Vertaling van "véritablement efficaces permettant " (Frans → Engels) :

En termes de proportionnalité, la directive proposée n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ses objectifs, à savoir garantir la protection effective de la mise en œuvre du droit de la concurrence par la sphère publique dans l'ensemble de l'UE, ainsi que l'accès des victimes d'infractions au droit de la concurrence à un mécanisme véritablement efficace leur permettant d'obtenir la réparation intégrale du préjudice qu'elles ont subi, tout en protégeant les intérêts légitimes des défendeurs et des tiers.
In terms of proportionality, the proposed Directive does not go beyond what is necessary to effectively achieve its objectives, namely to guarantee effective protection of public enforcement of competition law across the EU, and to guarantee access for victims of competition law infringements to a truly effective mechanism for obtaining full compensation for the harm they have suffered, while protecting the legitimate interests of defendants and third parties.

En résumé, en élargissant comme il convient la portée des mesures de protection de l'habitat, en faisant en sorte que ces mesures soient obligatoires et en permettant que soient mises en oeuvre des mesures provisoires non réglementaires de protection de l'habitat, nous croyons que la LEP pourrait véritablement et efficacement protéger l'habitat des espèces en voie de disparition.
In summary, by appropriately broadening the scope of the habitat protection measures, by making these measures mandatory, and by enabling non-regulatory interim habitat protection measures, we believe that SARA can truly and effectively protect the habitat of endangered species.

Nous poursuivons nos efforts pour que soient prises des mesures véritablement efficaces permettant de préserver les ressources maritimes. Dans cette perspective, le rapport du groupe d'étude sur la pêche hauturière viendra à point nommé pour donner un nouvel élan à la coopération internationale en la matière».
“We continue to push for really effective measures to preserve marine resources, and the HSTF Report will provide a very welcome new impetus for advancing international cooperation in this area”.

26. invite les États membres, en coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux et la Commission, à recueillir, à collecter et à publier, à intervalles réguliers, des données statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et ventilées sur la discrimination et à les publier sous une forme qui soit aisément compréhensible pour le public et qui permette un échange véritablement efficace de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'allouer des ressources suffisantes à cet effet, ainsi que l'importance de mettre en place des modalités de collecte des données sur les discriminations qui soient conformes à la législation relative à la protection des données;
26. Calls on the Member States, in cooperation with the EU Agency for Fundamental Rights and the Commission, to collect, compile and publish comprehensive, accurate, comparable, reliable and separate statistics on discrimination at regular intervals and to publish them in such a way that they can be easily understood by the public and enables more effective exchanges of best practices; stresses the need for the availability of sufficient funds to achieve this and the importance of developing ways of gathering data on discrimination in line with data protection legislation;

27. invite les États membres, en coopération avec l'Agence européenne des droits fondamentaux et la Commission, à recueillir, à collecter et à publier, à intervalles réguliers, des données statistiques complètes, exactes, comparables, fiables et ventilées sur la discrimination et à les publier sous une forme qui soit aisément compréhensible pour le public et qui permette un échange véritablement efficace de bonnes pratiques; souligne la nécessité d'allouer des ressources suffisantes à cet effet, ainsi que l'importance de mettre en place des modalités de collecte des données sur les discriminations qui soient conformes à la législation relative à la protection des données;
27. Calls on the Member States, in cooperation with the EU Agency for Fundamental Rights and the Commission, to collect, compile and publish comprehensive, accurate, comparable, reliable and separate statistics on discrimination at regular intervals and to publish them in such a way that they can be easily understood by the public and enable a more effective exchanges of best practices; stresses the need for the availability of sufficient funds to achieve this and the importance of developing ways of gathering data on discrimination in line with data protection legislation;

Le livre blanc présente un ensemble de recommandations destinées à garantir l'accès des victimes d'infractions au droit de la concurrence à des mécanismes véritablement efficaces leur permettant de demander une totale réparation des dommages qui leur ont été causés.
The White Paper presents a set of recommendations to ensure that victims of competition law infringements have access to truly effective mechanisms for claiming full compensation for the harm they have suffered.

Cette sécurité juridique maximale doit consister en un instrument véritablement efficace permettant de contrôler les concentrations.
The greatest legal certainty you can have here is a genuinely effective instrument for controlling concentrations.

Pour que la femme soit véritablement acteur dans le cadre de la stratégie proposée, il est plus que jamais nécessaire de mettre en place des mesures plus efficaces permettant de concilier vie privée et vie professionnelle et de développer immédiatement des structures et qualifications professionnelles axées vers les femmes.
If women are to play a genuinely proactive role within the proposed strategy, it is all the more necessary for more effective measures to be taken to ensure the compatibility of work and family life and to act immediately to develop women-friendly professional qualifications and structures.

Nous demandons instamment au Comité permanent des finances de la Chambre des communes de recommander que dans le prochain budget fédéral (1) on engage suffisamment de crédits pour mettre en place un réseau pancanadien de garderies financées par des fonds publics, s'adressant véritablement à tous les enfants, de la naissance à l'âge de 12 ans, et répondant aux besoins de tous les enfants quel que soit le revenu familial, l'emploi occupé, le lieu de résidence, les moyens ou la culture de chacun; (2) on prenne l'initiative de mettre en place un cadre de politiques sociales fédéral-provincial-territorial établissant au Canada des politiques favorables à la famille dont la clef de voûte est un réseau de garderies réglementé et homologué; (3) on oblige par voie de règlement les gouvernements des provinces et des territoires qui reçoivent des crédits fédéraux à cet effet à les consacrer directement à l'amélioration et au renforcement d'un réseau global de garderies à prix abordable, de qualité, réglementé, à but non lucratif et universel; (4) on exige que tous les gouvernements provinciaux et territoriaux qui bénéficient de fonds fédéraux affectés aux garderies maintiennent ou augmentent le niveau des crédits qu'ils consacrent aux garderies et se servent des crédits fédéraux pour compléter et non pas pour remplacer le financement des garderies par la province ou le territoire; et (5) que l'on établisse des mécanismes permettant d'assurer le contrôle et de veiller au respect des clauses et ententes fédérales-provinciales-territoriales, que l'on oblige à rendre compte publiquement des progrès et des améliorations apportés au réseau en donnant des statistiques claires, et que l'on mette en place des mécanismes efficaces de résolution des conflits.
We urge this House of Commons Standing Committee on Finance to recommend that the upcoming federal budget (1) commit sufficient funds to develop a publicly funded pan-Canadian child care system for children from birth to 12 years that is fully inclusive and meets the needs of every child regardless of their family's income and employment status, where they live, their ability or culture; (2) provide leadership in developing a federal-provincial-territorial social policy framework with licensed and regulated child care as the cornerstone of Canada's family-friendly policies; (3) regulate provincial and territorial governments receiving designated federal funds to spend them directly on improving and increasing access to affordable, quality, regulated, not-for-profit, universal, and inclusive child care; (4) require all provincial and territorial governments receiving federal funds designated for child care to maintain or increase their spending on child care and use the federal funds to supplement, not replace, provincial and territorial child care funding; and (5) establish mechanisms to ensure monitoring and compliance with the terms of the federal-provincial-territorial agreements, develop obligations for public reporting that will ensure clear data detailing the improvements and the progress, and develop effective processes for dispute resolution.

En d'autres termes, si les mesures de mise en oeuvre et leur application dans les États membres sont divergentes ou risquent concrètement de l'être, il n'existera pas de garantie suffisante qui permette véritablement d'intervenir de manière efficace contre les manoeuvres de contournement de la réglementation. En pareil cas, en effet, le commerce se déplacerait vers les États membres dont les règles sont les moins sévères.
In other words, if there is divergence of national implementing provisions and practices, or at least a real risk that national provisions will diverge, it will not be sufficiently certain that genuinely effective action can also be taken against circumvention. Trade will then transfer to those Member States having the least stringent rules.