Vertaling van "procédure budgétaire seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure budgétaire [ méthode budgétaire | procédure Notenboom ]
budgetary procedure [ budgetary method | Notenboom procedure ]

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire | accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline

accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

accord interinstitutionnel du 29 octobre 1993 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire
Interinstitutional Agreement of 29 October 1993 on budgetary discipline and improvement of the budgetary procedure

processus budgétaire annuel [ procédure budgétaire annuelle ]
annual budgetary process

procédure budgétaire
budgeting procedure

établissement du budget | procédure budgétaire | élaboration du budget
budgeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de parvenir à ce résultat, la Commission s'engage à élaborer des outils appropriés pour présenter, au cours de la procédure budgétaire, des prévisions à cycle continu concernant les paiements, par (sous)rubrique, pour les (sous)rubriques 1b, 2 et 5, et par programme, pour les (sous)rubriques 1a, 3 et 4, l'accent étant mis sur les années N et N+1, y compris l'évolution des factures impayées et des restes à liquider (RAL); ces prévisions seront mises à jour à intervalles réguliers sur la base des décisions budgétaires et de toute évolution pertinente ayant une incidence sur les profils de paiement des programmes; les prévisions de paiement seront présentées en juillet, dans le cadre des réunions interinstitutionnelles consacrées aux paiements prévues au point 36, troisième alinéa, de l'annexe de l'accord interinstitutionnel.
To achieve this result, the Commission undertakes to develop appropriate tools to provide, in the course of the budgetary procedure, rolling forecasts of payments by (sub)heading for (sub)headings 1b, 2 and 5 and by programmes for (sub)headings 1a, 3 and 4 focused on the years N and N+1, including the evolution of unpaid bills and of outstanding commitments (RALs); these forecasts will be regularly updated on the basis of budgetary decisions and of any relevant development having an impact on the payment profiles of the programmes; payments forecasts will be presented in July, in the framework of the inter-institutional meetings on payments foreseen in point 36§3 of the Annex of the IIA;

Le cadre financier pluriannuel va devenir obligatoire, la classification des dépenses en dépenses obligatoires et facultatives va disparaître et les procédures budgétaires seront plus courtes.
The multi-annual financial framework will become mandatory, the classification of expenditure into compulsory and non-compulsory expenditure will go, and budget proceedings will be shorter.

Cet acompte est traité comme une avance sur l’aide à accorder lorsque l’évaluation et la procédure budgétaire seront achevées.
This down-payment would be treated as an advance on the assistance to be granted once the assessment and budgetary procedure are completed.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits alloués dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 12.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided by Article 12.

2. La Commission communique aux États membres, au plus tard le 1er juillet de chaque année, une estimation des montants qui leur seront attribués pour l'année suivante sur le total des crédits accordés dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, en application des modalités de calcul définies à l'article 13.
2. The Commission shall provide the Member States, by 1 July of each year, with an estimate of the amounts to be allocated to them for the following year from the total appropriations allocated under the annual budgetary procedure, calculated as provided for by Article 13.

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission, une amélioration de la cohérence entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme for 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement on relations between the European Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

6. prend acte de la présentation par la commissaire Wallström, le 8 février 2007, devant la Conférence des présidents, du programme législatif et de travail de la Commission pour l'année 2007, tout en regrettant le manque d'interaction entre ce programme et la procédure budgétaire; recommande vivement, conformément à l'accord-cadre entre le Parlement et la Commission, une amélioration de l'interaction entre les deux procédures; rappelle à la Commission son engagement formulé au cours de la procédure budgétaire 2007 et la lettre du Président Barroso de décembre 2006 concernant une meilleure corrélation entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; dans ce contexte, prend note des priorités de la Commission exposées dans la communication sur la stratégie politique annuelle et attend d'elle qu'elle ajuste ces priorités en fonction des décisions qui seront prises par l'autorité budgétaire au cours de la procédure annuelle;
6. Notes the presentation by Commissioner Wallström to the Conference of Presidents on 8 February 2007 on the Commission's legislative and work programme 2007 but regrets the lack of interaction between the Legislative Work Programme and the budget procedure; in line with the Framework Agreement between Parliament and the Commission, insists upon a better coherence between the two procedures; reminds the Commission of its commitment made during the 2007 budget procedure and the letter from President Barroso of December 2006 concerning an improved matching of legislative priorities and budgetary decisions; in this context, takes note of the Commission priorities set out in the APS Communication and expects the Commission to adjust these priorities on the basis of the decisions to be taken by the budgetary authority in the course of the annual procedure;

34. Tous les projets de budget rectificatif proposés par la Commission qui n'ont pas encore été définitivement approuvés seront systématiquement inscrits à l'ordre du jour des trilogues prévus dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
34. All draft amending budgets proposed by the Commission and not yet finally approved will be systematically on the agenda of the trilogues planned for the annual budgetary procedure.

Les crédits seront inscrits au budget général de l'Union européenne à titre de provision par le biais de la procédure budgétaire normale, dès que la Commission aura déterminé les marges et/ou engagements annulés suffisants, conformément au deuxième alinéa.
The appropriations will be entered in the general budget of the European Union as a provision through the normal budgetary procedure as soon as the Commission has identified the sufficient margins and/or cancelled commitments, in accordance with the second paragraph.