Vertaling van "vue de remplacer une mesure législative très inefficace " (Frans → Engels) :

Cela fait une éternité que nous attendons le projet de loi C-6, mais ce projet de loi—le Parti conservateur s'en rend rapidement compte—n'est qu'une tentative en vue de remplacer une mesure législative très inefficace et, à de nombreux égards, très dangereuse.
We have waited an eternity for Bill C-3, but it is, we are quick to acknowledge in the Conservative Party, an attempt to replace what was a very ineffective and in many instances a very dangerous piece of legislation.

Je suis plus que prêt à siéger aussi longtemps et aussi souvent que cela sera nécessaire pour que nous puissions entendre les témoins qui souhaitent comparaître afin de faire connaître leurs points de vue sur cette importante mesure législative très controversée, parce que certaines dispositions du projet de loi C-4 ne figuraient pas dans le projet de loi précédent, le C-72.
I'm more than willing to sit as long and as often as it takes to ensure that witnesses who want to appear on this very controversial and important piece of legislation can be heard, because some of the provisions in Bill C-4 weren't in its predecessor, Bill C-72.

des lignes directrices pour des accords volontaires pour encourager le secteur industriel à poursuivre dans la voie de l'autorégulation en remplacement de dispositions législatives dans certains cas; des mesures concernant les tolérances de contrôle pour améliorer les essais de produits, renforcer les vérifications de la conformité effectuées par les États membres et limiter les possibilités de fraude; de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage et de refroidissement d'air en vue de réaliser d'importantes économies d'énergie.
guidelines for voluntary agreements to facilitate industry pursuing self-regulation as an alternative to legislation in some cases; measures on verification tolerances to improve product testing and compliance checking by Member States and to reduce the scope for cheating; new Ecodesign requirements for air heating and cooling products to deliver substantial energy savings.

Monsieur le Président, nous pouvons poser cet après-midi, en tant que Canadiens, un geste important en vue de remplacer une mesure législative en vigueur depuis 40 ans et de garantir la sécurité des produits vendus au Canada.
Mr. Speaker, as Canadians we can take a significant step this afternoon toward replacing 40-year-old legislation and ensure that products sold in Canada are safe.

Mardi, le ministre de la Sécurité publique a présenté à la Chambre cette mesure législative très importante qui mettrait fin une fois pour toutes au registre coûteux et inefficace des armes d'épaule.
On Tuesday, the hon. Minister of Public Safety tabled in the House this very important legislation that would end the wasteful and ineffective long gun registry once and for all.

La directive en tant que telle est naturellement très étendue et les États membres doivent prendre un certain nombre de mesures législatives, mais aussi d’autres mesures, en vue de faciliter la coopération.
The directive as a whole is, of course, extremely wide-ranging and it requires a number of measures to be taken by the Member States, not only in terms of legislation, but also various measures to facilitate cooperation.

13. demande en même temps avec force que des mesures soient adoptées en vue d'accélérer et d'intensifier la recherche sur la sélection végétale afin de mieux adapter les cultures et les plantes aux nouvelles conditions climatiques et de pouvoir répondre aux défis que ces changements posent, notamment en ce qui concerne les exigences de sécurité de l'approvisionnement alimentaire au moyen de matières premières en quantité et en qualité suffisantes; estime que ces recherches devraient en priorité porter sur les variétés de plantes résistantes au stress hydrique et aux températures très élevées et sur les techniques de culture afférentes; souligne aussi que ces variétés et techniques peuvent constituer une solution de rechange viable aux systèmes d'irrigation très coûteux et inefficaces mis en place dans certaines zones et qu'elles présentent en outre l'avantage d'être largement acceptées par les communautés locales;
13. Urges also that action should be taken to speed up and step up research into plant breeding to make crops and plants better able to withstand new climatic conditions and to be able to meet the challenges posed by climate change, particularly with regard to requiring that a suitable quantity of good-quality raw materials, and therefore a secure food supply, is maintained; considers that this research should as a matter of priority relate to plant varieties which tolerate water stress and extremely high temperatures, and the relevant crop techniques; stresses also that these varieties and techniques could offer a viable alternative to the current costly and inefficient irrigation systems in some areas, and that they also offer the advantage of being more acceptable to local communities;

d'examiner, à l'issue d'une période de quatre ans suivant l'adoption de la présente recommandation, l'efficacité des mesures qui ont été adoptées en vue de mettre en oeuvre les dispositions de la présente recommandation et d'en informer la Commission; si, à l'issue de cette période de quatre ans, ces mesures se révèlent inefficaces, la Commission présente des mesures contraignantes pour faire en sorte que les travailleurs indépendants soient pleinement couverts par la législation présente et future sur la santé et la sécurité.
10. examine, at the end of four-year old period starting with the adoption of this Recommendation, the effectiveness of the measures taken with a view to implementing its provisions, and inform the Commission of its findings; if, at the end of that four-year period, these measures prove ineffective, the Commission shall submit binding measures to ensure that self-employed workers are fully covered by existing and future health and safety legislation.

Je suis heureux d'y participer parce que je pourrai ainsi montrer très clairement la différence entre les libéraux et leurs mesures législatives totalement inefficaces en matière de criminalité et de justice, d'une part, et les réformistes et leurs propositions importantes et exhaustives qui amélioreront le système, d'autre part.
I am pleased to speak to the bill because it gives me a chance to very clearly point out the difference between the Liberals and their totally ineffective legislation on crime and justice and Reform and our substantial and comprehensive proposals which will make the system better.

de remplacer les deux comités existants dans le domaine des télécommunications par un nouveau comité des communications, à partir de l'expérience d'un nouveau groupe à haut niveau pour les communications rassemblant la Commission et les ARN, en vue d'améliorer l'application cohérente de la législation communautaire et de maximiser l'application uniforme des mesures nationales.
replacing the existing two telecommunications committees with a new Communications Committee, drawing on the expertise of a new High Level Communications Group involving the Commission and NRAs to help improve the consistent application of Community legislation and maximise the uniform application of national measures.