Vertaling van "moyen du droit pénal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive PIF | directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
Directive on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law | PIF directive

droit pénal [ droit criminel ]
criminal law [ criminal code | correctional systems(UNBIS) ]

droit pénal militaire [ code pénal militaire | justice pénale militaire ]
military criminal law [ military criminal justice ]

droit pénal international
international criminal law

Chambre pénale | Cour de droit pénal | Cour pénale | Section pénale
criminal division

Société internationale de Droit pénal militaire et de Droit de la guerre
International Society for Military Law and Law of War

Section pénale (1) | Cour pénale (2) | Cour de droit pénal (3) | Chambre pénale (4) | Cour d'appel pénal (5) | Cour de cassation pénale (6)
Criminal Division

droit pénal
criminal legal processes | criminal rules | criminal law | criminal regulations

droit pénal | droit criminel | droit pénal matériel | droit pénal de fond
criminal law | penal law | substantive criminal law

voie de recours | voie de droit | moyen de recours | moyen de droit | moyen juridictionnel
appellate remedy

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En janvier 2014, la Commission a adopté un rapport sur la mise en œuvre de la décision-cadre sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal, révélant qu'il existait encore plusieurs lacunes législatives dans les États membres.
In January 2014, the Commission adopted an implementation report on the Framework Decision on combating racism and xenophobia by means of criminal law, which showed that several legislative gaps in Member States still exist.

La décision-cadre de l'UE sur la lutte contre le racisme et la xénophobie au moyen du droit pénal
The EU Framework Decision on combating racism and xenophobia by means of criminal law

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal
on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law

Vos rapporteurs se félicitent de la présentation de la proposition de directive relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal.
The rapporteurs welcome the Commission’s proposal for a on the fight against fraud to the Union’s financial interests by means of criminal law.

Objet: Avis sur la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363 – C7-0192/2012 – 2012/0193(COD))
Subject: Opinion on the legal basis for the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (COM(2012)0363 – C7-0192/2012 – 2012/0193(COD))

Lors de sa réunion du 27 novembre, la commission des affaires juridiques a décidé de se saisir de sa propre initiative, conformément à l'article 37, paragraphe 3, du règlement du Parlement, de la question de savoir s'il convient de modifier la base juridique de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la lutte contre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union au moyen du droit pénal (COM(2012)0363) en remplaçant l'article 325, paragraphe 4, du traité FUE, choisi comme base juridique par la Commission, par l'article 83, paragraphe 2, du traité FUE.
At its meeting of 27 November, the Legal Affairs Committee decided to take up on its own initiative, under Rule 37(3) of Parliament's Rules of Procedure, the question whether it is appropriate to change the legal basis of the proposal for a Directive of the European Parliament and of the Council on the fight against fraud to the Union's financial interests by means of criminal law (COM(2012)0363) by replacing Article 325(4) TFEU which the Commission put forward as the legal basis by Article 83(2) TFEU.

Compte tenu de cette nouvelle situation juridique, la Commission européenne a publié, en septembre 2011, un document de politique générale intitulé «Vers une politique de l’UE en matière de droit pénal – Assurer une mise en œuvre effective des politiques de l’UE au moyen du droit pénal», qui établit les conditions dans lesquelles l’Union devrait mettre en place une politique pénale cohérente et conséquente.
In view of this changed legal landscape, the European Commission published, in September 2011, a policy document entitled "Towards an EU Criminal Policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" which sets out the conditions under which the Union should put in place a coherent and consistent EU criminal policy.

«Avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'Union européenne est aujourd’hui beaucoup plus à même de lutter contre la criminalité transfrontière au moyen du droit pénal.
"With the Lisbon Treaty in force, today the European Union is much better equipped to fight cross-border crime through the use of criminal law.

– vu la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l'UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l'UE au moyen du droit pénal» (COM(2011)0573),
– having regard to the Commission Communication of 20 September 2011 entitled ‘Towards an EU Criminal Policy: Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law (COM(2011)0573),

La proposition présentée aujourd’hui suit l’approche exposée dans la communication de la Commission du 20 septembre 2011 intitulée «Vers une politique de l’UE en matière pénale: assurer une mise en œuvre efficace des politiques de l’UE au moyen du droit pénal» (voir IP/11/1049).
Today's proposal follows the approach set out in the Commission's Communication "Towards an EU criminal policy – Ensuring the effective implementation of EU policies through criminal law" of 20 September 2011 (see IP/11/1049).