Traduction de «remplacer une mesure législative » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - Une LCPE renouvelée - Une proposition [ Mesures législatives sur la protection de l'environnement conçues pour l'avenir - La LCPE renouvelée ]
Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA - A Proposal [ Environmental Protection Legislation Designed for the Future - A Renewed CEPA ]

mesures législatives et réglementaires de basculement
legislative and regulatory changeover measures

mesures législatives de rang inférieur
lower ranking measures

mesures législatives subordonnées [ législation subordonnée | législation déléguée | législation par pouvoir délégué | textes d'application | règlements d'application | décisions réglementaires | décrets-lois ]
delegated legislation [ subordinate legislation | secondary legislation | secondary law ]

dispositions législatives sur le crime organisé [ mesures législatives contre le crime organisé ]
anti-organized crime legislation [ organized crime legislation ]

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc concernant les mesures de libéralisation réciproques et le remplacement des protocoles agricoles de l'accord d'association CE-Royaume du Maroc
Agreement in the form of an Exchange of Letters between the European Community and the Kingdom of Morocco concerning reciprocal liberalisation measures and the replacement of the agricultural protocols to the EC-Morocco Association Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

des lignes directrices pour des accords volontaires pour encourager le secteur industriel à poursuivre dans la voie de l'autorégulation en remplacement de dispositions législatives dans certains cas; des mesures concernant les tolérances de contrôle pour améliorer les essais de produits, renforcer les vérifications de la conformité effectuées par les États membres et limiter les possibilités de fraude; de nouvelles exigences en matière d'écoconception applicables aux dispositifs de chauffage et de refroidissement d'air en vue de réaliser d'importantes économies d'énergie.
guidelines for voluntary agreements to facilitate industry pursuing self-regulation as an alternative to legislation in some cases; measures on verification tolerances to improve product testing and compliance checking by Member States and to reduce the scope for cheating; new Ecodesign requirements for air heating and cooling products to deliver substantial energy savings.

L’examen d’autres mesures non législatives existant au niveau national ou de mesures législatives qui ne touchent pas à l'incrimination de l’utilisation des services des victimes de la traite dépasse le cadre de l’article 23, paragraphe 2.
It is beyond the scope of Art.23(2) to examine other non-legislative measures that may exist at national level or legislative measures that do not touch upon the criminalisation of the use of services of victims of trafficking.

Ce document expose, selon cinq axes stratégiques liés entre eux, les objectifs d'une Union de l'énergie et les mesures que la Commission Juncker prendra pour les réaliser, parmi lesquelles de nouvelles mesures législatives visant à redessiner et à réorganiser le marché de l'électricité, le renforcement de la transparence dans les contrats gaziers, le développement substantiel de la coopération régionale en tant qu'étape importante vers un marché intégré, mieux encadré par la réglementation, de nouvelles mesures législatives pour assurer l'approvisionnement en électricité et en gaz, l'augmentation du soutien financier de l'UE en faveur de l'efficacité énergétique ou un nouveau train de mesures en faveur des énergies renouvelables, le recentrage de la stratégie européenne sur la RI dans le secteur énergétique, la présentation d'un rapport annuel sur l'« État de l'Union de l'énergie», pour n'en citer que quelques-unes.
This sets out, in five interrelated policy dimensions, the goals of an energy union – and the detailed steps the Juncker Commission will take to achieve it, including new legislation to redesign and overhaul the electricity market, ensuring more transparency in gas contracts, substantially developing regional cooperation as an important step towards an integrated market, with a stronger regulated framework, new legislation to ensure the supply for electricity and gas, increased EU funding for energy efficiency or a new renewables energy package, focusing European RI energy strategy, reporting annually on the 'State of the Energy Union', just to name a few.

Le remplacement des mesures nationales de transposition constitue aussi une importante source de simplification puisqu’il permet aux opérateurs économiques de mener leurs activités sur la base d’un seul cadre réglementaire et non plus d’une «mosaïque» de législations nationales.
Replacing the national transposition measures also has a strong simplification effect since it allows economic operators to conduct their business on the basis of a single regulatory framework, rather than a 'patchwork' of Member States' national laws.

au point b), premier alinéa, les termes «cette législation» sont remplacés par «la législation précitée»;
In the first subparagraph of point (b), the words ‘that legislation’ are replaced by the words ‘the above legislation’.

au point 1.4 «Documents de référence» de l’annexe, le deuxième tiret après le titre «Mesures législatives en vigueur» est remplacé par «STI contrôle-commande et signalisation».
the second indent under the headline ‘Legislative measures in force’ in Section 1.4 ‘Referenced documents’ of the Annex is replaced by ‘Control-Command and Signalling TSI’.

Le CASE a également estimé que, puisque le moteur principal du remplacement est la législation de l’Union européenne (notamment la classification des quatre phtalates parmi les substances toxiques pour la reproduction, la restriction de leur utilisation dans les jouets et les articles de puériculture ainsi que la législation de l’Union sur les matériaux en matière plastique destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires), le remplacement des quatre phtalates par d’autres plastifiants devrait se poursuivre, étant donné que ces phtalates sont inclus sur la liste de substances extrêmement préoccupantes conformément à l’article 59 du règlement REACH et dans l’annexe XIV du règlement REACH et qu’un plan de remplacement doit être joint à toute demande d’autorisation s’il existe des solutions de remplacement appropriées.
SEAC was also of the opinion that the main drivers of substitution being the EU legislation – such as on the classification of the four phthalates as reproductive toxicants, the EU legislation restricting their use in toys and childcare articles as well as the EU legislation on plastic food contact materials – the substitution of the four phthalates with other plasticisers is expected to continue due to the inclusion of these phthalates in the candidate list of Substances of Very High Concern in accordance with Article 59 of REACH, and Annex XIV to REACH and the fact that a substitution plan must be provided when applying for an authorisation if there are suitable alternatives.

7. Les États membres consultent l'autorité de contrôle dans le cadre de l'élaboration d'une mesure législative devant être adoptée par le parlement national ou d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement, en vue d’assurer la conformité du traitement prévu avec le présent règlement et, en particulier, d'atténuer les risques pour les personnes concernées.
7. Member States shall consult the supervisory authority in the preparation of a legislative measure to be adopted by the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing, in order to ensure the compliance of the intended processing with this Regulation and in particular to mitigate the risks involved for the data subjects.

(26) L'ensemble des considérations ci-dessus justifient le remplacement de la législation existante par une nouvelle législation. Toutefois, au cours d'une certaine période, les États membres peuvent continuer à appliquer leur législation existante.
(26) All the above points call for new legislation replacing the existing legislation; however, for a certain period, Member States can continue to apply their existing laws.

(54) considérant que, au regard de tous les traitements mis en oeuvre dans la société, le nombre de ceux présentant de tels risques particuliers devrait être très restreint; que les États membres doivent prévoir, pour ces traitements, un examen préalable à leur mise en oeuvre, effectué par l'autorité de contrôle ou par le détaché à la protection des données en coopération avec celle-ci; que, à la suite de cet examen préalable, l'autorité de contrôle peut, selon le droit national dont elle relève, émettre un avis ou autoriser le traitement des données; qu'un tel examen peut également être effectué au cours de l'élaboration soit d'une mesure législative du Parlement national, soit d'une mesure fondée sur une telle mesure législative, qui définisse la nature du traitement et précise les garanties appropriées;
(54) Whereas with regard to all the processing undertaken in society, the amount posing such specific risks should be very limited; whereas Member States must provide that the supervisory authority, or the data protection official in cooperation with the authority, check such processing prior to it being carried out; whereas following this prior check, the supervisory authority may, according to its national law, give an opinion or an authorization regarding the processing; whereas such checking may equally take place in the course of the preparation either of a measure of the national parliament or of a measure based on such a legislative measure, which defines the nature of the processing and lays down appropriate safeguards;