Traduction de «vue formel elle » (Français → Anglais) :

2.3 La Commission insiste sur le fait que les États membres doivent notifier suffisamment tôt tout projet de réintroduction du contrôle aux frontières intérieures et elle leur demande de lui fournir des informations détaillées conformément à l'article 24, afin qu'elle puisse, si nécessaire, émettre un avis en vue des consultations formelles entre les États membres et ses services.
2.3 The Commission insists on timely notification of any planned reintroduction of internal border controls and requests Member States to provide detailed information in accordance with Article 24 in order to allow the Commission, when necessary, to give its opinion, and in order to proceed to formal consultations between Member States and the Commission.

[11] La Cour de justice ne considère pas l’état de droit comme une simple exigence formelle et procédurale, elle met également en évidence sa valeur intrinsèque en précisant qu’une «Union de droit» signifie que ses institutions sont soumises au contrôle de la conformité de leurs actes avec, non seulement, le traité, mais aussi avec «les principes généraux du droit dont font partie les droits fondamentaux» (voir, entre autres, l’affaire C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores/Conseil, Rec. 2002, p. I-6677, points 38 et 39; les affaires jointes C-402/05 P et C-415/05 P, Kadi, Rec. 2008, p. I-6351, point 316).Ce point de vue a également été confirmé par la Cour européenne des droits de l’homme, laquelle confère à l’état de droit un caractère matériel en le qualifiant de notion inhérente à l'ensemble des articles de la CEDH (voir, par exemple, l'arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 28 mai 2002, Stafford/Royaume-Uni, point 63).
[11] The Court of Justice does not refer to the rule of law as simply a formal and procedural requirement, but also highlights its substantive value by specifying that a "Union based on the rule of law" means that the EU institutions are subject to judicial review of the compatibility of their acts not only with the Treaty but "with the general principles of law which include fundamental rights" (see ex pluribus, Case C-50/00 P, Unión de Pequeños Agricultores [2002] ECR I-06677, para 38 and 39; Joined Cases C-402/05 P and C-415/05 P, Kadi, [2008], ECR I-06351, para 316).This has been also confirmed by the European Court of Human Rights which gives the rule of law a substantive nature by establishing that it is a concept inherent in all articles of the ECHR (see for example ECtHR Stafford v United Kingdom, 28 May 2001, para 63).

Ces agences présentent quelques caractéristiques formelles communes : elles ont été instituées par voie réglementaire en vue d'exécuter des tâches bien déterminées dans leur acte de création, possèdent la personnalité juridique et bénéficient d'une certaine autonomie organisationnelle et financière.
These agencies have certain formal characteristics in common: they were created by regulation in order to perform tasks clearly specified in their constituent Acts, all have legal personality and all have a certain degree of organisational and financial autonomy.

21. fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d'une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l'avenir de l'Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d'autres groupements régionaux en Afrique (y compris les Communautés économiques régionales), la seconde révision de l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l'Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil;
21. Notes that the Joint Strategy should also address issues which, although formally belonging to a different institutional architecture, have a profound influence on the future of Africa and which shape the relationship between the two continents, such as the economic partnership agreements (EPAs) and the relationship between the EPA regional groupings and other existing regional groupings in Africa (including the Regional Economic Communities), the second revision of the Cotonou Agreement, the Euro-Mediterranean Strategy, the EU-South Africa Strategic Partnership, and Africa's relationship with new global players such as China and Brazil;

21. fait observer que la stratégie commune devrait également aborder des questions qui, même si elles relèvent du point de vue formel d'une autre architecture institutionnelle, ont une influence profonde sur l'avenir de l'Afrique et modèlent la relation entre les deux continents, telles que les accords de partenariat économique (APE) et la relation entre les groupements régionaux APE et d'autres groupements régionaux en Afrique (y compris les Communautés économiques régionales), la seconde révision de l'accord de Cotonou, la stratégie euro-méditerranéenne, le partenariat stratégique UE-Afrique du Sud, ainsi que la relation de l'Afrique avec de nouveaux acteurs mondiaux tels que la Chine et le Brésil;
21. Notes that the Joint Strategy should also address issues which, although formally belonging to a different institutional architecture, have a profound influence on the future of Africa and which shape the relationship between the two continents, such as the economic partnership agreements (EPAs) and the relationship between the EPA regional groupings and other existing regional groupings in Africa (including the Regional Economic Communities), the second revision of the Cotonou Agreement, the Euro-Mediterranean Strategy, the EU-South Africa Strategic Partnership, and Africa’s relationship with new global players such as China and Brazil;

D’un point de vue formel, cette législation ne s’applique qu’au Parlement, au Conseil et à la Commission, mais elle s’est également appliquée, malgré tout, à de nombreux autres organes.
Formally, this legislation applies only to Parliament, the Council and the Commission, but it has, for all that, come to apply to many more bodies.

Bien que, selon les autorités grecques, la législation grecque soit correcte d'un point de vue formel, dans la mesure où elle reproduit exactement l'article 7 de la directive, il semble que l'application pratique de cette règle en Grèce soulève des difficultés.
Although, according to the Greek authorities, Greek legislation is formally correct on this point, since it reproduces exactly the wording of Article 7 of the directive, it seems that the practical application of this rule in Greece gives rise to difficulties.

Elle couvre, d'une part, les aspects formels ou contractuels des projets (signature du contrat, soumission et acceptation des éléments livrables, paiements, modification du contrat) et, d'autre part, le monitoring du contenu, notamment par le suivi thématique des projets portant sur le même domaine, en vue d'assurer la qualité la plus élevée possible des résultats des projets et le meilleur impact possible du programme.
It covers on the one hand the formal or contractual aspects of the projects including contract signature, submission and acceptance of deliverables, payments, contract amendments if required; and on the other hand monitoring of the content monitoring, notably through the thematic monitoring of projects in the same field, with a view to ensuring the highest possible quality outcomes of the projects, and the best possible impact for the programme.

En ce qui concerne la décision-cadre relative à la lutte contre la traite d'êtres humains et aux mesures pénales contre les intermédiaires (elle aussi en cours de finalisation en vue d'une adoption formelle), tout État membre peut décider - dans le cadre de ses dispositions juridiques et pratiques nationales - de ne pas sanctionner un comportement dont le seul objectif est d'accorder une assistance humanitaire.
As far as the Framework Decision on the fight against human trafficking and penal measures against facilitators is concerned (which is also being finalised for formal adoption), any Member State may decide in its national law and practices not to penalise action if the sole aim is to provide humanitarian assistance.