Vertaling van "afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements " (Frans → Engels) :

La Commission a ensuite consulté les acteurs du marché afin de vérifier le caractère approprié desdits engagements.
The Commission then consulted market participants to verify the appropriateness of the proposed commitments.

21. insiste sur l'importance que revêtent les conseils nationaux des minorités pour la promotion des droits des minorités nationales et de leur caractère démocratique et encourage également leur financement approprié et vérifiable; salue les efforts déployés par la Serbie pour rédiger un plan d'action dédié aux minorités nationales, qui permettra d'améliorer l'élaboration et la mise en œuvre de pratiques et d'un cadre juridique propres aux minorités nationales; invite une nouvelle fois la Serbie à veiller à préserver le niveau des compétences et droits acquis lors de leur mise en conformité avec la décision de la Cour constitutionnelle serbe et recommande instamment que la loi sur les conseils nationaux des minorités soit adoptée aussitôt que possible afin de préciser leur statut juridique et d'asseoir leur juridiction; exprime sa vive inquiétude face à l'interruption de la diffusion d'émissions dans les langues des minorités à la suite de la privatisation annoncée des médias; invite la Serbie à redoubler d'efforts pour assurer la mise en œuvre cohérente et efficace de la législation sur la protection des minorités et le traitement non discriminatoire des minorités nationales dans l'ensemble du pays, en particulier dans le domaine de l'enseignement, notamment au regard du financement et de la traduction de manuels scolaires rédigés dans des langues minoritaires, de l'utilisation des langues minoritaires, de la représentation au sein de l'administration publique et des organes représentatifs aux niveaux local, régional et national et de l'accès à des médias et à des offices religieux dans les langues minoritaires; invite le gouvernement serbe à appliquer tous les traités internationaux relatifs aux droits des minorités;
21. Underlines the importance of National Minority Councils in their role of promoting the rights of national minorities and their democratic nature, and also encourages the appropriate and verifiable financing of them; welcomes Serbia’s commitment in drafting a dedicated Action Plan for National Minorities, which will further improve the implementation and development of practices and the legal framework on national minorities; reiterates its call on Serbia to ensure that the level of acquired rights and competences is retained in the process of their legal alignment with the decision of the Constitutional Court of Serbia, and urges the adoption of the Law on National Minority Councils as soon as possible for the clarification of their legal status and the certainty of their jurisdiction; expresses serious concern about the interruption of transmission of programmes in minority languages following the announced privatisation of the media; calls on Serbia to step up its efforts with regard to the effective and consistent implementation of legislation on protection of minorities and the non-discriminatory treatment of national minorities throughout Serbia, including in relation to education, especially regarding the timely funding and translation of minority native language textbooks, use of minority languages, representation in public administration and representative bodies at local, regional and national levels and access to media and religious services in minority languages; invites the Serbian Government to implement all international treaties and bilateral agreements concerning minority rights;

4. RÉAFFIRME qu'il importe que l'UE, avec d'autres pays développés, continue de contribuer au financement de la lutte contre le changement climatique après 2012 comme le prévoit la décision prise à Durban, afin de soutenir les initiatives qui produiront des résultats substantiels, présenteront le meilleur rapport coût/efficacité dans le cadre d'actions significatives d'atténuation et contribueront à améliorer la capacité de résilience face au changement climatique, et afin de resserrer l'écart entre les promesses faites actuellement et la réduction des émissions, en veillant tout spécialement à éviter la multiplication des initiatives, à utiliser les fonds disponibles de manière efficace et à tenir compte de la nécessité d'un financement public durable et d'un assainissement budgétaire; ENCOURAGE les efforts consentis sur le plan national par les pays en développement, notamment la suppression progressive des subventions accordées aux combustibles fossiles et d'autres distorsions, ainsi qu'en ce qui concerne la mise en place de conditions générales satisfaisantes pour les investissements, l'intervention des bénéficiaires étant essentielle pour qu'ils s'approprient les actions qui font l'objet d'un soutien et qu'ils fixent comme il convient les priorités nationales; EST CONSCIENT que les pays en développement disposent déjà d'un important potentiel d'atténuation économiquement rentable et INSISTE SUR LE FAIT qu'une meilleure information concernant des propositions de mesures d'atténuation appropriées au niveau national qui soient efficaces, économiquement intéressantes et significatives, pourrait faciliter encore la prise de décision et assurer l'utilisation intelligente des ressources affectées au financement de la lutte contre le changement climatique; RAPPELLE le caractère collectif des engagements financiers qui ont été pris et DEMANDE INSTAMMENT à un plus grand nombre de parties de contribuer elles aussi de façon significative et de mobiliser des fonds à cett ...
4. REAFFIRMS the importance for the EU, together with other developed countries, to continue to contribute to climate finance after 2012 as set forth in the Durban decision to support initiatives that will deliver substantial results and value for money in the context of meaningful mitigation actions, and in helping increasing climate resilience and to narrow the ambition gap between current pledges and emission reductions with special attention to avoiding duplication of initiatives, the efficient use of available funding and the need for sustainable public finance and fiscal consolidation; ENCOURAGES domestic efforts by developing countries, including the phasing out of fossil fuel subsidies and other distortions as well as in providing good framework conditions for investments, as recipient action is crucial in ensuring ownership of supported action and the right identification of national priorities; RECOGNISES that substantial cost effective mitigation potential already exists in developing countries and UNDERLINES that increased information about efficient and cost effective available and meaningful National Appropriate Mitigation Action-proposals could further facilitate decision making and targeting of climate finance in terms of smart use of resources; RECALLS the collective nature of the financial commitments made and URGES a broader range of Parties to also significantly contribute and mobilise climate finance for that purpose reflecting evolving economic realities;

33. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
33. Welcomes Turkey's signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

30. se félicite de ce que la Turquie ait signé et ratifié, le 24 novembre 2011, la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique; prie instamment le gouvernement d'adopter une politique de tolérance zéro envers la violence faite aux femmes, à redoubler d'efforts en matière de prévention à tous les niveaux dans le cadre de la lutte contre les crimes d'honneur, la violence domestique et le phénomène des mariages forcés et des filles mariées, notamment en coopérant et en trouvant un large consensus avec les groupes de défense des droits des femmes, en modifiant la loi n° 4320 sur la protection de la famille afin d'assurer un champ d'application large indépendamment du statut matrimonial et de la nature des relations entre la victime et son agresseur, en prévoyant des recours juridiques et des mécanismes de protection efficaces, en surveillant étroitement la mise en œuvre de la loi n° 4320 par la police, en surveillant de manière effective le respect plein et entier, par les municipalités, de l'obligation d'ouvrir suffisamment de foyers d'accueil pour les femmes et les mineurs en danger, en engageant le personnel adéquat et en mettant en place un système d'assistance et de suivi pour les femmes et les mineurs qui quittent les foyers, afin de leur offrir un soutien psychologique, une assistance juridique et des soins de santé appropriés ainsi que la possibilité de se réinsérer dans la société sous les aspects social et économique; salue les efforts du ministère de la famille et de la politique sociale visant à augmenter le nombre et à améliorer la qualité desdits foyers ainsi que de sa décision d'autoriser les entités privées à ouvrir également des foyers, offrant ainsi des ressources supplémentaires aux femmes et aux mineurs en danger; se félicite de la publication récente de la circulaire n° 18 du Haut conseil de la magistrature, qui dispose que la mise en œuvre de mesures de protect ...
30. Welcomes Turkey’s signing and ratification of the Council of Europe Convention on Preventing and Combating Violence Against Women and Domestic Violence on 24 November 2011; urges the government to adopt a zero-tolerance policy towards violence against women and to continue to step up its preventive efforts at all levels in the fight against ‘honour killings’, domestic violence and the phenomenon of forced marriages and child brides, in particular by cooperating and reaching a broad consensus with women rights groups, by amending Law No 4320 on the Protection of the Family to ensure a broad scope of application regardless of marital status and the nature of the relationship between the victim and the aggressor, including effective legal remedies and protection mechanisms, by closely monitoring the implementation of Law No 4320 by the police, by effectively monitoring full compliance by municipalities with the obligation to provide sufficient shelters for women and minors in danger, by ensuring the security of shelters, employing adequate service personnel, and by putting in place a system of follow-up assistance for women and minors leaving the shelters, in order to provide them with appropriate psychological support, judicial assistance and health care and the capacity to reintegrate socially and economically into society; welcomes the efforts by the Ministry for Family and Social Policies to increase the number and quality of shelters and its decision to allow private entities also to open shelters as an additional resource for women and minors in danger; welcomes the recent Circular No18 of the High Council of Judges and Prosecutors, which stipulates that the implementation of protection measures in domestic violence cases will no longer be delayed until proceedings are completed; welcomes the efforts of the Government of Turkey to enhance cooperation on gender mainstreaming between State authorities;

Par ailleurs, j'aimerais proposer des modifications qui auraient pour effet de bonifier le projet de loi S-32, en ajoutant au texte actuel de l'article 41 deux paragraphes, et probablement un troisième à une date ultérieure, visant à préciser le caractère impératif de l'engagement énoncé en imposant de façon plus explicite une obligation aux institutions fédérales et à prévoir le pouvoir d'adopter des règlements d'application afin d'assurer la mise en place d'un régime d'application approprié de la Loi sur les langues officielles.
Furthermore, I should like to propose draft amendments that would have the effect of enhancing Bill S-32. I propose that two clauses be added to the current text of section 41, and we will probably add a third clause. The purpose of these subsections would be to stipulate the binding nature of the commitments set out by being more explicit as to the obligation of federal institutions in this regard, and to provide for regulation-making authority so as to guarantee that an appropriate system is put in place to implement the Official Languages Act.