Vertaling van "vérifier le caractère approprié desdits engagements " (Frans → Engels) :

La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.
The Commission then consulted market participants to verify the appropriateness of the proposed commitments.

3. Le responsable du traitement met en œuvre des mécanismes pour vérifier le caractère approprié et l'efficacité des mesures visées au paragraphe 1 du présent article.
3. The controller shall implement mechanisms to ensure the verification of the adequacy and effectiveness of the measures referred to in paragraph 1 of this Article.

Lorsqu'une entreprise d'investissement fournit des services de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire et lorsqu'une entreprise d'investissement dispensant des conseils en investissement informe le client qu'elle fournira une évaluation périodique du caractère approprié des instruments financiers conformément à l'article 24, paragraphe 3 bis, point d), elle informe le client de la fréquence de l'évaluation et des communications y afférentes et le rapport comporte des informations sur les résultats des produits d'investissement concernés et, dans le cas de conseils en investissement ou de gestion de portefeuille sur une base discrétionnaire, une évaluation mise à jour du caractère approprié desdits produits d'investissement.
Where an investment firm provides discretionary portfolio management and where an investment firm providing investment advice informs the client that it will provide an assessment of suitability on a periodic basis in accordance with Article 24(3a)(d) it shall inform the client about the frequency of the assessment and the related communication and the report shall include information about the performance of the relevant investment products and, where investment advice or discretionary portfolio management is provided, an updated assessment of the suitability of those investment products.

Il convient de fixer l’année 2030 ou l’année 2035 comme date limite pour certaines applications à bord de véhicules terrestres et de navires militaires pour lesquelles le remplacement des halons n’est techniquement et économiquement envisageable que dans le cadre de programmes planifiés de modernisation ou d’adaptation des équipements et pour lesquelles des travaux de recherche et de développement supplémentaires pour vérifier le caractère approprié des substituts peuvent se révéler nécessaires dans certains États membres.
It is appropriate to set 2030 or 2035 as the end date for certain military ground vehicle and military ship applications for which halon replacement is likely only to be technically and economically feasible as part of planned equipment upgrade or refit programmes, and for which additional research and development to verify the suitability of alternatives may be necessary in some Member States.

Europol, en coopération avec les États membres, met en place des mécanismes de contrôle appropriés permettant de vérifier le caractère licite des recherches de données figurant dans ses fichiers automatisés utilisés pour traiter des données à caractère personnel et autorise les États membres à accéder aux procès-verbaux s’ils en font la demande.
Europol shall establish, in cooperation with the Member States, appropriate control mechanisms to allow the verification of the legality of retrievals from any of its automated data files used to process personal data and to allow Member States access to the audit logs on request.

La Commission doit examiner d'ici à 2012 le caractère approprié de cet objectif en tenant compte des engagements internationaux contractés par l'UE, des connaissances climatologiques les plus récentes sur la vulnérabilité au changement climatique et de son importance qui rend les réductions d'émissions de gaz à effet de serre nécessaires en vue d'écarter toute interférence anthropogénique dangereuse avec le système climatique et, le cas échéant, présenter des propositions visant à différencier l'objectif entre les États membres.
The Commission should by 2012 examine the appropriateness of this target in the light of international commitments made by the Community, the latest climate-change scientific knowledge relating to climate sensitivity and the scope for making the greenhouse gas emission reductions needed to avert dangerous anthropogenic interference with the climate system, recognising that local and regional communities make an important contribution to such reductions. The Commission should, if appropriate, present proposals to differentiate the target between Member States.

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents.
the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision of them.

le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;
the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them;

(c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents;
(c) the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them;

c) le caractère approprié des règles concernant l'appel aux agents liés aux fins de la fourniture de services d'investissement et/ou de l'exercice d'activités d'investissement, notamment pour ce qui concerne le contrôle desdits agents.
(c) the appropriateness of rules concerning the appointment of tied agents in performing investment services and/or activities, in particular with respect to the supervision on them.