire ou pénal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation monétaire
monetary relations

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

système monétaire européen [ serpent monétaire | SME ]
European Monetary System [ EMS | monetary snake ]

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

unité monétaire
Unit of currency

fonds du marché monétaire [ fonds monétaire | fonds marché monétaire | fonds de trésorerie | FCP monétaire | SICAV monétaire | SICAV marché monétaire | SICAV de trésorerie | OPC monétaire | OPC marché monétaire | OPCVM monétaire | OPCVM de trésorerie | OPCVM-M | Organisme de placement collectif en valeurs ]
money market fund [ cash unit trust | money fund | money market mutual fund | money market unit trust ]

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

procédure pénale
Criminal law proceedings

rigueur monétaire [ austérité monétaire | politique de rigueur monétaire | politique d'austérité monétaire ]
monetary stringency [ monetary retranchement ]

Monnaie contemporaine [ Monnaie moderne | établissement monétaire contemporain | établissement monétaire moderne | atelier monétaire contemporain | atelier monétaire moderne ]
modern mint [ modern coining plant | modern coinage facilities ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les principales dispositions devraient traiter des aspects suivants: les cartels et les complots criminels, l'examen des fusionnements, l'abus de position dominante, le rôle de défense des droits de l'organisme de promotion de la concurrence, afin de veiller à ce que la concurrence soit prise en considération à toutes les instances nationales, la protection des renseignements confidentiels, sans laquelle il est impossible de faire fonctionner un régime de concurrence et, enfin, l'accès à des moyens de dissuasion efficaces, d'ordre monétaire ou pénal.
Key provisions would be: a provision against cartels and criminal conspiracy; a provision for merger review; a provision for abuse of dominant position; an advocacy role for the competition authority to make sure competition is considered in the various policy fora; a protection of confidential information, because you can't run a competition regime unless you have that; and finally, access to effective deterrents, be they monetary or criminal.

si le droit de l’Union, et en particulier les dispositions combinées des articles 4, paragraphe 3, TUE, 325 TFUE et [de la] directive 2006/112 (1), qui imposent l’obligation d’assimilation aux États membres en ce qui concerne les politiques de sanction, peut être interprété en ce sens qu’il s’oppose à la promulgation d’une disposition nationale prévoyant que le défaut de versement de la TVA est pénalement punissable lorsque le montant dépasse un seuil exprimé en valeur monétaire plus élevé que celui qui est fixé pour le défaut de versement de l’impôt direct sur le revenu;
May EU law, and more particularly Article 4(3) TEU, in conjunction with Article 325 TFEU and Directive 2006/112/EC (1), which lay down for the Member States the duty of equal treatment so far as concerns policies relating to penalties, be interpreted as precluding the enactment of a provision of national law providing that the penal consequences of failure to pay VAT follow once a financial threshold is crossed greater than the threshold provided for in the case of failure to pay income tax?

Il y a eu des accords intérimaires avec le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux dans les secteurs qui influent sur les collectivités voisines, comme la réglementation de l'environnement ou certains aspects du droit pénal, et reconnaîtraient la compétence fédérale sur des questions d'intérêt général allant des politiques monétaires, commerciales et étrangères à la contrebande aux frontières.
There were interim agreements with federal and provincial governments in those areas that impacted on neighbouring communities, such as environmental regulations or aspects of criminal justice, and federal jurisdiction was recognized in matters of transcendent concerns ranging from monetary trade and foreign policy to cross-border smuggling.

Descripteur EUROVOC: lutte contre le crime sanction pénale union monétaire euro faux monnayage
EUROVOC descriptor: fight against crime penalty monetary union euro counterfeiting

Évidemment, en ce qui concerne l'autre partie de votre question sur la capacité ou non de payer des amendes, comme vous le savez, il y a des procédures qui s'appliquent dans le cas d'incapacité de payer une sanction pénale qui est monétaire.
With regard to the other part of your question on whether or not someone has the ability to pay a fine, as you know, there are procedures that apply when someone cannot pay a monetary fine.

Le projet de loi C-25 prévoit diverses pénalités monétaires. Je ne vois pas au juste pourquoi on fait une distinction entre les pénalités monétaires et les sanctions pénales, mais, de toute façon, il s'agit d'un type différent de sanction qui s'ajoute aux sanctions pénales existantes, comme l'emprisonnement, prévues dans la loi d'origine.
Bill C-25 establishes a variety of monetary penalties, and I am not sure why they distinguish monetary from criminal, but in any event it is a different type of sanction in addition to those existing criminal sanctions, imprisonment and so on, that are in the earlier act.

a) à protéger la sécurité de l'État et l'ordre public ainsi que les intérêts monétaires de l'État ou à lutter contre les infractions pénales;
(a) safeguard national security, public order or a State's financial interests or prevent criminal offences;

Les dispositions de cette convention ont été incorporées au droit croate, principalement dans le code pénal, qui couvre l'infraction de contrefaçon de devises étrangères, y compris l'euro, et semble être généralement conforme à l'acquis (Voir aussi le chapitre 11 - Union économique et monétaire.)
Its provisions have been incorporated into Croatian law, primarily the Criminal Code, which covers the offence of counterfeiting of foreign currencies including the euro and seems to be generally in line with the acquis (See also Chapter 11 - EMU.)

Le gouvernement fédéral doit conserver des pouvoirs dans certains domaines comme la défense, les affaires étrangères, la politique monétaire, la réglementation des institutions financières, le droit pénal, la simplification des normes nationales, la péréquation, le commerce international et le commerce intérieur.
There still must be federal powers: defence, foreign affairs, monetary policy, regulating financial institutions, the Criminal Code, facilitating national standards, equalization, international trade, domestic trade.

à la protection de la sécurité de l'État, à la sûreté publique, aux intérêts monétaires de l'État ou à la répression des infractions pénales;
protecting State security, public safety, the monetary interests of the State or the suppression of criminal offences;