Traduction de «véhicule dont la conduite est autorisée figurera clairement » (Français → Anglais) :

Par ailleurs, le type de véhicule dont la conduite est autorisée figurera clairement sur le nouveau permis de conduire et sera donc facile à établir par le titulaire, les autorités administratives et les autorités de contrôle.
At the same time, the right to drive a certain type of vehicle will clearly be established by the new driving licence and thus easy to recognise by the holder, the administrative authorities and the enforcement authorities.

véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur».
vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking and on the condition that driving the vehicle does not constitute the driver’s main activity; ’.

Il convient d’exclure certains véhicules du champ d’application dudit règlement afin de prévoir une certaine souplesse pour les véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise, à condition que la conduite desdits véhicules ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
Certain vehicles should be excluded from the scope of that Regulation in order to introduce some flexibility, namely vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking, on condition that driving such vehicles does not constitute the driver’s main activity.

aa)véhicules ou combinaisons de véhicules d’une masse maximale autorisée ne dépassant pas 7,5 tonnes utilisés pour le transport de matériel, d’équipement ou de machines destinés au conducteur dans l’exercice de ses fonctions, pour autant que ces véhicules ne soient utilisés que dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d’établissement de l’entreprise de transport et à condition que la conduite du véhicule ne constitue pas l’activité principale du conducteur.
(aa)vehicles or combinations of vehicles with a maximum permissible mass not exceeding 7,5 tonnes used for carrying materials, equipment or machinery for the driver’s use in the course of his work, and which are used only within a 100 km radius from the base of the undertaking and on the condition that driving the vehicle does not constitute the driver’s main activity.

2. Si, pour cause de handicap physique, la conduite n'est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, l'épreuve de contrôle des aptitudes et des comportements prévue à l'article 7 est réalisée sur un tel véhicule.
2. If, because of a physical disability, driving is authorised only for certain types of vehicle or for adapted vehicles, the test of skills and behaviour provided for in Article 7 shall be taken in such a vehicle.

Si la conduite n’est autorisée que pour certains types de véhicules ou pour des véhicules adaptés, un code spécifique doit figurer sur le permis de conduire.
If driving is authorised only for certain types of vehicle or for adapted vehicles, then this should be indicated by a code in the licence.

. conduite imprudente ou dangereuse (entraînant ou non la mort ou des blessures ou créant des risques graves) ; 2. violation des obligations incombant au conducteur à la suite d'un accident de la circulation (délit de fuite) ; 3. conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool ou d'autres substances susceptibles d'altérer ou de diminuer les facultés psychiques et physiques du conducteur ; refus de se soumettre aux tests d'alcoolémie ou de détection de produits stupéfiants ; 4. conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée ; 5. conduite d'un véhicule par une personne déchue du droit de conduire ; 6. toute autre circonstance constituant une infraction ayant donné lieu à une décision de déchéance du droit de conduire prononcée par l'Etat de l'infraction :
1. reckless or dangerous driving (whether or not resulting in death, injury or serious risk); 2. wilful failure to carry out the obligations placed on drivers after being involved in road accidents (hit-and-run driving); 3. driving a vehicle while under the influence of alcohol or other substances affecting or diminishing the mental and physical abilities of a driver, refusal to submit to alcohol and drug tests; 4. driving a vehicle faster than the permitted speed; 5. driving a vehicle whilst disqualified; 6. other conducts constituting an offence for which a driving disqualification has been imposed by the State of the offence

Les infractions à la réglementation routière visées par cette convention sont énumérées à l'annexe de la convention (notamment conduite imprudente ou dangereuse, délit de fuite, conduite d'un véhicule sous l'influence de l'alcool, conduite d'un véhicule à une vitesse supérieure à la vitesse autorisée).
The driving disqualifications which are targeted by this Convention are listed in an annex to the Convention (such as reckless or dangerous driving, hit-and-run driving, driving a vehicle while under the influence of alcohol, driving a vehicle faster than the permitted speed).

Cette decision indique clairement que, l'article 85, paragraphe 1, du Traite prevoyant l'interdiction generale des pratiques restrictives, les accords de distribution ne peuvent pas donner lieu a exemption non seulement lorsque le constructeur refuse absolument de fournir des automobiles avec conduite a droite, mais aussi lorsqu'il applique des supplements de prix importants par rapport aux vehicules avec conduite a gauche, - 2 - supplements qui font que les consommateurs britanniques et irlandais n'ont plus aucun interet a acheter sur le continent et qui ont le meme effet qu'un refus d'approvisionner.
The decision in the Peugeot/Talbot case makes it clear that the exemption of distribution agreements from the general prohibition on restrictive practices as laid down in Article 85(1) of the Treaty is precluded, not only in the case of an absolute refusal to supply RHD passenger cars, but also by the imposition of substantial price supplements in comparison with LHD cars, which remove from UK and Irish consumers any advantage in buying on the Continent and which have the same effect as a refusal to supply.