Traduction de «vérifications budgétaires détaillées seront achevées » (Français → Anglais) :

Les procédures administratives qui doivent actuellement être suivies avant qu'un fonds puisse être commercialisé dans un autre État membre (notamment la vérification détaillée ex ante de la documentation du fonds par l'autorité d'accueil et le délai d'attente de 2 mois maximum - seront allégées. Les échanges de documents et autres se feront d'autorité réglementaire à autorité réglementaire. Des mécanismes de supervision et de coopération seront introduits pour assurer une résolution rapide des problèmes décelés. Les autorités de surveillance du pays d'accueil devraient se concentrer sur la question de savoir si la réglementation locale en matière de commercialisation et de publicité est respectée par les intermédiaires directement responsables de ces activités dans la juridiction d'accueil plutôt que par le gestionnaire de fonds du pays partenaire. |
The existing administrative procedures that must be satisfied before a fund can be marketed in another Member State – notably detailed ex-ante verification of fund documentation by the host authority and the current 2 month maximum waiting period - will be scaled back. Documentation and other exchanges shall take place on a regulator-to-regulator basis. Supervisory-cooperation mechanisms will be introduced to ensure speedy resolution of identified problems. Host supervisors should focus compliance with local marketing and advertising rules on the intermediaries directly responsible for those activities in the host jurisdiction rather than the partner country fund manager. |

Les contrats seront signés lorsque les vérifications budgétaires détaillées seront achevées et que les budgets définitifs auront été approuvés.
Contracts will be signed once detailed budget checks are completed and final budgets approved.

Dans les deux cas, les États membres seront tenus de fournir des informations transparentes et détaillées, de documenter et de quantifier les réformes en ce qui concerne tant leur incidence budgétaire que leur impact sur la croissance potentielle à moyen terme.
In both cases, Member States will be expected to provide in-depth and transparent documentation, and to quantify the reforms in terms of both their medium-term budgetary and potential growth impact.

une description des moyens de vérification visés au point b), en particulier des informations détaillées sur les principes qui seront appliqués pour exercer les fonctions prévues dans le programme et examiner régulièrement celui-ci durant tout le cycle de vie de l’installation, dont:
a description of the means of verification referred to in point (b) that shall include details of the principles that will be applied to carry out the functions under the scheme and to keep the scheme under review throughout the lifecycle of the installation including:

Cet acompte est traité comme une avance sur l’aide à accorder lorsque l’évaluation et la procédure budgétaire seront achevées.
This down-payment would be treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.

6. déplore les retards pris dans les procédures de sélection organisées par l'Office européen de sélection du personnel, à cause desquels les institutions ne seront peut-être pas en mesure de pourvoir tous les postes accordés par l'autorité budgétaire dans le budget 2004; estime qu'il est essentiel de procéder à une évaluation détaillée de la situation du recrutement pour le budget 2005 et rappelle que les demandes de personnel doivent se fonder sur des besoins réels et des estimations de recrutement réalistes;
6. Regrets the delays in the selection procedures organised by the European Personnel Selection Office (EPSO), which may not allow the institutions to fill all the posts granted by the budgetary authority in the 2004 budget; considers it essential to make a thorough assessment of the recruitment situation in view of the 2005 budget; reiterates its view that all staff requests have to be based on real needs and realistic recruitment estimations;